L'acheteur arguait que la résolution du contrat n'avait pas été reconnue par une instance judiciaire.

买方辩称合同并未取得司法承认。

Enfin, l'accouchement ne peut pas constituer un motif de résiliation du contrat.

最后点，生育不能成为合同理由。

L'acheteur a donc intenté une action judiciaire et demandé la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts.

因此买方采取了法律行动，要合同并寻损害赔偿。

Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.

债权人以债务人违约为由了合同。

En mars de l'année suivante l'acheteur notifiait formellement au vendeur le défaut de conformité, et résolvait le contrat.

第二年3月，买方正式将不符合同问题通知卖方，并合同。

Certains représentants ont dit que l'introduction d'un droit illimité d'annuler les marchés pourrait accroître les risques de corruption.

有些代表提醒说，规定项采购合同无限权利，可能会增加腐败风险。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后笔分期付款期限过去后没有付款，卖方通过公证声明书了合同。

Il a observé qu'un contrat pouvait être résolu pour manquement de l'autre partie par une décision judiciaire ou en dehors d'une telle instance.

法院指出，在另方违约后便可经司法程序或不经司法程序合同。

Sans cela, le nouveau système d'administration de la justice sera submergé par les nombreuses plaintes liées à la suppression des contrats permanents.

如果不做修正，那么长期合同而导致案件数量将使新司法制度陷于瘫痪。

La Cour s'est penchée sur le concept de contravention essentielle au contrat par une partie, qui donnerait à l'autre le droit de résoudre le contrat.

法院讨论了方当事人根本违反合同概念，若有方当事人根本违反合同，则另方当事人有权合同。

Le tribunal a observé que la violation du contrat par une partie doit être essentielle pour donner à l'autre partie le droit de résoudre le contrat.

法院指出，方当事人必须是根本违反合同，另方当事人才有权合同。

La Cour a donc estimé que l'acheteur avait notifié le vendeur de son intention de résoudre le contrat conformément aux articles 26 et 49 1) a) de la CVIM.

因此法院认为，买方已经按照《销售公约》第26条和第49(1)(a)条将其合同意图通知了卖方。

Normalement, le droit des contrats dispose que, si une partie n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut faire annuler le contrat ou demander des dommages-intérêts pour inexécution.

通常合同法规定，如果方当事人不履约，则另方当事人可以合同或寻违约损害赔偿。

Le Syndicat partage ce point de vue étant donné que la suppression des contrats permanents entraînerait un changement fondamental sur le plan des allégeances du personnel.

工作人员工会同意委员会意见：鉴于长期合同将会使得工作人员彻底转变效忠对象，该问题应得到进步研究。

Selon l'article 129, une femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement peut résilier son contrat de travail sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture.

根据第129条规定，名经过医学手段证实孕妇可以不经过预先通知就劳动合同而不需要支付中止合同赔偿费。

Ainsi, le tribunal a conclu que le vendeur avait commis une contravention essentielle au contrat et, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article 49, l'acheteur avait le droit de déclarer le contrat résolu.

因此，仲裁庭认定买方根本违约，根据《销售公约》第49(1)(a)条，买方有权宣布合同。

Un contrat temporaire ne peut être résilié avant la fin de la période prévue que si les conditions d'annulation sont remplies, à savoir si le travailleur a commis un manquement grave aux clauses du contrat.

在合同期满之前，非合同条件存在，例如，有关雇员严重违反合同，否则不得终止临时雇员雇佣。

Le Groupe de travail n'est pas parvenu à un consensus sur la nature de ces conséquences, si elles devaient aller jusqu'à l'annulation du contrat ou simplement priver de force exécutoire certains éléments du contrat.

工作组不能在确定后果问题上达成协商致意见，后果中应否包括合同，还是仅仅包括合同条款不执行问题。

Par ailleurs, les contrats pour l'octroi de fonds publics ou autres avantages doivent comprendre des dispositions concernant le respect de la loi antidiscrimination et peuvent être déclarés nuls en cas de violation de la loi.

公共资助或福利金合同必须包括遵守《反歧视法》规定，如果违反了此项法律，则批准机构该合同。

Par conséquent, il a été proposé de modifier l'article 54-3 afin de permettre l'annulation d'un marché dans le cadre de procédures administratives de recours, sans définir les circonstances dans lesquelles une telle annulation serait possible.

因此，与会者建议修改第54(3)条，允许在行政审查程序中采购合同，而不必界定可以情形。

L'acheteur arguait que la résolution du contrat n'avait pas été reconnue par une instance judiciaire.

买辩称废除合同并未取得司法。

Enfin, l'accouchement ne peut pas constituer un motif de résiliation du contrat.

最后点，生育不能成为废除合同的理由。

L'acheteur a donc intenté une action judiciaire et demandé la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts.

因此买采取了法律行动，要求废除合同并寻求损害赔偿。

Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.

债权人以债务人违约为由废除了合同。

En mars de l'année suivante l'acheteur notifiait formellement au vendeur le défaut de conformité, et résolvait le contrat.

第二年3月，买正式将不符合同的问题通知卖，并废除合同。

Certains représentants ont dit que l'introduction d'un droit illimité d'annuler les marchés pourrait accroître les risques de corruption.

有些代表提醒说，规定项废除采购合同的无限权利，可能会增加腐败风险。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后笔分期付款的期限过去后没有付款，卖通过公证声明书废除了合同。

Il a observé qu'un contrat pouvait être résolu pour manquement de l'autre partie par une décision judiciaire ou en dehors d'une telle instance.

