Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与共犯罪
手段之一。
Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与共犯罪
手段之一。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
犯有谋杀罪等重罪犯人没有犯轻罪
犯人分开来关押。
Des peines analogues s'appliquent aux complices, aux coauteurs ou aux personnes qui tentent de commettre ce type d'infractions.
从犯、共犯罪中
不法性和犯罪未遂
处罚。
Des poursuites peuvent-elles être engagées contre les complices d'une organisation terroriste qui ne figure pas sur la liste susmentionnée?
是否以起诉尚未列入名单内
恐怖组
犯?
Son complice, non identifié, aurait été condamné à 100 coups de fouet et à la mort par pendaison.
她未指明
男性
犯被判100下鞭挞尔后被吊死。
Complicité délictuelle et passage à l'acte
“共犯罪形式中
实际行为人”。
Conformément à l'article 28 du Code pénal, quiconque participe à une infraction comme organisateur, instigateur ou complice est considéré comme coauteur.
依照乌兹别克斯坦共和国《刑法》第28条,组者、教唆者和
谋视为罪犯
犯。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于本罪复杂性,认识到实施犯罪
不止一个行为人,而且
是一个共
犯罪目
一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪复杂性,认识到实施此犯罪
不止一个犯罪行为人,犯罪行为
是一个共
犯罪目
一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa perpétration pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪行复杂性,有一个认识,即实施此犯罪
不止一个犯罪行为人,它
是共
犯罪目
一部分。
Il convient également de noter que le Code pénal danois comporte des dispositions très larges pour ce qui est de la tentative et de la complicité.
还应当指出是,丹麦刑法中包括范围很广
各种关于未遂罪和共
犯罪
规定。
Le fait que deux personnes s'entendent pour commettre un seul délit constitue l'infraction d'association de malfaiteurs, qui est passible dans tous les cas de la peine applicable à toute atteinte à l'ordre public.
由于二人商定犯下一项罪行,就构成具有共犯罪意图
罪行,一律以破坏社会安宁
罪行论处,应
惩罚。
Selon le Gouvernement danois, les nouvelles dispositions relatives au terrorisme et celles concernant la compétence, la tentative et la complicité satisfont pleinement aux exigences de la résolution relatives à la pénalisation des actes de terrorisme.
丹麦政府认为,关于恐怖主义新规定加上关于司法管辖权、未遂罪和共
犯罪
规定,完全达到了关于应将恐怖主义活动加以刑事定罪
决议中所规定
要求。
Il peut être particulièrement important de pouvoir tenir secrètes les informations relatives aux perquisitions dans de tels cas, par exemple lorsque l'infraction a été commise par plusieurs complices inconnus et qu'il est donc nécessaire que l'enquête reste secrète pour pouvoir identifier et arrêter ces individus.
例如,在某些情况下,对涉及上述案件搜查情况实行保密
权利
有至关重要
意义,例如,假定所涉犯罪行为是由若干尚不知名
犯合伙实施
,因此,对调查情况必须保密,以便
够查找并逮捕这些人。
Pour éviter d'être considérés comme des complices ou comme ayant connaissance de cette infraction, les donateurs et autres intervenants doivent s'assurer que les fonds et ressources recueillis à des fins religieuses ou culturelles ne sont pas détournés au profit du terrorisme ou à d'autres fins.
为避免成为此项罪行犯或当事人,捐助者等必须确保用于宗教或文化目
资金和资源不被用于资助恐怖主义或转用于其他目
。
Au Cameroun, de manière générale, l'interdiction et la répression du financement des actes de terrorisme peuvent être envisagées par la combinaison de l'article 97 du Code pénal sur la complicité, avec les autres dispositions de la législation nationale, qui répriment des actes de terrorisme proprement dits ou des actes assimilables.
在喀麦隆,一般而言,《刑法典》关于共犯罪
第97条和国家法律中关于制止恐怖主义或类似行为
其他条款合并起来,就
以看出如何禁止和制止资助恐怖主义行为。
Cela se justifie par le fait qu'une autre politique importante concernant le droit pénal a été adoptée en Italie durant les années où le pays était en proie au terrorisme : des réductions de peine importantes ont été accordées aux criminels qui se dissociaient des organisations terroristes et qui communiquaient des éléments de preuve en coopérant dans le cadre des enquêtes judiciaires.
这做
理由是,意大利在对付恐怖主义
年代通过了另一项重大刑法政策,即对于脱离恐怖主义组
并
司法调查合作供出对
犯不利证据
犯罪分子,大为减少对他们
惩罚。
La peine applicable aux coauteurs est, en règle générale, la même que celle infligée à l'auteur (art. 88 du Code pénal) et celle applicable aux complices, dont la participation est de moindre degré, est, en règle générale, une peine réduite, encore que cette peine puisse être la même que celle infligée à l'auteur, s'agissant d'un acte de grande dangerosité, comme cela peut être le cas dans un attentat terroriste (art. 89 du Code pénal).
共犯罪人
刑罚通常与犯罪人一
(刑法第88条),而共犯
刑罚通常较轻,因为他参与
程度较小。 但是,如果该案像恐怖主义
情况那
造成极大
危险,则
以判以与犯罪人
刑罚(刑法第89条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与共同犯罪的手段之。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
犯有谋杀罪等重罪犯人没有同犯轻罪的犯人分开来关押。
Des peines analogues s'appliquent aux complices, aux coauteurs ou aux personnes qui tentent de commettre ce type d'infractions.
从犯、共同犯罪中的不法性和犯罪未遂同样受处罚。
Des poursuites peuvent-elles être engagées contre les complices d'une organisation terroriste qui ne figure pas sur la liste susmentionnée?
是否可以起诉尚未列入名单内的恐怖组的同犯?
