Cette pratique n'avait pas nécessairement son reflet dans les sentences arbitrales.

这样实践不一定反映在仲裁判决中。

Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.

在两年期内，新司法和仲裁判决数目翻了一番。

Ces Règlements ont aussi toujours permis à l'une ou l'autre partie de publier la sentence, si elles le désirent.

上述规则也一向允许任一当事方主动公布仲裁判决。

Sentence arbitrale du baron de Lambermont dans l'affaire de l'île de Lamu, RDILC, XXII, 1890, p. 454.

Lambermont男爵对“拉穆岛”争端仲裁判决，Revue de droit international et de législation comparée(RDILC)，XXII，1890，pp.349-360，p.354.

Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.

在某一判例中，一家法院同时援引了外国法院判决和仲裁裁决。

La plupart des décisions de justice et des sentences arbitrales, toutefois, représentent un point de vue différent.

不过，多数法院判决和仲裁裁决都采纳了一种不同观点。

Contre le jugement du conseil arbitral un appel peut être interjeté devant le conseil supérieur des assurances sociales.

如果不同意仲裁委员判决，还可以向社保险高级委员上诉。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以利用适用于针对拒绝准予执行仲裁裁决判决普通民事诉讼相同上诉程序。

Les réponses apportées à propos du tribunal compétent pour décider de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales étrangères étaient diversifiées.

关于就承认和执行外国仲裁裁决作出判决主管法院问题，答复中阐述了不同做法。

Ces informations seront présentées dans toutes les langues officielles de l'ONU, sous forme de résumés de décisions judiciaires et de sentences arbitrales.

这些资料将采用法院判决和仲裁裁决摘要形式，以联合国所有正式语文提供。

Elle peut être la conséquence d'un instrument juridique particulier, d'une décision d'une juridiction judiciaire ou arbitrale ou d'un acte unilatéral de l'État intéressé.

它可以是某一特定法律文书、司法判决或仲裁法裁决或当事国单方面行为后果。

La mise en œuvre de ces mesures dans les procédures d'arbitrage est difficile car il s'agit de mesures qui sont différentes de la décision arbitrale.

在仲裁过程中实施预防措施是很困难，因为这是不同于仲裁判决措施。

La sentence arbitrale rendue dans l'affaire des Pêcheries de l'Atlantique Nord (Grande-Bretagne c. États-Unis d'Amérique) a été citée comme un exemple en ce sens.

北大西洋渔业案(英格兰诉美利坚合众国) 仲裁判决被引述为这种情况一个例子。

Les problèmes systémiques que pose cette situation seraient aggravés par le manque de clarté et, parfois, le caractère contradictoire de la jurisprudence émanant des décisions arbitrales.

这一情况产生系统挑战因仲裁判决不明确有时相互矛盾而更加严重。

Pour ce qui est de l'exécution des décisions arbitrales, les tribunaux doivent tenir compte de diverses questions, comme l'ordre public et l'existence définie d'une relation commerciale.

在进行仲裁判决时，法需要关注存在公共秩序和贸易关系等多种问题。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申诉、有效法律补救措施提供、以及外国司法和仲裁判决承认和实施。

Tout jugement ou sentence arbitrale reconnu conformément au paragraphe 1 est exécutoire dans chaque Partie dès que les formalités requises par cette Partie ont été accomplies.

“2. 本条第1款项下承认判决或仲裁裁决，一经该国要求手续得到符合，应可在各缔约国立即执行。

Le Comité considère que l'existence d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale non exécutée n'empêche pas en soi le requérant d'obtenir de la Commission une indemnisation.

小组认为，尚未支付判决或仲裁赔偿金存在本身，并不能自动排除索赔人从本委员得到赔偿可能5。

Bien que ce principe ait été énoncé dans plusieurs instruments internationaux, jugements et décisions arbitrales, la Commission en connaît bien les limites et en a tenu compte.

虽然这项原则在若干国际文书、司法判决和仲裁裁决中均有表述，但国际法委员清楚地认识到并考虑到其局限性。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申诉、有效法律补救措施提供、以及外国司法和仲裁判决承认和实施。

Cette pratique n'avait pas nécessairement son reflet dans les sentences arbitrales.

这样实践不一定反映在决中。

Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.

在两年期内，新司法和决数目翻了一番。

Ces Règlements ont aussi toujours permis à l'une ou l'autre partie de publier la sentence, si elles le désirent.

上述规则也一向允许任一当事方动公布决。

Sentence arbitrale du baron de Lambermont dans l'affaire de l'île de Lamu, RDILC, XXII, 1890, p. 454.