法院指出，在另违约后便可经司法程序或不经司法程序废除合同。

Sans cela, le nouveau système d'administration de la justice sera submergé par les nombreuses plaintes liées à la suppression des contrats permanents.

如果不做修正，那么废除长期合同而导致的案件数量将使新的内部司法制度陷于瘫痪。

La Cour s'est penchée sur le concept de contravention essentielle au contrat par une partie, qui donnerait à l'autre le droit de résoudre le contrat.

法院讨论了事人根本违反合同的概念，若有事人根本违反合同，则另事人有权废除合同。

Le tribunal a observé que la violation du contrat par une partie doit être essentielle pour donner à l'autre partie le droit de résoudre le contrat.

法院指出，事人必须是根本违反合同，另事人才有权废除合同。

La Cour a donc estimé que l'acheteur avait notifié le vendeur de son intention de résoudre le contrat conformément aux articles 26 et 49 1) a) de la CVIM.

因此法院为，买已经按照《销售公约》第26条和第49(1)(a)条将其废除合同的意图通知了卖。

Normalement, le droit des contrats dispose que, si une partie n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut faire annuler le contrat ou demander des dommages-intérêts pour inexécution.

通常合同法规定，如果事人不履约，则另事人可以废除合同或寻求违约损害赔偿。

Le Syndicat partage ce point de vue étant donné que la suppression des contrats permanents entraînerait un changement fondamental sur le plan des allégeances du personnel.

工作人员工会同意委员会的意见：鉴于废除长期合同将会使得工作人员彻底转变效忠的对象，该问题应得到进步研究。

Selon l'article 129, une femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement peut résilier son contrat de travail sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture.

根据第129条规定，名经过医学手段证实的孕妇可以不经过预先通知就废除劳动合同而不需要支付中止合同赔偿费。

Ainsi, le tribunal a conclu que le vendeur avait commis une contravention essentielle au contrat et, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article 49, l'acheteur avait le droit de déclarer le contrat résolu.

因此，仲裁庭定买根本违约，根据《销售公约》第49(1)(a)条，买有权宣布废除合同。

Un contrat temporaire ne peut être résilié avant la fin de la période prévue que si les conditions d'annulation sont remplies, à savoir si le travailleur a commis un manquement grave aux clauses du contrat.

在合同期满之前，除非废除合同的条件存在，例如，有关雇员严重违反合同，否则不得终止临时雇员的雇佣。

Le Groupe de travail n'est pas parvenu à un consensus sur la nature de ces conséquences, si elles devaient aller jusqu'à l'annulation du contrat ou simplement priver de force exécutoire certains éléments du contrat.

工作组不能在确定后果的问题上达成协商致意见，后果中应否包括合同的废除，还是仅仅包括合同条款的不执行问题。

Par ailleurs, les contrats pour l'octroi de fonds publics ou autres avantages doivent comprendre des dispositions concernant le respect de la loi antidiscrimination et peuvent être déclarés nuls en cas de violation de la loi.

公共资助或福利金合同必须包括遵守《反歧视法》的规定，如果违反了此项法律，则批准机构废除该合同。

Par conséquent, il a été proposé de modifier l'article 54-3 afin de permettre l'annulation d'un marché dans le cadre de procédures administratives de recours, sans définir les circonstances dans lesquelles une telle annulation serait possible.

因此，与会者建议修改第54(3)条，允许在行政审查程序中废除采购合同，而不必界定可以废除的情形。

L'acheteur arguait que la résolution du contrat n'avait pas été reconnue par une instance judiciaire.

买方辩称废除合未取得司法承认。

Enfin, l'accouchement ne peut pas constituer un motif de résiliation du contrat.

最后点，生育不能成为废除合的理由。

L'acheteur a donc intenté une action judiciaire et demandé la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts.

因此买方采取了法律行动，要求废除合求损害赔偿。

Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.

债权人以债务人违约为由废除了合。

En mars de l'année suivante l'acheteur notifiait formellement au vendeur le défaut de conformité, et résolvait le contrat.

第二年3月，买方正式不符合的问题通知卖方，废除合。

Certains représentants ont dit que l'introduction d'un droit illimité d'annuler les marchés pourrait accroître les risques de corruption.

有些代表提醒说，规定项废除采购合的无限权利，可能会增加腐败风险。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后笔分期付款的期限过去后没有付款，卖方通过公证声明书废除了合。

Il a observé qu'un contrat pouvait être résolu pour manquement de l'autre partie par une décision judiciaire ou en dehors d'une telle instance.

法院指出，在另方违约后便可经司法程序或不经司法程序废除合。

Sans cela, le nouveau système d'administration de la justice sera submergé par les nombreuses plaintes liées à la suppression des contrats permanents.

如果不做修正，那么废除长期合而导致的案件数新的内部司法制度陷于瘫痪。

La Cour s'est penchée sur le concept de contravention essentielle au contrat par une partie, qui donnerait à l'autre le droit de résoudre le contrat.

法院讨论了方当事人根本违反合的概念，若有方当事人根本违反合，则另方当事人有权废除合。

Le tribunal a observé que la violation du contrat par une partie doit être essentielle pour donner à l'autre partie le droit de résoudre le contrat.

法院指出，方当事人必须是根本违反合，另方当事人才有权废除合。

La Cour a donc estimé que l'acheteur avait notifié le vendeur de son intention de résoudre le contrat conformément aux articles 26 et 49 1) a) de la CVIM.

因此法院认为，买方已经按照《销售公约》第26条和第49(1)(a)条其废除合的意图通知了卖方。

Normalement, le droit des contrats dispose que, si une partie n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut faire annuler le contrat ou demander des dommages-intérêts pour inexécution.