Son complice, non identifié, aurait été condamné à 100 coups de fouet et à la mort par pendaison.
她的未指明的男性同犯被判100下后被吊死。
Complicité délictuelle et passage à l'acte
“共同犯罪形式中的实际行为人”。
Conformément à l'article 28 du Code pénal, quiconque participe à une infraction comme organisateur, instigateur ou complice est considéré comme coauteur.
依照乌兹别克斯坦共和国《刑法》第28条,组者、教唆者和同谋视为罪犯的同犯。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于本罪的复杂性,认识到实施犯罪的可能不行为人,而且可能是
共同犯罪目的的
部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪的复杂性,认识到实施此犯罪的可能不犯罪行为人,犯罪行为可能是
共同犯罪目的的
部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa perpétration pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪行的复杂性,有认识,即实施此犯罪的可能不
犯罪行为人,它可能是共同犯罪目的的
部分。
Il convient également de noter que le Code pénal danois comporte des dispositions très larges pour ce qui est de la tentative et de la complicité.
还应当指出的是,丹麦刑法中包括范围很广的各种关于未遂罪和共同犯罪的规定。
Le fait que deux personnes s'entendent pour commettre un seul délit constitue l'infraction d'association de malfaiteurs, qui est passible dans tous les cas de la peine applicable à toute atteinte à l'ordre public.
由于二人商定犯下项罪行,就构成具有共同犯罪意图的罪行,
律以破坏社会安宁的罪行论处,应受惩罚。
Selon le Gouvernement danois, les nouvelles dispositions relatives au terrorisme et celles concernant la compétence, la tentative et la complicité satisfont pleinement aux exigences de la résolution relatives à la pénalisation des actes de terrorisme.
丹麦政府认为,关于恐怖主义的新规定加上关于司法管辖权、未遂罪和共同犯罪的规定,完全达到了关于应将恐怖主义活动加以刑事定罪的决议中所规定的要求。
Il peut être particulièrement important de pouvoir tenir secrètes les informations relatives aux perquisitions dans de tels cas, par exemple lorsque l'infraction a été commise par plusieurs complices inconnus et qu'il est donc nécessaire que l'enquête reste secrète pour pouvoir identifier et arrêter ces individus.
例如,在某些情况下,对涉及上述案件的搜查情况实行保密的权利可能有至关重要的意义,例如,假定所涉犯罪行为是由若干尚不知名的同犯合伙实施的,因此,对调查情况必须保密,以便能够查找并逮捕这些人。
Pour éviter d'être considérés comme des complices ou comme ayant connaissance de cette infraction, les donateurs et autres intervenants doivent s'assurer que les fonds et ressources recueillis à des fins religieuses ou culturelles ne sont pas détournés au profit du terrorisme ou à d'autres fins.
为避免成为此项罪行的同犯或当事人,捐助者等必须确保用于宗教或文化目的的资金和资源不被用于资助恐怖主义或转用于其他目的。
Au Cameroun, de manière générale, l'interdiction et la répression du financement des actes de terrorisme peuvent être envisagées par la combinaison de l'article 97 du Code pénal sur la complicité, avec les autres dispositions de la législation nationale, qui répriment des actes de terrorisme proprement dits ou des actes assimilables.
在喀麦隆,般而言,《刑法典》关于共同犯罪的第97条和国家法律中关于制
恐怖主义或类似行为的其他条款合并起来,就可以看出如何禁
和制
资助恐怖主义行为。
Cela se justifie par le fait qu'une autre politique importante concernant le droit pénal a été adoptée en Italie durant les années où le pays était en proie au terrorisme : des réductions de peine importantes ont été accordées aux criminels qui se dissociaient des organisations terroristes et qui communiquaient des éléments de preuve en coopérant dans le cadre des enquêtes judiciaires.
这样做的理由是,意大利在对付恐怖主义的年代通过了另项重大刑法政策,即对于脱离恐怖主义组
并同司法调查合作供出对同犯不利证据的犯罪分子,大为减少对他们的惩罚。
La peine applicable aux coauteurs est, en règle générale, la même que celle infligée à l'auteur (art. 88 du Code pénal) et celle applicable aux complices, dont la participation est de moindre degré, est, en règle générale, une peine réduite, encore que cette peine puisse être la même que celle infligée à l'auteur, s'agissant d'un acte de grande dangerosité, comme cela peut être le cas dans un attentat terroriste (art. 89 du Code pénal).
共同犯罪人的刑罚通常与犯罪人样(刑法第88条),而共犯的刑罚通常较轻,因为他参与的程度较小。 但是,如果该案像恐怖主义的情况那样造成极大的危险,则可以判以与犯罪人同样的刑罚(刑法第89条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实参与共同犯罪
手段之
。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
犯有谋杀罪等重罪犯人没有同犯轻罪犯人分开来关押。
Des peines analogues s'appliquent aux complices, aux coauteurs ou aux personnes qui tentent de commettre ce type d'infractions.
从犯、共同犯罪中不法性和犯罪未遂同样受处罚。
Des poursuites peuvent-elles être engagées contre les complices d'une organisation terroriste qui ne figure pas sur la liste susmentionnée?
否可以起诉尚未列入名单内
恐怖组
同犯?
Son complice, non identifié, aurait été condamné à 100 coups de fouet et à la mort par pendaison.
她未
男性同犯被判100下鞭挞尔后被吊死。
Complicité délictuelle et passage à l'acte
“共同犯罪形式中实际行为人”。
Conformément à l'article 28 du Code pénal, quiconque participe à une infraction comme organisateur, instigateur ou complice est considéré comme coauteur.