Lambermont男爵对“拉穆岛”争端决，Revue de droit international et de législation comparée(RDILC)，XXII，1890，pp.349-360，p.354.

Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.

在某一例中，一家法院同时援引了外国法院决和决。

La plupart des décisions de justice et des sentences arbitrales, toutefois, représentent un point de vue différent.

不过，多数法院决和决都采纳了一种不同观点。

Contre le jugement du conseil arbitral un appel peut être interjeté devant le conseil supérieur des assurances sociales.

如果不同意委员决，还可以向社保险高级委员上诉。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以利用适用于针对拒绝准予执行决决普通民事诉讼相同上诉程序。

Les réponses apportées à propos du tribunal compétent pour décider de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales étrangères étaient diversifiées.

关于就承认和执行外国决作出决法院问题，答复中阐述了不同做法。

Ces informations seront présentées dans toutes les langues officielles de l'ONU, sous forme de résumés de décisions judiciaires et de sentences arbitrales.

这些资料将采用法院决和决摘要形式，以联合国所有正式语文提供。

Elle peut être la conséquence d'un instrument juridique particulier, d'une décision d'une juridiction judiciaire ou arbitrale ou d'un acte unilatéral de l'État intéressé.

它可以是某一特定法律文书、司法决或法庭决或当事国单方面行为后果。

La mise en œuvre de ces mesures dans les procédures d'arbitrage est difficile car il s'agit de mesures qui sont différentes de la décision arbitrale.

在过程中实施预防措施是很困难，因为这是不同于决措施。

La sentence arbitrale rendue dans l'affaire des Pêcheries de l'Atlantique Nord (Grande-Bretagne c. États-Unis d'Amérique) a été citée comme un exemple en ce sens.

北大西洋渔业案(英格兰诉美利坚合众国) 决被引述为这种情况一个例子。

Les problèmes systémiques que pose cette situation seraient aggravés par le manque de clarté et, parfois, le caractère contradictoire de la jurisprudence émanant des décisions arbitrales.

这一情况产生系统挑战因决不明确有时相互矛盾而更加严重。

Pour ce qui est de l'exécution des décisions arbitrales, les tribunaux doivent tenir compte de diverses questions, comme l'ordre public et l'existence définie d'une relation commerciale.

在进行决时，法庭需要关注存在公共秩序和贸易关系等多种问题。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申诉、有效法律补救措施提供、以及外国司法和决承认和实施。

Tout jugement ou sentence arbitrale reconnu conformément au paragraphe 1 est exécutoire dans chaque Partie dès que les formalités requises par cette Partie ont été accomplies.

“2. 本条第1款项下承认决或决，一经该国要求手续得到符合，应可在各缔约国立即执行。

Le Comité considère que l'existence d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale non exécutée n'empêche pas en soi le requérant d'obtenir de la Commission une indemnisation.

小组认为，尚未支付决或赔偿金存在本身，并不能自动排除索赔人从本委员得到赔偿可能5。

Bien que ce principe ait été énoncé dans plusieurs instruments internationaux, jugements et décisions arbitrales, la Commission en connaît bien les limites et en a tenu compte.

虽然这项原则在若干国际文书、司法决和决中均有表述，但国际法委员清楚地认识到并考虑到其局限性。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申诉、有效法律补救措施提供、以及外国司法和决承认和实施。

Cette pratique n'avait pas nécessairement son reflet dans les sentences arbitrales.

这样实践不一定反映在仲裁中。

Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.

在两年期内，新司法和仲裁数目翻了一番。

Ces Règlements ont aussi toujours permis à l'une ou l'autre partie de publier la sentence, si elles le désirent.

上述规则也一向允许任一当事方主动公布仲裁。

Sentence arbitrale du baron de Lambermont dans l'affaire de l'île de Lamu, RDILC, XXII, 1890, p. 454.

Lambermont男爵对“拉穆岛”争端仲裁，Revue de droit international et de législation comparée(RDILC)，XXII，1890，pp.349-360，p.354.

Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.

在某一例中，一家法同时援引了外国法和仲裁裁。

La plupart des décisions de justice et des sentences arbitrales, toutefois, représentent un point de vue différent.

不过，多数法和仲裁裁都采纳了一种不同观点。

Contre le jugement du conseil arbitral un appel peut être interjeté devant le conseil supérieur des assurances sociales.

如果不同意仲裁委员，还可以向社保险高级委员上诉。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以利用适用于针对拒绝准予执行仲裁裁普通民事诉讼相同上诉程序。

Les réponses apportées à propos du tribunal compétent pour décider de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales étrangères étaient diversifiées.