通常合法规定，如果方当事人不履约，则另方当事人可以废除合或求违约损害赔偿。

Le Syndicat partage ce point de vue étant donné que la suppression des contrats permanents entraînerait un changement fondamental sur le plan des allégeances du personnel.

工作人员工会意委员会的意见：鉴于废除长期合会得工作人员彻底转变效忠的对象，该问题应得到进步研究。

Selon l'article 129, une femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement peut résilier son contrat de travail sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture.

根据第129条规定，名经过医学手段证实的孕妇可以不经过预先通知就废除劳动合而不需要支付中止合赔偿费。

Ainsi, le tribunal a conclu que le vendeur avait commis une contravention essentielle au contrat et, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article 49, l'acheteur avait le droit de déclarer le contrat résolu.

因此，仲裁庭认定买方根本违约，根据《销售公约》第49(1)(a)条，买方有权宣布废除合。

Un contrat temporaire ne peut être résilié avant la fin de la période prévue que si les conditions d'annulation sont remplies, à savoir si le travailleur a commis un manquement grave aux clauses du contrat.

在合期满之前，除非废除合的条件存在，例如，有关雇员严重违反合，否则不得终止临时雇员的雇佣。

Le Groupe de travail n'est pas parvenu à un consensus sur la nature de ces conséquences, si elles devaient aller jusqu'à l'annulation du contrat ou simplement priver de force exécutoire certains éléments du contrat.

工作组不能在确定后果的问题上达成协商致意见，后果中应否包括合的废除，还是仅仅包括合条款的不执行问题。

Par ailleurs, les contrats pour l'octroi de fonds publics ou autres avantages doivent comprendre des dispositions concernant le respect de la loi antidiscrimination et peuvent être déclarés nuls en cas de violation de la loi.

公共资助或福利金合必须包括遵守《反歧视法》的规定，如果违反了此项法律，则批准机构废除该合。

Par conséquent, il a été proposé de modifier l'article 54-3 afin de permettre l'annulation d'un marché dans le cadre de procédures administratives de recours, sans définir les circonstances dans lesquelles une telle annulation serait possible.

因此，与会者建议修改第54(3)条，允许在行政审查程序中废除采购合，而不必界定可以废除的情形。

L'acheteur arguait que la résolution du contrat n'avait pas été reconnue par une instance judiciaire.

买方辩称废除合同并未取得司法承认。

Enfin, l'accouchement ne peut pas constituer un motif de résiliation du contrat.

最后点，生育不能成为废除合同的理由。

L'acheteur a donc intenté une action judiciaire et demandé la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts.

因此买方采取法行动，要求废除合同并寻求损害赔偿。

Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.

债权人以债务人违约为由废除合同。

En mars de l'année suivante l'acheteur notifiait formellement au vendeur le défaut de conformité, et résolvait le contrat.

第二年3月，买方正式将不符合同的问题通知卖方，并废除合同。

Certains représentants ont dit que l'introduction d'un droit illimité d'annuler les marchés pourrait accroître les risques de corruption.

有些代表提醒说，规定项废除采购合同的无限权利，可能会增加腐败风险。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后笔分期付款的期限过去后没有付款，卖方通过公证声明书废除合同。

Il a observé qu'un contrat pouvait être résolu pour manquement de l'autre partie par une décision judiciaire ou en dehors d'une telle instance.

法院指出，在另方违约后便可经司法程序或不经司法程序废除合同。

Sans cela, le nouveau système d'administration de la justice sera submergé par les nombreuses plaintes liées à la suppression des contrats permanents.

如果不做修正，那么废除长期合同而导致的案件数量将使新的内部司法制瘫痪。

La Cour s'est penchée sur le concept de contravention essentielle au contrat par une partie, qui donnerait à l'autre le droit de résoudre le contrat.

法院讨论方当事人根本违反合同的概念，若有方当事人根本违反合同，则另方当事人有权废除合同。

Le tribunal a observé que la violation du contrat par une partie doit être essentielle pour donner à l'autre partie le droit de résoudre le contrat.

法院指出，方当事人必须是根本违反合同，另方当事人才有权废除合同。

La Cour a donc estimé que l'acheteur avait notifié le vendeur de son intention de résoudre le contrat conformément aux articles 26 et 49 1) a) de la CVIM.

因此法院认为，买方已经按照《销售公约》第26条和第49(1)(a)条将其废除合同的意图通知卖方。

Normalement, le droit des contrats dispose que, si une partie n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut faire annuler le contrat ou demander des dommages-intérêts pour inexécution.

通常合同法规定，如果方当事人不履约，则另方当事人可以废除合同或寻求违约损害赔偿。

Le Syndicat partage ce point de vue étant donné que la suppression des contrats permanents entraînerait un changement fondamental sur le plan des allégeances du personnel.

工作人员工会同意委员会的意见：鉴废除长期合同将会使得工作人员彻底转变效忠的对象，该问题应得到进步研究。

Selon l'article 129, une femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement peut résilier son contrat de travail sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture.

根据第129条规定，名经过医学手段证实的孕妇可以不经过预先通知就废除劳动合同而不需要支付中止合同赔偿费。

Ainsi, le tribunal a conclu que le vendeur avait commis une contravention essentielle au contrat et, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article 49, l'acheteur avait le droit de déclarer le contrat résolu.

因此，仲裁庭认定买方根本违约，根据《销售公约》第49(1)(a)条，买方有权宣布废除合同。

Un contrat temporaire ne peut être résilié avant la fin de la période prévue que si les conditions d'annulation sont remplies, à savoir si le travailleur a commis un manquement grave aux clauses du contrat.