依照乌兹别克斯坦共和国《刑法》第28条,组者、教唆者和同谋视为罪犯
同犯。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于本罪复杂性,认识到实施犯罪
可能不止
行为人,而且可能
共同犯罪目
部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪复杂性,认识到实施此犯罪
可能不止
犯罪行为人,犯罪行为可能
共同犯罪目
部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa perpétration pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪行复杂性,有
认识,即实施此犯罪
可能不止
犯罪行为人,它可能
共同犯罪目
部分。
Il convient également de noter que le Code pénal danois comporte des dispositions très larges pour ce qui est de la tentative et de la complicité.
还应当出
,丹麦刑法中包括范围很广
各种关于未遂罪和共同犯罪
规定。
Le fait que deux personnes s'entendent pour commettre un seul délit constitue l'infraction d'association de malfaiteurs, qui est passible dans tous les cas de la peine applicable à toute atteinte à l'ordre public.
由于二人商定犯下项罪行,就构成具有共同犯罪意图
罪行,
律以破坏社会安宁
罪行论处,应受惩罚。
Selon le Gouvernement danois, les nouvelles dispositions relatives au terrorisme et celles concernant la compétence, la tentative et la complicité satisfont pleinement aux exigences de la résolution relatives à la pénalisation des actes de terrorisme.
丹麦政府认为,关于恐怖主义新规定加上关于司法管辖权、未遂罪和共同犯罪
规定,完全达到了关于应将恐怖主义活动加以刑事定罪
决议中所规定
要求。
Il peut être particulièrement important de pouvoir tenir secrètes les informations relatives aux perquisitions dans de tels cas, par exemple lorsque l'infraction a été commise par plusieurs complices inconnus et qu'il est donc nécessaire que l'enquête reste secrète pour pouvoir identifier et arrêter ces individus.
例如,在某些情况下,对涉及上述案件搜查情况实行保密
权利可能有至关重要
意义,例如,假定所涉犯罪行为
由若干尚不知名
同犯合伙实施
,因此,对调查情况必须保密,以便能够查找并逮捕这些人。
Pour éviter d'être considérés comme des complices ou comme ayant connaissance de cette infraction, les donateurs et autres intervenants doivent s'assurer que les fonds et ressources recueillis à des fins religieuses ou culturelles ne sont pas détournés au profit du terrorisme ou à d'autres fins.
为避免成为此项罪行同犯或当事人,捐助者等必须确保用于宗教或文化目
资金和资源不被用于资助恐怖主义或转用于其他目
。
Au Cameroun, de manière générale, l'interdiction et la répression du financement des actes de terrorisme peuvent être envisagées par la combinaison de l'article 97 du Code pénal sur la complicité, avec les autres dispositions de la législation nationale, qui répriment des actes de terrorisme proprement dits ou des actes assimilables.
在喀麦隆,般而言,《刑法典》关于共同犯罪
第97条和国家法律中关于制止恐怖主义或类似行为
其他条款合并起来,就可以看出如何禁止和制止资助恐怖主义行为。
Cela se justifie par le fait qu'une autre politique importante concernant le droit pénal a été adoptée en Italie durant les années où le pays était en proie au terrorisme : des réductions de peine importantes ont été accordées aux criminels qui se dissociaient des organisations terroristes et qui communiquaient des éléments de preuve en coopérant dans le cadre des enquêtes judiciaires.
这样做理由
,意大利在对付恐怖主义
年代通过了另
项重大刑法政策,即对于脱离恐怖主义组
并同司法调查合作供出对同犯不利证据
犯罪分子,大为减少对他们
惩罚。
La peine applicable aux coauteurs est, en règle générale, la même que celle infligée à l'auteur (art. 88 du Code pénal) et celle applicable aux complices, dont la participation est de moindre degré, est, en règle générale, une peine réduite, encore que cette peine puisse être la même que celle infligée à l'auteur, s'agissant d'un acte de grande dangerosité, comme cela peut être le cas dans un attentat terroriste (art. 89 du Code pénal).
共同犯罪人刑罚通常与犯罪人
样(刑法第88条),而共犯
刑罚通常较轻,因为他参与
程度较小。 但
,如果该案像恐怖主义
情况那样造成极大
危险,则可以判以与犯罪人同样
刑罚(刑法第89条)。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们
正。
Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与共同的手段之一。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
有谋杀
等重
没有同
轻
的
分开来关押。
Des peines analogues s'appliquent aux complices, aux coauteurs ou aux personnes qui tentent de commettre ce type d'infractions.
从、共同
中的不法性和
未遂同样受处罚。
Des poursuites peuvent-elles être engagées contre les complices d'une organisation terroriste qui ne figure pas sur la liste susmentionnée?
是否可以起诉尚未列入名单内的恐怖组的同
?
Son complice, non identifié, aurait été condamné à 100 coups de fouet et à la mort par pendaison.
她的未指明的男性同被判100下鞭挞尔后被吊死。
Complicité délictuelle et passage à l'acte
“共同形式中的实际
为
”。
Conformément à l'article 28 du Code pénal, quiconque participe à une infraction comme organisateur, instigateur ou complice est considéré comme coauteur.
依照乌兹别克斯坦共和国《刑法》第28条,组者、教唆者和同谋视为
的同
。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于本的复杂性,认识到实施
的可能不止一个
为
,而且可能是一个共同
目的的一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于的复杂性,认识到实施
的可能不止一个
为
,
为可能是一个共同
目的的一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa perpétration pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于的复杂性,有一个认识,即实施
的可能不止一个
为
,它可能是共同
目的的一部分。
Il convient également de noter que le Code pénal danois comporte des dispositions très larges pour ce qui est de la tentative et de la complicité.
还应当指出的是,丹麦刑法中包括范围很广的各种关于未遂和共同
的规定。
Le fait que deux personnes s'entendent pour commettre un seul délit constitue l'infraction d'association de malfaiteurs, qui est passible dans tous les cas de la peine applicable à toute atteinte à l'ordre public.