关于就承认和执行外国仲裁裁作出主管法问题，答复中阐述了不同做法。

Ces informations seront présentées dans toutes les langues officielles de l'ONU, sous forme de résumés de décisions judiciaires et de sentences arbitrales.

这些资料将采用法和仲裁裁摘要形式，以联合国所有正式语文提供。

Elle peut être la conséquence d'un instrument juridique particulier, d'une décision d'une juridiction judiciaire ou arbitrale ou d'un acte unilatéral de l'État intéressé.

它可以是某一特定法律文书、司法或仲裁法庭裁或当事国单方面行为后果。

La mise en œuvre de ces mesures dans les procédures d'arbitrage est difficile car il s'agit de mesures qui sont différentes de la décision arbitrale.

在仲裁过程中实施预防措施是很困难，因为这是不同于仲裁措施。

La sentence arbitrale rendue dans l'affaire des Pêcheries de l'Atlantique Nord (Grande-Bretagne c. États-Unis d'Amérique) a été citée comme un exemple en ce sens.

北大西洋渔业案(英格兰诉美利坚合众国) 仲裁被引述为这种情况一个例子。

Les problèmes systémiques que pose cette situation seraient aggravés par le manque de clarté et, parfois, le caractère contradictoire de la jurisprudence émanant des décisions arbitrales.

这一情况产生系统挑战因仲裁不明确有时相互矛盾而更加严重。

Pour ce qui est de l'exécution des décisions arbitrales, les tribunaux doivent tenir compte de diverses questions, comme l'ordre public et l'existence définie d'une relation commerciale.

在进行仲裁时，法庭需要关注存在公共秩序和贸易关系等多种问题。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申诉、有效法律补救措施提供、以及外国司法和仲裁承认和实施。

Tout jugement ou sentence arbitrale reconnu conformément au paragraphe 1 est exécutoire dans chaque Partie dès que les formalités requises par cette Partie ont été accomplies.

“2. 本条第1款项下承认或仲裁裁，一经该国要求手续得到符合，应可在各缔约国立即执行。

Le Comité considère que l'existence d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale non exécutée n'empêche pas en soi le requérant d'obtenir de la Commission une indemnisation.

小组认为，尚未支付或仲裁赔偿金存在本身，并不能自动排除索赔人从本委员得到赔偿可能5。

Bien que ce principe ait été énoncé dans plusieurs instruments internationaux, jugements et décisions arbitrales, la Commission en connaît bien les limites et en a tenu compte.

虽然这项原则在若干国际文书、司法和仲裁裁中均有表述，但国际法委员清楚地认识到并考虑到其局限性。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申诉、有效法律补救措施提供、以及外国司法和仲裁承认和实施。

Cette pratique n'avait pas nécessairement son reflet dans les sentences arbitrales.

这样的实践不一定反映在判决中。

Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.

在两年期内，新的司法判决数目翻了一番。

Ces Règlements ont aussi toujours permis à l'une ou l'autre partie de publier la sentence, si elles le désirent.

上述规则也一向允许任一当事方主动公布判决。

Sentence arbitrale du baron de Lambermont dans l'affaire de l'île de Lamu, RDILC, XXII, 1890, p. 454.

Lambermont男爵对“拉穆岛”争端的判决，Revue de droit international et de législation comparée(RDILC)，XXII，1890，pp.349-360，p.354.

Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.

在某一判例中，一家法院同时援引了外国法院的判决决。

La plupart des décisions de justice et des sentences arbitrales, toutefois, représentent un point de vue différent.

不过，多数法院判决决都采纳了一种不同的观点。

Contre le jugement du conseil arbitral un appel peut être interjeté devant le conseil supérieur des assurances sociales.

如果不同意委员的判决，还可以向社保险高级委员上诉。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以利用适用于针对拒绝准予执行决的判决的普通民事诉讼的相同上诉程序。

Les réponses apportées à propos du tribunal compétent pour décider de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales étrangères étaient diversifiées.

关于就承认执行外国决作出判决的主管法院的问题，答复中阐述了不同的做法。

Ces informations seront présentées dans toutes les langues officielles de l'ONU, sous forme de résumés de décisions judiciaires et de sentences arbitrales.

这些资料将采用法院判决决摘要的形式，以联合国所有正式语文提供。

Elle peut être la conséquence d'un instrument juridique particulier, d'une décision d'une juridiction judiciaire ou arbitrale ou d'un acte unilatéral de l'État intéressé.