在合同期满之前，除非废除合同的条件存在，例如，有关雇员严重违反合同，否则不得终止临时雇员的雇佣。

Le Groupe de travail n'est pas parvenu à un consensus sur la nature de ces conséquences, si elles devaient aller jusqu'à l'annulation du contrat ou simplement priver de force exécutoire certains éléments du contrat.

工作组不能在确定后果的问题上达成协商致意见，后果中应否包括合同的废除，还是仅仅包括合同条款的不执行问题。

Par ailleurs, les contrats pour l'octroi de fonds publics ou autres avantages doivent comprendre des dispositions concernant le respect de la loi antidiscrimination et peuvent être déclarés nuls en cas de violation de la loi.

公共资助或福利金合同必须包括遵守《反歧视法》的规定，如果违反此项法，则批准机构废除该合同。

Par conséquent, il a été proposé de modifier l'article 54-3 afin de permettre l'annulation d'un marché dans le cadre de procédures administratives de recours, sans définir les circonstances dans lesquelles une telle annulation serait possible.

因此，与会者建议修改第54(3)条，允许在行政审查程序中废除采购合同，而不必界定可以废除的情形。

L'acheteur arguait que la résolution du contrat n'avait pas été reconnue par une instance judiciaire.

买辩称除合同未取得司法承认。

Enfin, l'accouchement ne peut pas constituer un motif de résiliation du contrat.

最后点，生育不能成为除合同的理由。

L'acheteur a donc intenté une action judiciaire et demandé la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts.

因此买采取了法律行动，要求除合同寻求损害赔偿。

Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.

债权人以债务人为由除了合同。

En mars de l'année suivante l'acheteur notifiait formellement au vendeur le défaut de conformité, et résolvait le contrat.

第二年3月，买正式将不符合同的问题通知卖，除合同。

Certains représentants ont dit que l'introduction d'un droit illimité d'annuler les marchés pourrait accroître les risques de corruption.

有些代表提醒说，规定项除采购合同的无限权利，可能会增加腐败风险。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后笔分期付款的期限过去后没有付款，卖通过公证声明书除了合同。

Il a observé qu'un contrat pouvait être résolu pour manquement de l'autre partie par une décision judiciaire ou en dehors d'une telle instance.

法院指出，在另后便可经司法程序或不经司法程序除合同。

Sans cela, le nouveau système d'administration de la justice sera submergé par les nombreuses plaintes liées à la suppression des contrats permanents.

如果不做修正，那么除长期合同而导致的案件数量将使新的内部司法制度陷于瘫痪。

La Cour s'est penchée sur le concept de contravention essentielle au contrat par une partie, qui donnerait à l'autre le droit de résoudre le contrat.

法院讨论了当事人根本反合同的概念，若有当事人根本反合同，则另当事人有权除合同。

Le tribunal a observé que la violation du contrat par une partie doit être essentielle pour donner à l'autre partie le droit de résoudre le contrat.

法院指出，当事人必须是根本反合同，另当事人才有权除合同。

La Cour a donc estimé que l'acheteur avait notifié le vendeur de son intention de résoudre le contrat conformément aux articles 26 et 49 1) a) de la CVIM.

因此法院认为，买已经按照《销售公》第26条和第49(1)(a)条将其除合同的意图通知了卖。

Normalement, le droit des contrats dispose que, si une partie n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut faire annuler le contrat ou demander des dommages-intérêts pour inexécution.

通常合同法规定，如果当事人不履，则另当事人可以除合同或寻求损害赔偿。

Le Syndicat partage ce point de vue étant donné que la suppression des contrats permanents entraînerait un changement fondamental sur le plan des allégeances du personnel.

工作人员工会同意委员会的意见：鉴于除长期合同将会使得工作人员彻底转变效忠的对象，该问题应得到进步研究。

Selon l'article 129, une femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement peut résilier son contrat de travail sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture.

根据第129条规定，名经过医学手段证实的孕妇可以不经过预先通知就除劳动合同而不需要支付中止合同赔偿费。

Ainsi, le tribunal a conclu que le vendeur avait commis une contravention essentielle au contrat et, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article 49, l'acheteur avait le droit de déclarer le contrat résolu.

因此，仲裁庭认定买根本，根据《销售公》第49(1)(a)条，买有权宣布除合同。

Un contrat temporaire ne peut être résilié avant la fin de la période prévue que si les conditions d'annulation sont remplies, à savoir si le travailleur a commis un manquement grave aux clauses du contrat.

在合同期满之前，除非除合同的条件存在，例如，有关雇员严重反合同，否则不得终止临时雇员的雇佣。

Le Groupe de travail n'est pas parvenu à un consensus sur la nature de ces conséquences, si elles devaient aller jusqu'à l'annulation du contrat ou simplement priver de force exécutoire certains éléments du contrat.

工作组不能在确定后果的问题上达成协商致意见，后果中应否包括合同的除，还是仅仅包括合同条款的不执行问题。

Par ailleurs, les contrats pour l'octroi de fonds publics ou autres avantages doivent comprendre des dispositions concernant le respect de la loi antidiscrimination et peuvent être déclarés nuls en cas de violation de la loi.

公共资助或福利金合同必须包括遵守《反歧视法》的规定，如果反了此项法律，则批准机构除该合同。

Par conséquent, il a été proposé de modifier l'article 54-3 afin de permettre l'annulation d'un marché dans le cadre de procédures administratives de recours, sans définir les circonstances dans lesquelles une telle annulation serait possible.