由于二商定
下一项
,就构成具有共同
意图的
,一律以破坏社会安宁的
论处,应受惩罚。
Selon le Gouvernement danois, les nouvelles dispositions relatives au terrorisme et celles concernant la compétence, la tentative et la complicité satisfont pleinement aux exigences de la résolution relatives à la pénalisation des actes de terrorisme.
丹麦政府认为,关于恐怖主义的新规定加上关于司法管辖权、未遂和共同
的规定,完全达到了关于应将恐怖主义活动加以刑事定
的决议中所规定的要求。
Il peut être particulièrement important de pouvoir tenir secrètes les informations relatives aux perquisitions dans de tels cas, par exemple lorsque l'infraction a été commise par plusieurs complices inconnus et qu'il est donc nécessaire que l'enquête reste secrète pour pouvoir identifier et arrêter ces individus.
例如,在某些情况下,对涉及上述案件的搜查情况实保密的权利可能有至关重要的意义,例如,假定所涉
为是由若干尚不知名的同
合伙实施的,因
,对调查情况必须保密,以便能够查找并逮捕这些
。
Pour éviter d'être considérés comme des complices ou comme ayant connaissance de cette infraction, les donateurs et autres intervenants doivent s'assurer que les fonds et ressources recueillis à des fins religieuses ou culturelles ne sont pas détournés au profit du terrorisme ou à d'autres fins.
为避免成为项
的同
或当事
,捐助者等必须确保用于宗教或文化目的的资金和资源不被用于资助恐怖主义或转用于其他目的。
Au Cameroun, de manière générale, l'interdiction et la répression du financement des actes de terrorisme peuvent être envisagées par la combinaison de l'article 97 du Code pénal sur la complicité, avec les autres dispositions de la législation nationale, qui répriment des actes de terrorisme proprement dits ou des actes assimilables.
在喀麦隆,一般而言,《刑法典》关于共同的第97条和国家法律中关于制止恐怖主义或类似
为的其他条款合并起来,就可以看出如何禁止和制止资助恐怖主义
为。
Cela se justifie par le fait qu'une autre politique importante concernant le droit pénal a été adoptée en Italie durant les années où le pays était en proie au terrorisme : des réductions de peine importantes ont été accordées aux criminels qui se dissociaient des organisations terroristes et qui communiquaient des éléments de preuve en coopérant dans le cadre des enquêtes judiciaires.
这样做的理由是,意大利在对付恐怖主义的年代通过了另一项重大刑法政策,即对于脱离恐怖主义组并同司法调查合作供出对同
不利证据的
分子,大为减少对他们的惩罚。
La peine applicable aux coauteurs est, en règle générale, la même que celle infligée à l'auteur (art. 88 du Code pénal) et celle applicable aux complices, dont la participation est de moindre degré, est, en règle générale, une peine réduite, encore que cette peine puisse être la même que celle infligée à l'auteur, s'agissant d'un acte de grande dangerosité, comme cela peut être le cas dans un attentat terroriste (art. 89 du Code pénal).
共同的刑罚通常与
一样(刑法第88条),而共
的刑罚通常较轻,因为他参与的程度较小。 但是,如果该案像恐怖主义的情况那样造成极大的危险,则可以判以与
同样的刑罚(刑法第89条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与共同犯的手段之一。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
犯有谋重
犯人没有同犯轻
的犯人分开来关押。
Des peines analogues s'appliquent aux complices, aux coauteurs ou aux personnes qui tentent de commettre ce type d'infractions.
从犯、共同犯中的不法
和犯
未遂同样受处罚。
Des poursuites peuvent-elles être engagées contre les complices d'une organisation terroriste qui ne figure pas sur la liste susmentionnée?
是否可以起诉尚未列入名单内的恐怖组的同犯?
Son complice, non identifié, aurait été condamné à 100 coups de fouet et à la mort par pendaison.
她的未指明的男同犯被判100下鞭挞尔后被吊死。
Complicité délictuelle et passage à l'acte
“共同犯形式中的实际行为人”。
Conformément à l'article 28 du Code pénal, quiconque participe à une infraction comme organisateur, instigateur ou complice est considéré comme coauteur.
依照乌兹别克斯坦共和国《刑法》第28条,组者、教唆者和同谋视为
犯的同犯。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于本的
,认识到实施犯
的可能不止一个行为人,而且可能是一个共同犯
目的的一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此的
,认识到实施此犯
的可能不止一个犯
行为人,犯
行为可能是一个共同犯
目的的一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa perpétration pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此行的
,有一个认识,即实施此犯
的可能不止一个犯
行为人,它可能是共同犯
目的的一部分。
Il convient également de noter que le Code pénal danois comporte des dispositions très larges pour ce qui est de la tentative et de la complicité.
还应当指出的是,丹麦刑法中包括范围很广的各种关于未遂和共同犯
的规定。
Le fait que deux personnes s'entendent pour commettre un seul délit constitue l'infraction d'association de malfaiteurs, qui est passible dans tous les cas de la peine applicable à toute atteinte à l'ordre public.
由于二人商定犯下一项行,就构成具有共同犯
意图的
行,一律以破坏社会安宁的
行论处,应受惩罚。
Selon le Gouvernement danois, les nouvelles dispositions relatives au terrorisme et celles concernant la compétence, la tentative et la complicité satisfont pleinement aux exigences de la résolution relatives à la pénalisation des actes de terrorisme.
丹麦政府认为,关于恐怖主义的新规定加上关于司法管辖权、未遂和共同犯
的规定,完全达到了关于应将恐怖主义活动加以刑事定
的决议中所规定的要求。
Il peut être particulièrement important de pouvoir tenir secrètes les informations relatives aux perquisitions dans de tels cas, par exemple lorsque l'infraction a été commise par plusieurs complices inconnus et qu'il est donc nécessaire que l'enquête reste secrète pour pouvoir identifier et arrêter ces individus.