它可以是某一特定法律文书、司法判决或法庭的决或当事国的单方面行为的后果。

La mise en œuvre de ces mesures dans les procédures d'arbitrage est difficile car il s'agit de mesures qui sont différentes de la décision arbitrale.

在过程中实施预防措施是很困难的，因为这是不同于判决的措施。

La sentence arbitrale rendue dans l'affaire des Pêcheries de l'Atlantique Nord (Grande-Bretagne c. États-Unis d'Amérique) a été citée comme un exemple en ce sens.

北大西洋渔业案(英格兰诉美利坚合众国) 的判决被引述为这种情况的一个例子。

Les problèmes systémiques que pose cette situation seraient aggravés par le manque de clarté et, parfois, le caractère contradictoire de la jurisprudence émanant des décisions arbitrales.

这一情况产生的系统挑战因判决的不明确有时相互矛盾而更加严重。

Pour ce qui est de l'exécution des décisions arbitrales, les tribunaux doivent tenir compte de diverses questions, comme l'ordre public et l'existence définie d'une relation commerciale.

在进行判决时，法庭需要关注存在公共秩序贸易关系等多种问题。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申诉、有效法律补救措施的提供、以及外国司法判决的承认实施。

Tout jugement ou sentence arbitrale reconnu conformément au paragraphe 1 est exécutoire dans chaque Partie dès que les formalités requises par cette Partie ont été accomplies.

“2. 本条第1款项下承认的判决或决，一经该国要求的手续得到符合，应可在各缔约国立即执行。

Le Comité considère que l'existence d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale non exécutée n'empêche pas en soi le requérant d'obtenir de la Commission une indemnisation.

小组认为，尚未支付的判决或赔偿金的存在本身，并不能自动排除索赔人从本委员得到赔偿的可能5。

Bien que ce principe ait été énoncé dans plusieurs instruments internationaux, jugements et décisions arbitrales, la Commission en connaît bien les limites et en a tenu compte.

虽然这项原则在若干国际文书、司法判决决中均有表述，但国际法委员清楚地认识到并考虑到其局限性。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申诉、有效法律补救措施的提供、以及外国司法判决的承认实施。

Cette pratique n'avait pas nécessairement son reflet dans les sentences arbitrales.

这样的实定反映在仲裁判决中。

Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.

在两年期内，新的司法和仲裁判决数目翻了番。

Ces Règlements ont aussi toujours permis à l'une ou l'autre partie de publier la sentence, si elles le désirent.

上述规则也向允许任当事方主动公布仲裁判决。

Sentence arbitrale du baron de Lambermont dans l'affaire de l'île de Lamu, RDILC, XXII, 1890, p. 454.

Lambermont男爵对“拉穆岛”争端的仲裁判决，Revue de droit international et de législation comparée(RDILC)，XXII，1890，pp.349-360，p.354.

Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.

在某判例中，家法院同时援引了外国法院的判决和仲裁裁决。

La plupart des décisions de justice et des sentences arbitrales, toutefois, représentent un point de vue différent.

过，多数法院判决和仲裁裁决都采纳了种同的观点。

Contre le jugement du conseil arbitral un appel peut être interjeté devant le conseil supérieur des assurances sociales.

如果同意仲裁委员的判决，还可以向社保险高级委员上诉。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以利用适用于针对拒绝准予执行仲裁裁决的判决的普通民事诉讼的相同上诉程序。

Les réponses apportées à propos du tribunal compétent pour décider de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales étrangères étaient diversifiées.

关于就承认和执行外国仲裁裁决作出判决的主管法院的问题，答复中阐述了同的做法。

Ces informations seront présentées dans toutes les langues officielles de l'ONU, sous forme de résumés de décisions judiciaires et de sentences arbitrales.

这些资料将采用法院判决和仲裁裁决摘要的形式，以联合国所有正式语文。

Elle peut être la conséquence d'un instrument juridique particulier, d'une décision d'une juridiction judiciaire ou arbitrale ou d'un acte unilatéral de l'État intéressé.

可以是某特定法律文书、司法判决或仲裁法庭的裁决或当事国的单方面行为的后果。

La mise en œuvre de ces mesures dans les procédures d'arbitrage est difficile car il s'agit de mesures qui sont différentes de la décision arbitrale.

在仲裁过程中实施预防措施是很困难的，因为这是同于仲裁判决的措施。

La sentence arbitrale rendue dans l'affaire des Pêcheries de l'Atlantique Nord (Grande-Bretagne c. États-Unis d'Amérique) a été citée comme un exemple en ce sens.

