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争讼的

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contentieux, euse www.fr hel per.com 版 权 所 有

Le contentieux y découlant relève du droit commun aussi bien au plan pénal que civil.

储蓄信贷会所产生争讼在刑和民属于习惯法范畴。

Cela dit, un système unifié et prévisible de règles réduirait grandement l'incertitude et les dépenses en cas de litige devant les tribunaux sur les clauses contractuelles ou conventionnelles s'appliquant à un cas donné.

但一个统一和可预见规则制度仍将大大降低就特定案件适用哪些合同条款或公约条款发生争讼所涉及不确定性和费用。

Les mesures de gel des avoirs entrant dans le cadre de la législation des relations financières avec l'étranger peuvent donc être contrôlées par les agents des douanes sur la base des pouvoirs et dispositions contentieuses du Code des douanes.

资产冻结措施属于涉外金融关系法范畴,所以,海关作人员可根据《海关法》授权和争讼规定,对这些措施进行

À la suite de cette contestation, un débat s'est ouvert quant à la nécessité de réformer le système électoral et plusieurs commentateurs politiques préconisent un examen plus minutieux du financement des campagnes électorales, ainsi qu'une amélioration de l'entretien des machines pour enregistrer les votes, de la supervision et de l'obligation redditionnelle.

这一争讼结果使人们对关岛选举改革问题不断进行辩论,政治评论员们现呼吁改善对选举财政察、对选举机维修、以及全和问责制。

Le montant des préjudices résultant de l'impossibilité de vendre le rhum sur le territoire nord-américain est de l'ordre 38 millions de dollars, sans parler des 625 000 dollars de frais de justice qui ont dû être déboursés pour défendre la marque « Havana Club » dans le procès engagé contre la société Bacardi.

据估计,由于无法在美国境内销售罗姆酒,引起损失大约为3 800万美元。 此外,为了捍卫在国际使用Havana Club牌子权利,在与Bacardi公司商业争讼中花费了625 000美元律师费。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔约国还争辩说,提交人争讼项并不属于第十七条范围,也不属于《公约》承认任何其他权利,因此根据《任择议定书》第三条,来文不可予以受理;另外,因为提交人没有充分证据证实来文可予受理,因此根据第二条,来文也不可予以受理。

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齿形的, 齿形雕刻, 齿形圈, 齿牙伶俐, 齿叶桐属, 齿音, 齿龈, 齿龈的, 齿龈结瓣, 齿龈炎,

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争权倾轧, 争上游, 争胜, 争讼, 争讼案件, 争讼的, 争挑重担, 争先, 争先恐后, 争先恐后<书>,
contentieux, euse www.fr hel per.com 版 权 所 有

Le contentieux y découlant relève du droit commun aussi bien au plan pénal que civil.

储蓄信贷会所产生争讼在刑事和民事上均属于习惯法畴。

Cela dit, un système unifié et prévisible de règles réduirait grandement l'incertitude et les dépenses en cas de litige devant les tribunaux sur les clauses contractuelles ou conventionnelles s'appliquant à un cas donné.

但一个统一和可预见规则制度仍将大大降低就特定案件适用哪些合同条款或公约条款发生争讼所涉及不确定性和费用。

Les mesures de gel des avoirs entrant dans le cadre de la législation des relations financières avec l'étranger peuvent donc être contrôlées par les agents des douanes sur la base des pouvoirs et dispositions contentieuses du Code des douanes.

资产冻结措施属于涉外金融关系法畴,所以,海关作人员可根据《海关法》授权和争讼方面规定,对这些措施进行监督。

À la suite de cette contestation, un débat s'est ouvert quant à la nécessité de réformer le système électoral et plusieurs commentateurs politiques préconisent un examen plus minutieux du financement des campagnes électorales, ainsi qu'une amélioration de l'entretien des machines pour enregistrer les votes, de la supervision et de l'obligation redditionnelle.

这一争讼结果使人们对关岛选举改革问题不断进行辩论,政治评论员们现呼吁改善对选举财政监察、对选举修、以及全面监督和问责制。

Le montant des préjudices résultant de l'impossibilité de vendre le rhum sur le territoire nord-américain est de l'ordre 38 millions de dollars, sans parler des 625 000 dollars de frais de justice qui ont dû être déboursés pour défendre la marque « Havana Club » dans le procès engagé contre la société Bacardi.

据估计,由于无法在美国境内销售罗姆酒,引起损失大约为3 800万美元。 此外,为了捍卫在国际上使用Havana Club牌子权利,在与Bacardi公司商业争讼中花费了625 000美元律师费。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔约国还争辩说,提交人争讼事项并不属于第十七条围,也不属于《公约》承认任何其他权利,因此根据《任择议定书》第三条,来文不可予以受理;另外,因为提交人没有充分证据证实来文可予受理,因此根据第二条,来文也不可予以受理。

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齿状韧带, 齿状物, 齿嘴类[旧分类名], , 侈靡, 侈谈, , 耻骨, 耻骨的, 耻骨弓,

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耻骨联合上的, 耻骨联合炎, 耻骨囊韧带, 耻骨膀胱肌, 耻骨膀胱韧带, 耻骨前列腺韧带, 耻骨切开术, 耻骨韧带, 耻骨韧带修补术, 耻骨上的,

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缔约国还争辩说,提交人事项并不第十七条范围,也不《公约》承认任何其他权利,因此根据《任择议定书》第三条,来文不可予以受理;另外,因为提交人没有充分证据证实来文可予受理,因此根据第二条,来文也不可予以受理。

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耻辱的标记, 耻笑, 耻于下问, 豉饼灸, , 褫夺, 褫夺公权, 褫革, 褫职, 彳亍,

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国还争辩说,提交争讼事项并不属于第十七范围,也不属于《公》承认任何其他权利,因此根据《任择议定书》第三,来文不可予以受理;另外,因为提交没有充分证据证实来文可予受理,因此根据第二,来文也不可予以受理。

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叱咤风云, , 斥地, 斥革, 斥候, 斥力, 斥力场, 斥卤, 斥骂, 斥卖,

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赤白带下, 赤白痢, 赤白肉际, 赤白游风, 赤背, 赤崩, 赤壁草属, 赤膊, 赤膊上阵, 赤潮,

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赤道的, 赤道低气压带, 赤道附近的, 赤道轨道, 赤道国家, 赤道几内亚, 赤道键, 赤道平面, 赤道气候, 赤道区,

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赤褐色的, 赤褐色的[指头发], 赤褐色的头发, 赤红, 赤猴属, 赤吼猴, 赤狐, 赤脚, 赤脚的, 赤脚滑冰,

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赤裸的(空的), 赤裸裸, 赤裸裸的, 赤裸裸的谎话, 赤裸裸地, 赤眉, 赤霉属, 赤霉酸, 赤面风, 赤膜,

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