因此，与会者建议修改第54(3)条，允许在行政审查程序中除采购合同，而不必界定可以除的情形。

L'acheteur arguait que la résolution du contrat n'avait pas été reconnue par une instance judiciaire.

买方辩称废除合同并未取法承认。

Enfin, l'accouchement ne peut pas constituer un motif de résiliation du contrat.

最后点，生育不能成为废除合同的理由。

L'acheteur a donc intenté une action judiciaire et demandé la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts.

因此买方采取了法律行动，要求废除合同并寻求损害赔偿。

Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.

债权以债务违约为由废除了合同。

En mars de l'année suivante l'acheteur notifiait formellement au vendeur le défaut de conformité, et résolvait le contrat.

第二年3月，买方正式将不符合同的问题通知卖方，并废除合同。

Certains représentants ont dit que l'introduction d'un droit illimité d'annuler les marchés pourrait accroître les risques de corruption.

有些代表提醒说，规定项废除采购合同的无限权利，可能会增加腐败风险。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后笔分期付款的期限过去后没有付款，卖方通过公证声明书废除了合同。

Il a observé qu'un contrat pouvait être résolu pour manquement de l'autre partie par une décision judiciaire ou en dehors d'une telle instance.

法院指出，在另方违约后便可经法程序或不经法程序废除合同。

Sans cela, le nouveau système d'administration de la justice sera submergé par les nombreuses plaintes liées à la suppression des contrats permanents.

如果不做修正，那么废除长期合同而导致的案件数量将使新的内部法制度陷于瘫痪。

La Cour s'est penchée sur le concept de contravention essentielle au contrat par une partie, qui donnerait à l'autre le droit de résoudre le contrat.

法院讨论了方根本违反合同的概念，若有方根本违反合同，则另方有权废除合同。

Le tribunal a observé que la violation du contrat par une partie doit être essentielle pour donner à l'autre partie le droit de résoudre le contrat.

法院指出，方必须是根本违反合同，另方才有权废除合同。

La Cour a donc estimé que l'acheteur avait notifié le vendeur de son intention de résoudre le contrat conformément aux articles 26 et 49 1) a) de la CVIM.

因此法院认为，买方已经按照《销售公约》第26条和第49(1)(a)条将其废除合同的意图通知了卖方。

Normalement, le droit des contrats dispose que, si une partie n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut faire annuler le contrat ou demander des dommages-intérêts pour inexécution.

通常合同法规定，如果方不履约，则另方可以废除合同或寻求违约损害赔偿。

Le Syndicat partage ce point de vue étant donné que la suppression des contrats permanents entraînerait un changement fondamental sur le plan des allégeances du personnel.

工作员工会同意委员会的意见：鉴于废除长期合同将会使工作员彻底转变效忠的对象，该问题应到进步研究。

Selon l'article 129, une femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement peut résilier son contrat de travail sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture.

根据第129条规定，名经过医学手段证实的孕妇可以不经过预先通知就废除劳动合同而不需要支付中止合同赔偿费。

Ainsi, le tribunal a conclu que le vendeur avait commis une contravention essentielle au contrat et, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article 49, l'acheteur avait le droit de déclarer le contrat résolu.

因此，仲裁庭认定买方根本违约，根据《销售公约》第49(1)(a)条，买方有权宣布废除合同。

Un contrat temporaire ne peut être résilié avant la fin de la période prévue que si les conditions d'annulation sont remplies, à savoir si le travailleur a commis un manquement grave aux clauses du contrat.

在合同期满之前，除非废除合同的条件存在，例如，有关雇员严重违反合同，否则不终止临时雇员的雇佣。

Le Groupe de travail n'est pas parvenu à un consensus sur la nature de ces conséquences, si elles devaient aller jusqu'à l'annulation du contrat ou simplement priver de force exécutoire certains éléments du contrat.

工作组不能在确定后果的问题上达成协商致意见，后果中应否包括合同的废除，还是仅仅包括合同条款的不执行问题。

Par ailleurs, les contrats pour l'octroi de fonds publics ou autres avantages doivent comprendre des dispositions concernant le respect de la loi antidiscrimination et peuvent être déclarés nuls en cas de violation de la loi.

公共资助或福利金合同必须包括遵守《反歧视法》的规定，如果违反了此项法律，则批准机构废除该合同。

Par conséquent, il a été proposé de modifier l'article 54-3 afin de permettre l'annulation d'un marché dans le cadre de procédures administratives de recours, sans définir les circonstances dans lesquelles une telle annulation serait possible.

因此，与会者建议修改第54(3)条，允许在行政审查程序中废除采购合同，而不必界定可以废除的情形。

L'acheteur arguait que la résolution du contrat n'avait pas été reconnue par une instance judiciaire.

买方辩称废除同并未取得司法承认。

Enfin, l'accouchement ne peut pas constituer un motif de résiliation du contrat.

最后点，生育不能成为废除同的理由。

L'acheteur a donc intenté une action judiciaire et demandé la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts.

因此买方取了法律行动，要求废除同并寻求损害赔偿。

Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.

债权人以债务人违约为由废除了同。

En mars de l'année suivante l'acheteur notifiait formellement au vendeur le défaut de conformité, et résolvait le contrat.

第二年3月，买方正式将不符同的问题知卖方，并废除同。

Certains représentants ont dit que l'introduction d'un droit illimité d'annuler les marchés pourrait accroître les risques de corruption.

有些代表提醒说，规定项废除同的无限权利，可能会增加腐败风险。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后笔分期付款的期限去后没有付款，卖方证声明书废除了同。

Il a observé qu'un contrat pouvait être résolu pour manquement de l'autre partie par une décision judiciaire ou en dehors d'une telle instance.