北大西洋渔业案(英格兰诉美利坚合众国) 的仲裁判决被引述为这种情况的个例子。

Les problèmes systémiques que pose cette situation seraient aggravés par le manque de clarté et, parfois, le caractère contradictoire de la jurisprudence émanant des décisions arbitrales.

这情况产生的系统挑战因仲裁判决的明确有时相互矛盾而更加严重。

Pour ce qui est de l'exécution des décisions arbitrales, les tribunaux doivent tenir compte de diverses questions, comme l'ordre public et l'existence définie d'une relation commerciale.

在进行仲裁判决时，法庭需要关注存在公共秩序和贸易关系等多种问题。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或受歧视地申诉、有效法律补救措施的、以及外国司法和仲裁判决的承认和实施。

Tout jugement ou sentence arbitrale reconnu conformément au paragraphe 1 est exécutoire dans chaque Partie dès que les formalités requises par cette Partie ont été accomplies.

“2. 本条第1款项下承认的判决或仲裁裁决，经该国要求的手续得到符合，应可在各缔约国立即执行。

Le Comité considère que l'existence d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale non exécutée n'empêche pas en soi le requérant d'obtenir de la Commission une indemnisation.

小组认为，尚未支付的判决或仲裁赔偿金的存在本身，并能自动排除索赔人从本委员得到赔偿的可能5。

Bien que ce principe ait été énoncé dans plusieurs instruments internationaux, jugements et décisions arbitrales, la Commission en connaît bien les limites et en a tenu compte.

虽然这项原则在若干国际文书、司法判决和仲裁裁决中均有表述，但国际法委员清楚地认识到并考虑到其局限性。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或受歧视地申诉、有效法律补救措施的、以及外国司法和仲裁判决的承认和实施。

Cette pratique n'avait pas nécessairement son reflet dans les sentences arbitrales.

这样的实践不定反映在仲裁判决中。

Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.

在两年期内，新的司法和仲裁判决数目翻番。

Ces Règlements ont aussi toujours permis à l'une ou l'autre partie de publier la sentence, si elles le désirent.

述规则也向允许任当事方主动公布仲裁判决。

Sentence arbitrale du baron de Lambermont dans l'affaire de l'île de Lamu, RDILC, XXII, 1890, p. 454.

Lambermont男爵对“拉穆岛”争端的仲裁判决，Revue de droit international et de législation comparée(RDILC)，XXII，1890，pp.349-360，p.354.

Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.

在某判例中，家法院同时援引外国法院的判决和仲裁裁决。

La plupart des décisions de justice et des sentences arbitrales, toutefois, représentent un point de vue différent.

不过，多数法院判决和仲裁裁决都采纳不同的观点。

Contre le jugement du conseil arbitral un appel peut être interjeté devant le conseil supérieur des assurances sociales.

如果不同意仲裁委的判决，还可以向社保险高级委诉。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以利用适用于针对拒绝准予执行仲裁裁决的判决的普通民事诉讼的相同诉程序。

Les réponses apportées à propos du tribunal compétent pour décider de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales étrangères étaient diversifiées.

关于就承认和执行外国仲裁裁决作出判决的主管法院的问题，答复中阐述不同的做法。

Ces informations seront présentées dans toutes les langues officielles de l'ONU, sous forme de résumés de décisions judiciaires et de sentences arbitrales.

这些资料将采用法院判决和仲裁裁决摘要的形式，以联合国所有正式语文提供。

Elle peut être la conséquence d'un instrument juridique particulier, d'une décision d'une juridiction judiciaire ou arbitrale ou d'un acte unilatéral de l'État intéressé.

它可以是某特定法律文书、司法判决或仲裁法庭的裁决或当事国的单方面行为的后果。

La mise en œuvre de ces mesures dans les procédures d'arbitrage est difficile car il s'agit de mesures qui sont différentes de la décision arbitrale.

在仲裁过程中实施预防措施是很困难的，因为这是不同于仲裁判决的措施。

La sentence arbitrale rendue dans l'affaire des Pêcheries de l'Atlantique Nord (Grande-Bretagne c. États-Unis d'Amérique) a été citée comme un exemple en ce sens.

北大西洋渔业案(英格兰诉美利坚合众国) 的仲裁判决被引述为这情况的个例子。

Les problèmes systémiques que pose cette situation seraient aggravés par le manque de clarté et, parfois, le caractère contradictoire de la jurisprudence émanant des décisions arbitrales.