例如,在某些情况下,对涉及上述案件的搜查情况实行保密的权利可能有至关重要的意义,例如,假定所涉犯行为是由若干尚不知名的同犯合伙实施的,因此,对调查情况必须保密,以便能够查找并逮捕这些人。
Pour éviter d'être considérés comme des complices ou comme ayant connaissance de cette infraction, les donateurs et autres intervenants doivent s'assurer que les fonds et ressources recueillis à des fins religieuses ou culturelles ne sont pas détournés au profit du terrorisme ou à d'autres fins.
为避免成为此项行的同犯或当事人,捐助者
必须确保用于宗教或文化目的的资金和资源不被用于资助恐怖主义或转用于其他目的。
Au Cameroun, de manière générale, l'interdiction et la répression du financement des actes de terrorisme peuvent être envisagées par la combinaison de l'article 97 du Code pénal sur la complicité, avec les autres dispositions de la législation nationale, qui répriment des actes de terrorisme proprement dits ou des actes assimilables.
在喀麦隆,一般而言,《刑法典》关于共同犯的第97条和国家法律中关于制止恐怖主义或类似行为的其他条款合并起来,就可以看出如何禁止和制止资助恐怖主义行为。
Cela se justifie par le fait qu'une autre politique importante concernant le droit pénal a été adoptée en Italie durant les années où le pays était en proie au terrorisme : des réductions de peine importantes ont été accordées aux criminels qui se dissociaient des organisations terroristes et qui communiquaient des éléments de preuve en coopérant dans le cadre des enquêtes judiciaires.
这样做的理由是,意大利在对付恐怖主义的年代通过了另一项重大刑法政策,即对于脱离恐怖主义组并同司法调查合作供出对同犯不利证据的犯
分子,大为减少对他们的惩罚。
La peine applicable aux coauteurs est, en règle générale, la même que celle infligée à l'auteur (art. 88 du Code pénal) et celle applicable aux complices, dont la participation est de moindre degré, est, en règle générale, une peine réduite, encore que cette peine puisse être la même que celle infligée à l'auteur, s'agissant d'un acte de grande dangerosité, comme cela peut être le cas dans un attentat terroriste (art. 89 du Code pénal).
共同犯人的刑罚通常与犯
人一样(刑法第88条),而共犯的刑罚通常较轻,因为他参与的程度较小。 但是,如果该案像恐怖主义的情况那样造成极大的危险,则可以判以与犯
人同样的刑罚(刑法第89条)。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与共同的手段之一。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
有谋杀
等重
人没有同
轻
的
人分开来关押。
Des peines analogues s'appliquent aux complices, aux coauteurs ou aux personnes qui tentent de commettre ce type d'infractions.
从、共同
的不法性和
未遂同样受处罚。
Des poursuites peuvent-elles être engagées contre les complices d'une organisation terroriste qui ne figure pas sur la liste susmentionnée?
是否可以起诉尚未列入名单内的恐怖组的同
?
Son complice, non identifié, aurait été condamné à 100 coups de fouet et à la mort par pendaison.
她的未指明的男性同被判100下鞭挞尔后被吊死。
Complicité délictuelle et passage à l'acte
“共同形式
的实际
为人”。
Conformément à l'article 28 du Code pénal, quiconque participe à une infraction comme organisateur, instigateur ou complice est considéré comme coauteur.
依照乌兹别克斯坦共和国《刑法》第28条,组者、教唆者和同谋视为
的同
。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于本的复杂性,认识到实施
的可能不止一个
为人,而且可能是一个共同
目的的一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此的复杂性,认识到实施此
的可能不止一个
为人,
为可能是一个共同
目的的一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa perpétration pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此的复杂性,有一个认识,即实施此
的可能不止一个
为人,它可能是共同
目的的一部分。
Il convient également de noter que le Code pénal danois comporte des dispositions très larges pour ce qui est de la tentative et de la complicité.
还应当指出的是,丹麦刑法包括范围很广的各种关于未遂
和共同
的规定。
Le fait que deux personnes s'entendent pour commettre un seul délit constitue l'infraction d'association de malfaiteurs, qui est passible dans tous les cas de la peine applicable à toute atteinte à l'ordre public.
由于二人商定下一项
,就构成具有共同
意图的
,一律以破坏社会安宁的
论处,应受惩罚。
Selon le Gouvernement danois, les nouvelles dispositions relatives au terrorisme et celles concernant la compétence, la tentative et la complicité satisfont pleinement aux exigences de la résolution relatives à la pénalisation des actes de terrorisme.
丹麦政府认为,关于恐怖主义的新规定加上关于司法管辖权、未遂和共同
的规定,完全达到了关于应将恐怖主义活动加以刑事定
的决议
所规定的要求。
Il peut être particulièrement important de pouvoir tenir secrètes les informations relatives aux perquisitions dans de tels cas, par exemple lorsque l'infraction a été commise par plusieurs complices inconnus et qu'il est donc nécessaire que l'enquête reste secrète pour pouvoir identifier et arrêter ces individus.
例如,在某些情况下,对涉及上述案件的搜查情况实保密的权利可能有至关重要的意义,例如,假定所涉
为是由若干尚不知名的同
合伙实施的,因此,对调查情况必须保密,以便能够查找并逮捕这些人。
Pour éviter d'être considérés comme des complices ou comme ayant connaissance de cette infraction, les donateurs et autres intervenants doivent s'assurer que les fonds et ressources recueillis à des fins religieuses ou culturelles ne sont pas détournés au profit du terrorisme ou à d'autres fins.