法院指出，在另方违约后便可经司法程序或不经司法程序废除同。

Sans cela, le nouveau système d'administration de la justice sera submergé par les nombreuses plaintes liées à la suppression des contrats permanents.

如果不做修正，那么废除长期同而导致的案件数量将使新的内部司法制度陷于瘫痪。

La Cour s'est penchée sur le concept de contravention essentielle au contrat par une partie, qui donnerait à l'autre le droit de résoudre le contrat.

法院讨论了方当事人根本违反同的概念，若有方当事人根本违反同，则另方当事人有权废除同。

Le tribunal a observé que la violation du contrat par une partie doit être essentielle pour donner à l'autre partie le droit de résoudre le contrat.

法院指出，方当事人必须是根本违反同，另方当事人才有权废除同。

La Cour a donc estimé que l'acheteur avait notifié le vendeur de son intention de résoudre le contrat conformément aux articles 26 et 49 1) a) de la CVIM.

因此法院认为，买方已经按照《销售约》第26条和第49(1)(a)条将其废除同的意图知了卖方。

Normalement, le droit des contrats dispose que, si une partie n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut faire annuler le contrat ou demander des dommages-intérêts pour inexécution.

常同法规定，如果方当事人不履约，则另方当事人可以废除同或寻求违约损害赔偿。

Le Syndicat partage ce point de vue étant donné que la suppression des contrats permanents entraînerait un changement fondamental sur le plan des allégeances du personnel.

工作人员工会同意委员会的意见：鉴于废除长期同将会使得工作人员彻底转变效忠的对象，该问题应得到进步研究。

Selon l'article 129, une femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement peut résilier son contrat de travail sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture.

根据第129条规定，名经医学手段证实的孕妇可以不经预先知就废除劳动同而不需要支付中止同赔偿费。

Ainsi, le tribunal a conclu que le vendeur avait commis une contravention essentielle au contrat et, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article 49, l'acheteur avait le droit de déclarer le contrat résolu.

因此，仲裁庭认定买方根本违约，根据《销售约》第49(1)(a)条，买方有权宣布废除同。

Un contrat temporaire ne peut être résilié avant la fin de la période prévue que si les conditions d'annulation sont remplies, à savoir si le travailleur a commis un manquement grave aux clauses du contrat.

在同期满之前，除非废除同的条件存在，例如，有关雇员严重违反同，否则不得终止临时雇员的雇佣。

Le Groupe de travail n'est pas parvenu à un consensus sur la nature de ces conséquences, si elles devaient aller jusqu'à l'annulation du contrat ou simplement priver de force exécutoire certains éléments du contrat.

工作组不能在确定后果的问题上达成协商致意见，后果中应否包括同的废除，还是仅仅包括同条款的不执行问题。

Par ailleurs, les contrats pour l'octroi de fonds publics ou autres avantages doivent comprendre des dispositions concernant le respect de la loi antidiscrimination et peuvent être déclarés nuls en cas de violation de la loi.

共资助或福利金同必须包括遵守《反歧视法》的规定，如果违反了此项法律，则批准机构废除该同。

Par conséquent, il a été proposé de modifier l'article 54-3 afin de permettre l'annulation d'un marché dans le cadre de procédures administratives de recours, sans définir les circonstances dans lesquelles une telle annulation serait possible.

因此，与会者建议修改第54(3)条，允许在行政审查程序中废除同，而不必界定可以废除的情形。

L'acheteur arguait que la résolution du contrat n'avait pas été reconnue par une instance judiciaire.

买方辩称废除合同并未取得司法承认。

Enfin, l'accouchement ne peut pas constituer un motif de résiliation du contrat.

最后，育不能成为废除合同理由。

L'acheteur a donc intenté une action judiciaire et demandé la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts.

因此买方采取了法律行动，要求废除合同并寻求损害赔偿。

Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.

债权人以债务人违约为由废除了合同。

En mars de l'année suivante l'acheteur notifiait formellement au vendeur le défaut de conformité, et résolvait le contrat.

第二年3月，买方正式将不符合同问题通知卖方，并废除合同。

Certains représentants ont dit que l'introduction d'un droit illimité d'annuler les marchés pourrait accroître les risques de corruption.

有些代表提醒说，规定项废除采购合同无限权利，可能会增加腐败风险。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后笔分期付款期限过去后没有付款，卖方通过公证声明书废除了合同。

Il a observé qu'un contrat pouvait être résolu pour manquement de l'autre partie par une décision judiciaire ou en dehors d'une telle instance.

法院指出，在另方违约后便可经司法程序或不经司法程序废除合同。

Sans cela, le nouveau système d'administration de la justice sera submergé par les nombreuses plaintes liées à la suppression des contrats permanents.

如果不做修正，那么废除长期合同而导致案件数量将使新内部司法制度陷于瘫痪。

La Cour s'est penchée sur le concept de contravention essentielle au contrat par une partie, qui donnerait à l'autre le droit de résoudre le contrat.

法院讨论了方当事人根本违反合同，若有方当事人根本违反合同，则另方当事人有权废除合同。

Le tribunal a observé que la violation du contrat par une partie doit être essentielle pour donner à l'autre partie le droit de résoudre le contrat.

法院指出，方当事人必须是根本违反合同，另方当事人才有权废除合同。

La Cour a donc estimé que l'acheteur avait notifié le vendeur de son intention de résoudre le contrat conformément aux articles 26 et 49 1) a) de la CVIM.

因此法院认为，买方已经按照《销售公约》第26条和第49(1)(a)条将其废除合同意图通知了卖方。

Normalement, le droit des contrats dispose que, si une partie n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut faire annuler le contrat ou demander des dommages-intérêts pour inexécution.