这情况产生的系统挑战因仲裁判决的不明确有时相互矛盾而更加严重。

Pour ce qui est de l'exécution des décisions arbitrales, les tribunaux doivent tenir compte de diverses questions, comme l'ordre public et l'existence définie d'une relation commerciale.

在进行仲裁判决时，法庭需要关注存在公共秩序和贸易关系等多问题。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申诉、有效法律补救措施的提供、以及外国司法和仲裁判决的承认和实施。

Tout jugement ou sentence arbitrale reconnu conformément au paragraphe 1 est exécutoire dans chaque Partie dès que les formalités requises par cette Partie ont été accomplies.

“2. 本条第1款项下承认的判决或仲裁裁决，经该国要求的手续得到符合，应可在各缔约国立即执行。

Le Comité considère que l'existence d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale non exécutée n'empêche pas en soi le requérant d'obtenir de la Commission une indemnisation.

小组认为，尚未支付的判决或仲裁赔偿金的存在本身，并不能自动排除索赔人从本委得到赔偿的可能5。

Bien que ce principe ait été énoncé dans plusieurs instruments internationaux, jugements et décisions arbitrales, la Commission en connaît bien les limites et en a tenu compte.

虽然这项原则在若干国际文书、司法判决和仲裁裁决中均有表述，但国际法委清楚地认识到并考虑到其局限性。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申诉、有效法律补救措施的提供、以及外国司法和仲裁判决的承认和实施。

Cette pratique n'avait pas nécessairement son reflet dans les sentences arbitrales.

这样实践不一定反映在仲裁中。

Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.

在两年期内，新司法和仲裁数目翻了一番。

Ces Règlements ont aussi toujours permis à l'une ou l'autre partie de publier la sentence, si elles le désirent.

上述规则也一向允许任一当事方主动公布仲裁。

Sentence arbitrale du baron de Lambermont dans l'affaire de l'île de Lamu, RDILC, XXII, 1890, p. 454.

Lambermont男爵对“拉穆岛”争端仲裁，Revue de droit international et de législation comparée(RDILC)，XXII，1890，pp.349-360，p.354.

Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.

在某一例中，一家法院同时援引了外国法院和仲裁裁。

La plupart des décisions de justice et des sentences arbitrales, toutefois, représentent un point de vue différent.

不过，多数法院和仲裁裁都采纳了一种不同观点。

Contre le jugement du conseil arbitral un appel peut être interjeté devant le conseil supérieur des assurances sociales.

如果不同意仲裁委员，还可以向社保险高级委员上诉。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以利用适用于针对拒绝准予执行仲裁裁普通民事诉讼相同上诉程序。

Les réponses apportées à propos du tribunal compétent pour décider de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales étrangères étaient diversifiées.

关于就承认和执行外国仲裁裁作出主管法院问题，答复中阐述了不同做法。

Ces informations seront présentées dans toutes les langues officielles de l'ONU, sous forme de résumés de décisions judiciaires et de sentences arbitrales.

这些资料将采用法院和仲裁裁摘要形式，以联合国所有正式语文提供。

Elle peut être la conséquence d'un instrument juridique particulier, d'une décision d'une juridiction judiciaire ou arbitrale ou d'un acte unilatéral de l'État intéressé.

它可以是某一特定法律文书、司法或仲裁法庭裁或当事国单方面行为后果。

La mise en œuvre de ces mesures dans les procédures d'arbitrage est difficile car il s'agit de mesures qui sont différentes de la décision arbitrale.

在仲裁过程中实施预防措施是很困难，因为这是不同于仲裁措施。

La sentence arbitrale rendue dans l'affaire des Pêcheries de l'Atlantique Nord (Grande-Bretagne c. États-Unis d'Amérique) a été citée comme un exemple en ce sens.

北大西洋渔业案(英格兰诉美利坚合众国) 仲裁被引述为这种情况一个例子。

Les problèmes systémiques que pose cette situation seraient aggravés par le manque de clarté et, parfois, le caractère contradictoire de la jurisprudence émanant des décisions arbitrales.

这一情况产生系统挑战因仲裁不明确有时相互矛盾而更加严重。

Pour ce qui est de l'exécution des décisions arbitrales, les tribunaux doivent tenir compte de diverses questions, comme l'ordre public et l'existence définie d'une relation commerciale.

在进行仲裁时，法庭需要关注存在公共秩序和贸易关系等多种问题。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申诉、有效法律补救措施提供、以及外国司法和仲裁承认和实施。

Tout jugement ou sentence arbitrale reconnu conformément au paragraphe 1 est exécutoire dans chaque Partie dès que les formalités requises par cette Partie ont été accomplies.