为避免成为此项的同
或当事人,捐助者等必须确保用于宗教或文化目的的资金和资源不被用于资助恐怖主义或转用于其他目的。
Au Cameroun, de manière générale, l'interdiction et la répression du financement des actes de terrorisme peuvent être envisagées par la combinaison de l'article 97 du Code pénal sur la complicité, avec les autres dispositions de la législation nationale, qui répriment des actes de terrorisme proprement dits ou des actes assimilables.
在喀麦隆,一般而言,《刑法典》关于共同的第97条和国家法律
关于制止恐怖主义或类似
为的其他条款合并起来,就可以看出如何禁止和制止资助恐怖主义
为。
Cela se justifie par le fait qu'une autre politique importante concernant le droit pénal a été adoptée en Italie durant les années où le pays était en proie au terrorisme : des réductions de peine importantes ont été accordées aux criminels qui se dissociaient des organisations terroristes et qui communiquaient des éléments de preuve en coopérant dans le cadre des enquêtes judiciaires.
这样做的理由是,意大利在对付恐怖主义的年代通过了另一项重大刑法政策,即对于脱离恐怖主义组并同司法调查合作供出对同
不利证据的
分子,大为减少对他们的惩罚。
La peine applicable aux coauteurs est, en règle générale, la même que celle infligée à l'auteur (art. 88 du Code pénal) et celle applicable aux complices, dont la participation est de moindre degré, est, en règle générale, une peine réduite, encore que cette peine puisse être la même que celle infligée à l'auteur, s'agissant d'un acte de grande dangerosité, comme cela peut être le cas dans un attentat terroriste (art. 89 du Code pénal).
共同人的刑罚通常与
人一样(刑法第88条),而共
的刑罚通常较轻,因为他参与的程度较小。 但是,如果该案像恐怖主义的情况那样造成极大的危险,则可以判以与
人同样的刑罚(刑法第89条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与共同犯罪的手段之一。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
犯有谋杀罪等重罪犯人没有同犯轻罪的犯人分开来关押。
Des peines analogues s'appliquent aux complices, aux coauteurs ou aux personnes qui tentent de commettre ce type d'infractions.
从犯、共同犯罪中的法性和犯罪未遂同样受处罚。
Des poursuites peuvent-elles être engagées contre les complices d'une organisation terroriste qui ne figure pas sur la liste susmentionnée?
是否以起诉尚未列入名单内的恐怖组
的同犯?
Son complice, non identifié, aurait été condamné à 100 coups de fouet et à la mort par pendaison.
她的未指明的男性同犯判100下鞭挞尔
死。
Complicité délictuelle et passage à l'acte
“共同犯罪形式中的实际行为人”。
Conformément à l'article 28 du Code pénal, quiconque participe à une infraction comme organisateur, instigateur ou complice est considéré comme coauteur.
依照乌兹别克斯坦共和国《刑法》第28条,组者、教唆者和同谋视为罪犯的同犯。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于本罪的复杂性,认识到实施犯罪的止一个行为人,而且
是一个共同犯罪目的的一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪的复杂性,认识到实施此犯罪的止一个犯罪行为人,犯罪行为
是一个共同犯罪目的的一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa perpétration pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪行的复杂性,有一个认识,即实施此犯罪的止一个犯罪行为人,它
是共同犯罪目的的一部分。
Il convient également de noter que le Code pénal danois comporte des dispositions très larges pour ce qui est de la tentative et de la complicité.
还应当指出的是,丹麦刑法中包括范围很广的各种关于未遂罪和共同犯罪的规定。
Le fait que deux personnes s'entendent pour commettre un seul délit constitue l'infraction d'association de malfaiteurs, qui est passible dans tous les cas de la peine applicable à toute atteinte à l'ordre public.
由于二人商定犯下一项罪行,就构成具有共同犯罪意图的罪行,一律以破坏社会安宁的罪行论处,应受惩罚。
Selon le Gouvernement danois, les nouvelles dispositions relatives au terrorisme et celles concernant la compétence, la tentative et la complicité satisfont pleinement aux exigences de la résolution relatives à la pénalisation des actes de terrorisme.
丹麦政府认为,关于恐怖主义的新规定加上关于司法管辖权、未遂罪和共同犯罪的规定,完全达到了关于应将恐怖主义活动加以刑事定罪的决议中所规定的要求。
Il peut être particulièrement important de pouvoir tenir secrètes les informations relatives aux perquisitions dans de tels cas, par exemple lorsque l'infraction a été commise par plusieurs complices inconnus et qu'il est donc nécessaire que l'enquête reste secrète pour pouvoir identifier et arrêter ces individus.
例如,在某些情况下,对涉及上述案件的搜查情况实行保密的权利有至关重要的意义,例如,假定所涉犯罪行为是由若干尚
知名的同犯合伙实施的,因此,对调查情况必须保密,以便
够查找并逮捕这些人。
Pour éviter d'être considérés comme des complices ou comme ayant connaissance de cette infraction, les donateurs et autres intervenants doivent s'assurer que les fonds et ressources recueillis à des fins religieuses ou culturelles ne sont pas détournés au profit du terrorisme ou à d'autres fins.
为避免成为此项罪行的同犯或当事人,捐助者等必须确保用于宗教或文化目的的资金和资源用于资助恐怖主义或转用于其他目的。
Au Cameroun, de manière générale, l'interdiction et la répression du financement des actes de terrorisme peuvent être envisagées par la combinaison de l'article 97 du Code pénal sur la complicité, avec les autres dispositions de la législation nationale, qui répriment des actes de terrorisme proprement dits ou des actes assimilables.