通常合同法规定，如果方当事人不履约，则另方当事人可以废除合同或寻求违约损害赔偿。

Le Syndicat partage ce point de vue étant donné que la suppression des contrats permanents entraînerait un changement fondamental sur le plan des allégeances du personnel.

工作人员工会同意委员会意见：鉴于废除长期合同将会使得工作人员彻底转变效忠对象，该问题应得到进步研究。

Selon l'article 129, une femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement peut résilier son contrat de travail sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture.

根据第129条规定，名经过医学手段证实孕妇可以不经过预先通知就废除劳动合同而不需要支付中止合同赔偿费。

Ainsi, le tribunal a conclu que le vendeur avait commis une contravention essentielle au contrat et, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article 49, l'acheteur avait le droit de déclarer le contrat résolu.

因此，仲裁庭认定买方根本违约，根据《销售公约》第49(1)(a)条，买方有权宣布废除合同。

Un contrat temporaire ne peut être résilié avant la fin de la période prévue que si les conditions d'annulation sont remplies, à savoir si le travailleur a commis un manquement grave aux clauses du contrat.

在合同期满之前，除非废除合同条件存在，例如，有关雇员严重违反合同，否则不得终止临时雇员雇佣。

Le Groupe de travail n'est pas parvenu à un consensus sur la nature de ces conséquences, si elles devaient aller jusqu'à l'annulation du contrat ou simplement priver de force exécutoire certains éléments du contrat.

工作组不能在确定后果问题上达成协商致意见，后果中应否包括合同废除，还是仅仅包括合同条款不执行问题。

Par ailleurs, les contrats pour l'octroi de fonds publics ou autres avantages doivent comprendre des dispositions concernant le respect de la loi antidiscrimination et peuvent être déclarés nuls en cas de violation de la loi.

公共资助或福利金合同必须包括遵守《反歧视法》规定，如果违反了此项法律，则批准机构废除该合同。

Par conséquent, il a été proposé de modifier l'article 54-3 afin de permettre l'annulation d'un marché dans le cadre de procédures administratives de recours, sans définir les circonstances dans lesquelles une telle annulation serait possible.

因此，与会者建议修改第54(3)条，允许在行政审查程序中废除采购合同，而不必界定可以废除情形。

L'acheteur arguait que la résolution du contrat n'avait pas été reconnue par une instance judiciaire.

买方辩称废除并未取得司法承认。

Enfin, l'accouchement ne peut pas constituer un motif de résiliation du contrat.

最后点，生育不能成为废除的理由。

L'acheteur a donc intenté une action judiciaire et demandé la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts.

因此买方采取了法律行动，要求废除并寻求损害赔偿。

Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.

债权债务违约为由废除了。

En mars de l'année suivante l'acheteur notifiait formellement au vendeur le défaut de conformité, et résolvait le contrat.

第二年3月，买方正式将不符的问题通知卖方，并废除。

Certains représentants ont dit que l'introduction d'un droit illimité d'annuler les marchés pourrait accroître les risques de corruption.

有些代表提醒说，规定项废除采购的无限权利，可能会增加腐败风险。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后笔分期付款的期限过去后没有付款，卖方通过公证声明书废除了。

Il a observé qu'un contrat pouvait être résolu pour manquement de l'autre partie par une décision judiciaire ou en dehors d'une telle instance.

法院指出，在另方违约后便可经司法程序或不经司法程序废除。

Sans cela, le nouveau système d'administration de la justice sera submergé par les nombreuses plaintes liées à la suppression des contrats permanents.

如果不做修正，那么废除长期导致的案件数量将使新的内部司法制度陷于瘫痪。

La Cour s'est penchée sur le concept de contravention essentielle au contrat par une partie, qui donnerait à l'autre le droit de résoudre le contrat.

法院讨论了方当事根本违反的概念，若有方当事根本违反，则另方当事有权废除。

Le tribunal a observé que la violation du contrat par une partie doit être essentielle pour donner à l'autre partie le droit de résoudre le contrat.

法院指出，方当事必须是根本违反，另方当事才有权废除。

La Cour a donc estimé que l'acheteur avait notifié le vendeur de son intention de résoudre le contrat conformément aux articles 26 et 49 1) a) de la CVIM.

因此法院认为，买方已经按照《销售公约》第26条和第49(1)(a)条将其废除的意图通知了卖方。

Normalement, le droit des contrats dispose que, si une partie n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut faire annuler le contrat ou demander des dommages-intérêts pour inexécution.

通常法规定，如果方当事不履约，则另方当事可废除或寻求违约损害赔偿。

Le Syndicat partage ce point de vue étant donné que la suppression des contrats permanents entraînerait un changement fondamental sur le plan des allégeances du personnel.

工作员工会意委员会的意见：鉴于废除长期将会使得工作员彻底转变效忠的对象，该问题应得到进步研究。

Selon l'article 129, une femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement peut résilier son contrat de travail sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture.

根据第129条规定，名经过医学手段证实的孕妇可不经过预先通知就废除劳动不需要支付中止赔偿费。

Ainsi, le tribunal a conclu que le vendeur avait commis une contravention essentielle au contrat et, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article 49, l'acheteur avait le droit de déclarer le contrat résolu.

因此，仲裁庭认定买方根本违约，根据《销售公约》第49(1)(a)条，买方有权宣布废除。

Un contrat temporaire ne peut être résilié avant la fin de la période prévue que si les conditions d'annulation sont remplies, à savoir si le travailleur a commis un manquement grave aux clauses du contrat.