“2. 本条第1款项下承认或仲裁裁，一经该国要求手续得到符合，应可在各缔约国立即执行。

Le Comité considère que l'existence d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale non exécutée n'empêche pas en soi le requérant d'obtenir de la Commission une indemnisation.

小组认为，尚未支付或仲裁赔偿金存在本身，并不能自动排除索赔人从本委员得到赔偿可能5。

Bien que ce principe ait été énoncé dans plusieurs instruments internationaux, jugements et décisions arbitrales, la Commission en connaît bien les limites et en a tenu compte.

虽然这项原则在若干国际文书、司法和仲裁裁中均有表述，但国际法委员清楚地认识到并考虑到其局限性。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申诉、有效法律补救措施提供、以及外国司法和仲裁承认和实施。

Cette pratique n'avait pas nécessairement son reflet dans les sentences arbitrales.

这样的实践不定反映在仲裁判决。

Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.

在两年期内，新的司法和仲裁判决数目翻了番。

Ces Règlements ont aussi toujours permis à l'une ou l'autre partie de publier la sentence, si elles le désirent.

上述规则也向允许任方主动公布仲裁判决。

Sentence arbitrale du baron de Lambermont dans l'affaire de l'île de Lamu, RDILC, XXII, 1890, p. 454.

Lambermont男爵对“拉穆岛”争端的仲裁判决，Revue de droit international et de législation comparée(RDILC)，XXII，1890，pp.349-360，p.354.

Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.

在某判例，家法院同时援引了外国法院的判决和仲裁裁决。

La plupart des décisions de justice et des sentences arbitrales, toutefois, représentent un point de vue différent.

不过，多数法院判决和仲裁裁决都采纳了种不同的观点。

Contre le jugement du conseil arbitral un appel peut être interjeté devant le conseil supérieur des assurances sociales.

如果不同意仲裁委员的判决，还可以向社保险高级委员上诉。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以利用适用于针对拒绝准予执行仲裁裁决的判决的普通民诉讼的相同上诉程序。

Les réponses apportées à propos du tribunal compétent pour décider de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales étrangères étaient diversifiées.

关于就承认和执行外国仲裁裁决作出判决的主管法院的问题，阐述了不同的做法。

Ces informations seront présentées dans toutes les langues officielles de l'ONU, sous forme de résumés de décisions judiciaires et de sentences arbitrales.

这些资料将采用法院判决和仲裁裁决摘要的形式，以联合国所有正式语文提供。

Elle peut être la conséquence d'un instrument juridique particulier, d'une décision d'une juridiction judiciaire ou arbitrale ou d'un acte unilatéral de l'État intéressé.

它可以是某特定法律文书、司法判决或仲裁法庭的裁决或国的单方面行为的后果。

La mise en œuvre de ces mesures dans les procédures d'arbitrage est difficile car il s'agit de mesures qui sont différentes de la décision arbitrale.

在仲裁过程实施预防措施是很困难的，因为这是不同于仲裁判决的措施。

La sentence arbitrale rendue dans l'affaire des Pêcheries de l'Atlantique Nord (Grande-Bretagne c. États-Unis d'Amérique) a été citée comme un exemple en ce sens.

北大西洋渔业案(英格兰诉美利坚合众国) 的仲裁判决被引述为这种情况的个例子。

Les problèmes systémiques que pose cette situation seraient aggravés par le manque de clarté et, parfois, le caractère contradictoire de la jurisprudence émanant des décisions arbitrales.

这情况产生的系统挑战因仲裁判决的不明确有时相互矛盾而更加严重。

Pour ce qui est de l'exécution des décisions arbitrales, les tribunaux doivent tenir compte de diverses questions, comme l'ordre public et l'existence définie d'une relation commerciale.

在进行仲裁判决时，法庭需要关注存在公共秩序和贸易关系等多种问题。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申诉、有效法律补救措施的提供、以及外国司法和仲裁判决的承认和实施。

Tout jugement ou sentence arbitrale reconnu conformément au paragraphe 1 est exécutoire dans chaque Partie dès que les formalités requises par cette Partie ont été accomplies.

“2. 本条第1款项下承认的判决或仲裁裁决，经该国要求的手续得到符合，应可在各缔约国立即执行。

Le Comité considère que l'existence d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale non exécutée n'empêche pas en soi le requérant d'obtenir de la Commission une indemnisation.

