Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与共
犯
的手段之一。
Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与共犯的手段之一。
L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.
如果教唆犯兼为犯，则不参照第38条。
Lorsque cette loi n'est pas applicable, le financement peut constituer un acte de complicité d'un crime.
遇有这项法律不适用的情况，对资助行为可按共犯论处。
La Commission a identifié 14 Janjaouid soupçonnés de crimes internationaux relevant de la notion d'entreprise criminelle commune.
委员会查明了14名金戈威德涉嫌实施了共犯事业概念下的国际犯。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
犯有谋杀等重犯人没有犯轻的犯人分开来关押。
Des peines analogues s'appliquent aux complices, aux coauteurs ou aux personnes qui tentent de commettre ce type d'infractions.
从犯、共犯中的不法性和犯未遂样受处罚。
Des poursuites peuvent-elles être engagées contre les complices d'une organisation terroriste qui ne figure pas sur la liste susmentionnée?
是否可以起诉尚未列入名单内的恐怖组织的犯？
Complicité délictuelle et passage à l'acte
“共犯形式中的实际行为人”。
La Commission a identifié six agents du Gouvernement central soudanais soupçonnés de crimes internationaux relevant de la notion d'entreprise criminelle commune.
委员会已查明6名苏丹中央政府成员，涉嫌实施了共犯事业概念下的国际犯。
Conformément à l'article 28 du Code pénal, quiconque participe à une infraction comme organisateur, instigateur ou complice est considéré comme coauteur.
依照乌兹别克斯坦共和国《刑法》第28条，组织者、教唆者和谋视为犯的犯。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa perpétration pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基
行的复杂性，有一个认识，即实施犯的可能不止一个犯行为人，它可能是共犯目的的一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基的复杂性，认识到实施犯的可能不止一个犯行为人，犯行为可能是一个共犯目的的一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基本的复杂性，认识到实施犯的可能不止一个行为人，而且可能是一个共犯目的的一部分。
Les peines encourues par les complices, les coauteurs et les personnes qui tentent de commettre de tels actes sont déterminées selon des principes semblables.
从犯、共犯中不法性和犯未遂样受一般原则的规定处罚。
L'accusation le tient, sur la base de l'article 7 1) du Statut, individuellement responsable des crimes commis, notamment en tant que participant à une entreprise criminelle commune.
控方指控，根据《规约》第7(1)条，他对所犯行负有个人责任，包括参与了共犯行动。
Les personnes arrêtées en relation avec des infractions de droit commun sont parfois brutalisées et les informations obtenues au cours de l'interrogatoire sont alors utilisées comme élément de preuve.
外那些涉嫌共犯而被拘捕的人有时遭受暴力，而在审问时获取的信息则用作证据。
La Commission a aussi identifié huit agents des autorités locales ou membres des forces armées actives au Darfour, soupçonnés de crimes internationaux relevant de la notion d'entreprise criminelle commune.
委员会还查明了8名地方政府官员或在达尔富尔行动的武装部队成员，根据共犯事业理论，涉嫌实施了国际犯。
Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).
亚美尼亚共和国《刑法典》第2编第7章(共犯)对共犯(两人以上共故意犯)做出规定。
En premier lieu, l'alinéa 5 de l'article 2 de la loi no 18.314 définit l'infraction d'association de malfaiteurs quand elle a pour objectif la commission d'infractions qui doivent être qualifiées d'actes de terrorisme.
首先，第18.314号法第2条第5款规定在旨在实施应定为恐怖主义的犯时的共犯。
Le fait que deux personnes s'entendent pour commettre un seul délit constitue l'infraction d'association de malfaiteurs, qui est passible dans tous les cas de la peine applicable à toute atteinte à l'ordre public.
由二人商定犯下一项行，就构成具有共犯意图的行，一律以破坏社会安宁的行论处，应受惩罚。
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