De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.
许多涉投资问题的国际协定都诉诸国际投资争端解决中心的
机制。
De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.
许多涉投资问题的国际协定都诉诸国际投资争端解决中心的
机制。
1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.
二 可在庭规定的条件下听讯证人。
Il était donc préférable d'énoncer ce pouvoir en termes plus généraux.
因此,使用比较笼统的措辞表当局的此种权力更为可取。
Cette décision traite des motifs de refus d'exécution des sentences arbitrales étrangères.
本案涉拒绝执行外国
决的理由。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约诉讼的
起,耗资不菲。
Il faudrait peut-être faire plus pour former des arbitres originaires de pays en développement.
或许应当进一步努力培训来自发展中国的
员。
Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.
备选案文A第78条草案将所允许的诉讼地限定于某些地点。
Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
现在似乎正在出现一种走向全球规制的趋势。
Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.
另一种做法可以是概括采用的准据法。
Vingt-six ont indiqué que l'exercice du recours suspendait automatiquement l'exécution de la sentence arbitrale.
有26个国到,
出求助将自动中止
决的执行。
La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.
该国只将本公约适用于在本公约生效后公布的那些决。
En outre, les conventions d'arbitrage sont parfois conclues par des moyens électroniques.
一.5. 除了以上各点,以电子方式订立的协定中也存在这种做法。
Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中规定,该委员会的是最终
,具有约束力。
Ces allégations n'avaient pas été formulées pendant l'arbitrage.
这些指控并不是在过程中
起的。
Seuls le couple et les deux arbitres peuvent assister à cette réunion.
只有配偶双方和两名指定的员可以参加会见。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效的协议。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.
被告出反对,援引了波兰的判决书和缺乏有效的
协议的理由。
Une chambre spéciale constitue une option appropriée pour les parties envisageant de recourir à l'arbitrage.
专案特别分庭是考虑的当事方的合适选择。
Un rapport oral sera présenté sur le quatorzième concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十四届维斯国际商事模拟年度辩论赛的情况。
L'arbitrabilité, a-t-on dit, était aussi une importante question à examiner en priorité.
有与会者指出,可否的议题是一个重要问题,也应给予优先考虑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。