小组认为，尚未支付的判决或仲裁赔偿金的存在本身，并不能自动排除索赔人从本委员得到赔偿的可能5。

Bien que ce principe ait été énoncé dans plusieurs instruments internationaux, jugements et décisions arbitrales, la Commission en connaît bien les limites et en a tenu compte.

虽然这项原则在若干国际文书、司法判决和仲裁裁决均有表述，但国际法委员清楚地认识到并考虑到其局限性。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申诉、有效法律补救措施的提供、以及外国司法和仲裁判决的承认和实施。

Cette pratique n'avait pas nécessairement son reflet dans les sentences arbitrales.

这样的实践不一定反映在仲判中。

Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.

在两年期内，新的司法和仲判数目翻了一番。

Ces Règlements ont aussi toujours permis à l'une ou l'autre partie de publier la sentence, si elles le désirent.

上述规则也一向允许任一当事方主动公布仲判。

Sentence arbitrale du baron de Lambermont dans l'affaire de l'île de Lamu, RDILC, XXII, 1890, p. 454.

Lambermont男爵“岛”争端的仲判，Revue de droit international et de législation comparée(RDILC)，XXII，1890，pp.349-360，p.354.

Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.

在某一判例中，一家法院同时援引了外国法院的判和仲。

La plupart des décisions de justice et des sentences arbitrales, toutefois, représentent un point de vue différent.

不过，多数法院判和仲都采纳了一种不同的观点。

Contre le jugement du conseil arbitral un appel peut être interjeté devant le conseil supérieur des assurances sociales.

如果不同意仲委员的判，还可以向社保险高级委员上诉。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以利用适用于针拒绝准予执行仲的判的普通民事诉讼的相同上诉程序。

Les réponses apportées à propos du tribunal compétent pour décider de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales étrangères étaient diversifiées.

关于就承认和执行外国仲出判的主管法院的问题，答复中阐述了不同的做法。

Ces informations seront présentées dans toutes les langues officielles de l'ONU, sous forme de résumés de décisions judiciaires et de sentences arbitrales.

这些资料将采用法院判和仲摘要的形式，以联合国所有正式语文提供。

Elle peut être la conséquence d'un instrument juridique particulier, d'une décision d'une juridiction judiciaire ou arbitrale ou d'un acte unilatéral de l'État intéressé.

它可以是某一特定法律文书、司法判或仲法庭的或当事国的单方面行为的后果。

La mise en œuvre de ces mesures dans les procédures d'arbitrage est difficile car il s'agit de mesures qui sont différentes de la décision arbitrale.

在仲过程中实施预防措施是很困难的，因为这是不同于仲判的措施。

La sentence arbitrale rendue dans l'affaire des Pêcheries de l'Atlantique Nord (Grande-Bretagne c. États-Unis d'Amérique) a été citée comme un exemple en ce sens.

北大西洋渔业案(英格兰诉美利坚合众国) 的仲判被引述为这种情况的一个例子。

Les problèmes systémiques que pose cette situation seraient aggravés par le manque de clarté et, parfois, le caractère contradictoire de la jurisprudence émanant des décisions arbitrales.

这一情况产生的系统挑战因仲判的不明确有时相互矛盾而更加严重。

Pour ce qui est de l'exécution des décisions arbitrales, les tribunaux doivent tenir compte de diverses questions, comme l'ordre public et l'existence définie d'une relation commerciale.

在进行仲判时，法庭需要关注存在公共秩序和贸易关系等多种问题。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申诉、有效法律补救措施的提供、以及外国司法和仲判的承认和实施。

Tout jugement ou sentence arbitrale reconnu conformément au paragraphe 1 est exécutoire dans chaque Partie dès que les formalités requises par cette Partie ont été accomplies.

“2. 本条第1款项下承认的判或仲，一经该国要求的手续得到符合，应可在各缔约国立即执行。

Le Comité considère que l'existence d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale non exécutée n'empêche pas en soi le requérant d'obtenir de la Commission une indemnisation.

小组认为，尚未支付的判或仲赔偿金的存在本身，并不能自动排除索赔人从本委员得到赔偿的可能5。

Bien que ce principe ait été énoncé dans plusieurs instruments internationaux, jugements et décisions arbitrales, la Commission en connaît bien les limites et en a tenu compte.

虽然这项原则在若干国际文书、司法判和仲中均有表述，但国际法委员清楚地认识到并考虑到其局限性。

Celles-ci concernent notamment l'égalité d'accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l'application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.

这包括能够平等或不受歧视地申诉、有效法律补救措施的提供、以及外国司法和仲判的承认和实施。