Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与共
罪
手段之一。
Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与共
罪
手段之一。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
有谋杀罪等重罪
人没有
轻罪
人分开来关押。
Des peines analogues s'appliquent aux complices, aux coauteurs ou aux personnes qui tentent de commettre ce type d'infractions.
从
、共
罪
不法性和
罪未遂
样受处罚。
Des poursuites peuvent-elles être engagées contre les complices d'une organisation terroriste qui ne figure pas sur la liste susmentionnée?
是否可以起诉尚未列入名单内
恐怖组织

?
Complicité délictuelle et passage à l'acte
“共
罪形

实际行为人”。
Conformément à l'article 28 du Code pénal, quiconque participe à une infraction comme organisateur, instigateur ou complice est considéré comme coauteur.
依照乌兹别克斯坦共和国《
法》第28条,组织者、教唆者和
谋视为罪


。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa perpétration pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪行
复杂性,有一个认识,即实施此
罪
可能不止一个
罪行为人,它可能是共
罪目
一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪
复杂性,认识到实施此
罪
可能不止一个
罪行为人,
罪行为可能是一个共
罪目
一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于本罪
复杂性,认识到实施
罪
可能不止一个行为人,而且可能是一个共
罪目
一部分。
Le fait que deux personnes s'entendent pour commettre un seul délit constitue l'infraction d'association de malfaiteurs, qui est passible dans tous les cas de la peine applicable à toute atteinte à l'ordre public.
由于二人商定
下一项罪行,就构成具有共
罪意图
罪行,一律以破坏社会安宁
罪行论处,应受惩罚。
Au Cameroun, de manière générale, l'interdiction et la répression du financement des actes de terrorisme peuvent être envisagées par la combinaison de l'article 97 du Code pénal sur la complicité, avec les autres dispositions de la législation nationale, qui répriment des actes de terrorisme proprement dits ou des actes assimilables.
在喀麦隆,一般而言,《
法典》关于共
罪
第97条和国家法律
关于制止恐怖主义或类似行为
其他条款合并起来,就可以看出如何禁止和制止资助恐怖主义行为。
Cela se justifie par le fait qu'une autre politique importante concernant le droit pénal a été adoptée en Italie durant les années où le pays était en proie au terrorisme : des réductions de peine importantes ont été accordées aux criminels qui se dissociaient des organisations terroristes et qui communiquaient des éléments de preuve en coopérant dans le cadre des enquêtes judiciaires.
这样做
理由是,意大利在对付恐怖主义
年代通过了另一项重大
法政策,即对于脱离恐怖主义组织并
司法调查合作供出对
不利证据
罪分子,大为减少对他们
惩罚。
La peine applicable aux coauteurs est, en règle générale, la même que celle infligée à l'auteur (art. 88 du Code pénal) et celle applicable aux complices, dont la participation est de moindre degré, est, en règle générale, une peine réduite, encore que cette peine puisse être la même que celle infligée à l'auteur, s'agissant d'un acte de grande dangerosité, comme cela peut être le cas dans un attentat terroriste (art. 89 du Code pénal).
共
罪人
罚通常与
罪人一样(
法第88条),而共

罚通常较轻,因为他参与
程度较小。 但是,如果该案像恐怖主义
情况那样造成极大
危险,则可以判以与
罪人
样
罚(
法第89条)。
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