在喀麦隆,一般而言,《刑法典》关于共同犯罪的第97条和国家法律中关于制止恐怖主义或类似行为的其他条款合并起来,就以看出如何禁止和制止资助恐怖主义行为。
Cela se justifie par le fait qu'une autre politique importante concernant le droit pénal a été adoptée en Italie durant les années où le pays était en proie au terrorisme : des réductions de peine importantes ont été accordées aux criminels qui se dissociaient des organisations terroristes et qui communiquaient des éléments de preuve en coopérant dans le cadre des enquêtes judiciaires.
这样做的理由是,意大利在对付恐怖主义的年代通过了另一项重大刑法政策,即对于脱离恐怖主义组并同司法调查合作供出对同犯
利证据的犯罪分子,大为减少对他们的惩罚。
La peine applicable aux coauteurs est, en règle générale, la même que celle infligée à l'auteur (art. 88 du Code pénal) et celle applicable aux complices, dont la participation est de moindre degré, est, en règle générale, une peine réduite, encore que cette peine puisse être la même que celle infligée à l'auteur, s'agissant d'un acte de grande dangerosité, comme cela peut être le cas dans un attentat terroriste (art. 89 du Code pénal).
共同犯罪人的刑罚通常与犯罪人一样(刑法第88条),而共犯的刑罚通常较轻,因为他参与的程度较小。 但是,如果该案像恐怖主义的情况那样造成极大的危险,则以判以与犯罪人同样的刑罚(刑法第89条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与罪的手段之一。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
有谋杀罪等重罪
人没有
轻罪的
人分开来关押。
Des peines analogues s'appliquent aux complices, aux coauteurs ou aux personnes qui tentent de commettre ce type d'infractions.
从、
罪中的不法性和
罪未遂
样受处罚。
Des poursuites peuvent-elles être engagées contre les complices d'une organisation terroriste qui ne figure pas sur la liste susmentionnée?
是否以起诉尚未列入名单内的恐怖组
的
?
Son complice, non identifié, aurait été condamné à 100 coups de fouet et à la mort par pendaison.
她的未指明的男性被判100下鞭挞尔后被吊死。
Complicité délictuelle et passage à l'acte
“罪形式中的实际行
人”。
Conformément à l'article 28 du Code pénal, quiconque participe à une infraction comme organisateur, instigateur ou complice est considéré comme coauteur.
依照乌兹别克斯坦和国《刑法》第28条,组
者、教唆者和
谋视
罪
的
。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于本罪的复杂性,认识到实施罪的
不止一个行
人,而且
是一个
罪目的的一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪的复杂性,认识到实施此罪的
不止一个
罪行
人,
罪行
是一个
罪目的的一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa perpétration pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪行的复杂性,有一个认识,即实施此罪的
不止一个
罪行
人,它
是
罪目的的一部分。
Il convient également de noter que le Code pénal danois comporte des dispositions très larges pour ce qui est de la tentative et de la complicité.
还应当指出的是,丹麦刑法中包括范围很广的各种关于未遂罪和罪的规定。
Le fait que deux personnes s'entendent pour commettre un seul délit constitue l'infraction d'association de malfaiteurs, qui est passible dans tous les cas de la peine applicable à toute atteinte à l'ordre public.
由于二人商定下一项罪行,就构成具有
罪意图的罪行,一律以破坏社会安宁的罪行论处,应受惩罚。
Selon le Gouvernement danois, les nouvelles dispositions relatives au terrorisme et celles concernant la compétence, la tentative et la complicité satisfont pleinement aux exigences de la résolution relatives à la pénalisation des actes de terrorisme.
丹麦政府认,关于恐怖主义的新规定加上关于司法管辖权、未遂罪和
罪的规定,完全达到了关于应将恐怖主义活动加以刑事定罪的决议中所规定的要求。
Il peut être particulièrement important de pouvoir tenir secrètes les informations relatives aux perquisitions dans de tels cas, par exemple lorsque l'infraction a été commise par plusieurs complices inconnus et qu'il est donc nécessaire que l'enquête reste secrète pour pouvoir identifier et arrêter ces individus.
例如,在某些情况下,对涉及上述案件的搜查情况实行保密的权利有至关重要的意义,例如,假定所涉
罪行
是由若干尚不知名的
合伙实施的,因此,对调查情况必须保密,以便
够查找并逮捕这些人。
Pour éviter d'être considérés comme des complices ou comme ayant connaissance de cette infraction, les donateurs et autres intervenants doivent s'assurer que les fonds et ressources recueillis à des fins religieuses ou culturelles ne sont pas détournés au profit du terrorisme ou à d'autres fins.
避免成
此项罪行的
或当事人,捐助者等必须确保用于宗教或文化目的的资金和资源不被用于资助恐怖主义或转用于其他目的。
Au Cameroun, de manière générale, l'interdiction et la répression du financement des actes de terrorisme peuvent être envisagées par la combinaison de l'article 97 du Code pénal sur la complicité, avec les autres dispositions de la législation nationale, qui répriment des actes de terrorisme proprement dits ou des actes assimilables.
在喀麦隆,一般而言,《刑法典》关于罪的第97条和国家法律中关于制止恐怖主义或类似行
的其他条款合并起来,就
以看出如何禁止和制止资助恐怖主义行
。
Cela se justifie par le fait qu'une autre politique importante concernant le droit pénal a été adoptée en Italie durant les années où le pays était en proie au terrorisme : des réductions de peine importantes ont été accordées aux criminels qui se dissociaient des organisations terroristes et qui communiquaient des éléments de preuve en coopérant dans le cadre des enquêtes judiciaires.
这样做的理由是,意大利在对付恐怖主义的年代通过了另一项重大刑法政策,即对于脱离恐怖主义组并
司法调查合作供出对
不利证据的
罪分子,大
减少对他们的惩罚。
La peine applicable aux coauteurs est, en règle générale, la même que celle infligée à l'auteur (art. 88 du Code pénal) et celle applicable aux complices, dont la participation est de moindre degré, est, en règle générale, une peine réduite, encore que cette peine puisse être la même que celle infligée à l'auteur, s'agissant d'un acte de grande dangerosité, comme cela peut être le cas dans un attentat terroriste (art. 89 du Code pénal).