在期满之前，除非废除的条件存在，例如，有关雇员严重违反，否则不得终止临时雇员的雇佣。

Le Groupe de travail n'est pas parvenu à un consensus sur la nature de ces conséquences, si elles devaient aller jusqu'à l'annulation du contrat ou simplement priver de force exécutoire certains éléments du contrat.

工作组不能在确定后果的问题上达成协商致意见，后果中应否包括的废除，还是仅仅包括条款的不执行问题。

Par ailleurs, les contrats pour l'octroi de fonds publics ou autres avantages doivent comprendre des dispositions concernant le respect de la loi antidiscrimination et peuvent être déclarés nuls en cas de violation de la loi.

公共资助或福利金必须包括遵守《反歧视法》的规定，如果违反了此项法律，则批准机构废除该。

Par conséquent, il a été proposé de modifier l'article 54-3 afin de permettre l'annulation d'un marché dans le cadre de procédures administratives de recours, sans définir les circonstances dans lesquelles une telle annulation serait possible.

因此，与会者建议修改第54(3)条，允许在行政审查程序中废除采购，不必界定可废除的情形。

L'acheteur arguait que la résolution du contrat n'avait pas été reconnue par une instance judiciaire.

方辩称合同并未取得司法承认。

Enfin, l'accouchement ne peut pas constituer un motif de résiliation du contrat.

最后点，生育不能成为合同的理由。

L'acheteur a donc intenté une action judiciaire et demandé la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts.

因此方采取了法律行动，要求合同并寻求损害赔偿。

Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.

债权人以债务人违约为由了合同。

En mars de l'année suivante l'acheteur notifiait formellement au vendeur le défaut de conformité, et résolvait le contrat.

第二3，方正式将不符合同的问题通知卖方，并合同。

Certains représentants ont dit que l'introduction d'un droit illimité d'annuler les marchés pourrait accroître les risques de corruption.

有些代表提醒说，规定项采购合同的无限权利，可能会增加腐败风险。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后笔分期付款的期限过去后没有付款，卖方通过公证声明书了合同。

Il a observé qu'un contrat pouvait être résolu pour manquement de l'autre partie par une décision judiciaire ou en dehors d'une telle instance.

法院指出，在另方违约后便可经司法程或不经司法程合同。

Sans cela, le nouveau système d'administration de la justice sera submergé par les nombreuses plaintes liées à la suppression des contrats permanents.

如果不做修正，那么长期合同而导致的案件数量将使新的内部司法制度陷于瘫痪。

La Cour s'est penchée sur le concept de contravention essentielle au contrat par une partie, qui donnerait à l'autre le droit de résoudre le contrat.

法院讨论了方当事人根本违反合同的概念，若有方当事人根本违反合同，则另方当事人有权合同。

Le tribunal a observé que la violation du contrat par une partie doit être essentielle pour donner à l'autre partie le droit de résoudre le contrat.

法院指出，方当事人必须是根本违反合同，另方当事人才有权合同。

La Cour a donc estimé que l'acheteur avait notifié le vendeur de son intention de résoudre le contrat conformément aux articles 26 et 49 1) a) de la CVIM.

因此法院认为，方已经按照《销售公约》第26条和第49(1)(a)条将其合同的意图通知了卖方。

Normalement, le droit des contrats dispose que, si une partie n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut faire annuler le contrat ou demander des dommages-intérêts pour inexécution.

通常合同法规定，如果方当事人不履约，则另方当事人可以合同或寻求违约损害赔偿。

Le Syndicat partage ce point de vue étant donné que la suppression des contrats permanents entraînerait un changement fondamental sur le plan des allégeances du personnel.

工作人员工会同意委员会的意见：鉴于长期合同将会使得工作人员彻底转变效忠的对象，该问题应得到进步研究。

Selon l'article 129, une femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement peut résilier son contrat de travail sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture.

根据第129条规定，名经过医学手段证实的孕妇可以不经过预先通知就劳动合同而不需要支付中止合同赔偿费。

Ainsi, le tribunal a conclu que le vendeur avait commis une contravention essentielle au contrat et, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article 49, l'acheteur avait le droit de déclarer le contrat résolu.

因此，仲裁庭认定方根本违约，根据《销售公约》第49(1)(a)条，方有权宣布合同。

Un contrat temporaire ne peut être résilié avant la fin de la période prévue que si les conditions d'annulation sont remplies, à savoir si le travailleur a commis un manquement grave aux clauses du contrat.

在合同期满之前，非合同的条件存在，例如，有关雇员严重违反合同，否则不得终止临时雇员的雇佣。

Le Groupe de travail n'est pas parvenu à un consensus sur la nature de ces conséquences, si elles devaient aller jusqu'à l'annulation du contrat ou simplement priver de force exécutoire certains éléments du contrat.

工作组不能在确定后果的问题上达成协商致意见，后果中应否包括合同的，还是仅仅包括合同条款的不执行问题。

Par ailleurs, les contrats pour l'octroi de fonds publics ou autres avantages doivent comprendre des dispositions concernant le respect de la loi antidiscrimination et peuvent être déclarés nuls en cas de violation de la loi.

公共资助或福利金合同必须包括遵守《反歧视法》的规定，如果违反了此项法律，则批准机构该合同。

Par conséquent, il a été proposé de modifier l'article 54-3 afin de permettre l'annulation d'un marché dans le cadre de procédures administratives de recours, sans définir les circonstances dans lesquelles une telle annulation serait possible.

因此，与会者建议修改第54(3)条，允许在行政审查程中采购合同，而不必界定可以的情形。