罪人的刑罚通常与
罪人一样(刑法第88条),而
的刑罚通常较轻,因
他参与的程度较小。 但是,如果该案像恐怖主义的情况那样造成极大的危险,则
以判以与
罪人
样的刑罚(刑法第89条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与共同犯罪的手段之。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
犯有谋杀罪等重罪犯人没有同犯轻罪的犯人开来关押。
Des peines analogues s'appliquent aux complices, aux coauteurs ou aux personnes qui tentent de commettre ce type d'infractions.
从犯、共同犯罪中的不法性和犯罪未遂同样受处罚。
Des poursuites peuvent-elles être engagées contre les complices d'une organisation terroriste qui ne figure pas sur la liste susmentionnée?
是否可以起诉尚未列入名单内的的同犯?
Son complice, non identifié, aurait été condamné à 100 coups de fouet et à la mort par pendaison.
她的未指明的男性同犯被判100下鞭挞尔后被吊死。
Complicité délictuelle et passage à l'acte
“共同犯罪形式中的实际行为人”。
Conformément à l'article 28 du Code pénal, quiconque participe à une infraction comme organisateur, instigateur ou complice est considéré comme coauteur.
依照乌兹别克斯坦共和国《刑法》第28条,者、教唆者和同谋视为罪犯的同犯。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于本罪的复杂性,认识到实施犯罪的可能不止个行为人,而且可能是
个共同犯罪目的的
。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪的复杂性,认识到实施此犯罪的可能不止个犯罪行为人,犯罪行为可能是
个共同犯罪目的的
。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa perpétration pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪行的复杂性,有个认识,即实施此犯罪的可能不止
个犯罪行为人,它可能是共同犯罪目的的
。
Il convient également de noter que le Code pénal danois comporte des dispositions très larges pour ce qui est de la tentative et de la complicité.
还应当指出的是,丹麦刑法中包括范围很广的各种关于未遂罪和共同犯罪的规定。
Le fait que deux personnes s'entendent pour commettre un seul délit constitue l'infraction d'association de malfaiteurs, qui est passible dans tous les cas de la peine applicable à toute atteinte à l'ordre public.
由于二人商定犯下项罪行,就构成具有共同犯罪意图的罪行,
律以破坏社会安宁的罪行论处,应受惩罚。
Selon le Gouvernement danois, les nouvelles dispositions relatives au terrorisme et celles concernant la compétence, la tentative et la complicité satisfont pleinement aux exigences de la résolution relatives à la pénalisation des actes de terrorisme.
丹麦政府认为,关于主义的新规定加上关于司法管辖权、未遂罪和共同犯罪的规定,完全达到了关于应将
主义活动加以刑事定罪的决议中所规定的要求。
Il peut être particulièrement important de pouvoir tenir secrètes les informations relatives aux perquisitions dans de tels cas, par exemple lorsque l'infraction a été commise par plusieurs complices inconnus et qu'il est donc nécessaire que l'enquête reste secrète pour pouvoir identifier et arrêter ces individus.
例如,在某些情况下,对涉及上述案件的搜查情况实行保密的权利可能有至关重要的意义,例如,假定所涉犯罪行为是由若干尚不知名的同犯合伙实施的,因此,对调查情况必须保密,以便能够查找并逮捕这些人。
Pour éviter d'être considérés comme des complices ou comme ayant connaissance de cette infraction, les donateurs et autres intervenants doivent s'assurer que les fonds et ressources recueillis à des fins religieuses ou culturelles ne sont pas détournés au profit du terrorisme ou à d'autres fins.
为避免成为此项罪行的同犯或当事人,捐助者等必须确保用于宗教或文化目的的资金和资源不被用于资助主义或转用于其他目的。
Au Cameroun, de manière générale, l'interdiction et la répression du financement des actes de terrorisme peuvent être envisagées par la combinaison de l'article 97 du Code pénal sur la complicité, avec les autres dispositions de la législation nationale, qui répriment des actes de terrorisme proprement dits ou des actes assimilables.
在喀麦隆,般而言,《刑法典》关于共同犯罪的第97条和国家法律中关于制止
主义或类似行为的其他条款合并起来,就可以看出如何禁止和制止资助
主义行为。
Cela se justifie par le fait qu'une autre politique importante concernant le droit pénal a été adoptée en Italie durant les années où le pays était en proie au terrorisme : des réductions de peine importantes ont été accordées aux criminels qui se dissociaient des organisations terroristes et qui communiquaient des éléments de preuve en coopérant dans le cadre des enquêtes judiciaires.
这样做的理由是,意大利在对付主义的年代通过了另
项重大刑法政策,即对于脱离
主义
并同司法调查合作供出对同犯不利证据的犯罪
子,大为减少对他们的惩罚。
La peine applicable aux coauteurs est, en règle générale, la même que celle infligée à l'auteur (art. 88 du Code pénal) et celle applicable aux complices, dont la participation est de moindre degré, est, en règle générale, une peine réduite, encore que cette peine puisse être la même que celle infligée à l'auteur, s'agissant d'un acte de grande dangerosité, comme cela peut être le cas dans un attentat terroriste (art. 89 du Code pénal).
共同犯罪人的刑罚通常与犯罪人样(刑法第88条),而共犯的刑罚通常较轻,因为他参与的程度较小。 但是,如果该案像
主义的情况那样造成极大的危险,则可以判以与犯罪人同样的刑罚(刑法第89条)。
声明:以上例句、词性类均由互联网资源自动生成,
未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。