Le contentieux y découlant relève du droit commun aussi bien au plan pénal que civil.

储蓄信贷会所产生的争讼在刑和民属于习惯法的范畴。

Cela dit, un système unifié et prévisible de règles réduirait grandement l'incertitude et les dépenses en cas de litige devant les tribunaux sur les clauses contractuelles ou conventionnelles s'appliquant à un cas donné.

但一个统一和可预见的规则制度仍将大大降低就特定案件适用哪些合同条款或公约条款发生争讼所涉及的不确定性和费用。

Les mesures de gel des avoirs entrant dans le cadre de la législation des relations financières avec l'étranger peuvent donc être contrôlées par les agents des douanes sur la base des pouvoirs et dispositions contentieuses du Code des douanes.

资产冻结措施属于涉外金融关系法的范畴，所以，海关作人员可根据《海关法》的授权和争讼方的规定，对这些措施进行。

À la suite de cette contestation, un débat s'est ouvert quant à la nécessité de réformer le système électoral et plusieurs commentateurs politiques préconisent un examen plus minutieux du financement des campagnes électorales, ainsi qu'une amélioration de l'entretien des machines pour enregistrer les votes, de la supervision et de l'obligation redditionnelle.

这一争讼的结果使人们对关岛选举改革问题不断进行辩论，政治评论员们现呼吁改善对选举财政的察、对选举机的维修、以及全和问责制。

Le montant des préjudices résultant de l'impossibilité de vendre le rhum sur le territoire nord-américain est de l'ordre 38 millions de dollars, sans parler des 625 000 dollars de frais de justice qui ont dû être déboursés pour défendre la marque « Havana Club » dans le procès engagé contre la société Bacardi.

据估计，由于无法在美国境内销售罗姆酒，引起的损失大约为3 800万美元。 此外，为了捍卫在国际使用Havana Club牌子的权利，在与Bacardi公司的商业争讼中花费了625 000美元的律师费。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔约国还争辩说，提交人的所争讼的项并不属于第十七条的范围，也不属于《公约》承认的任何其他权利，因此根据《任择议定书》第三条，来文不可予以受理；另外，因为提交人没有充分证据证实来文可予受理，因此根据第二条，来文也不可予以受理。

Le contentieux y découlant relève du droit commun aussi bien au plan pénal que civil.

储蓄信贷会所产生争讼在刑事和民事上均属于习惯法畴。

Cela dit, un système unifié et prévisible de règles réduirait grandement l'incertitude et les dépenses en cas de litige devant les tribunaux sur les clauses contractuelles ou conventionnelles s'appliquant à un cas donné.

但一个统一和可预见规则制度仍将大大降低就特定案件适用哪些合同条款或公约条款发生争讼所涉及不确定性和费用。

Les mesures de gel des avoirs entrant dans le cadre de la législation des relations financières avec l'étranger peuvent donc être contrôlées par les agents des douanes sur la base des pouvoirs et dispositions contentieuses du Code des douanes.

资产冻结措施属于涉外金融关系法畴，所以，海关作人员可根据《海关法》授权和争讼方面规定，对这些措施进行监督。

À la suite de cette contestation, un débat s'est ouvert quant à la nécessité de réformer le système électoral et plusieurs commentateurs politiques préconisent un examen plus minutieux du financement des campagnes électorales, ainsi qu'une amélioration de l'entretien des machines pour enregistrer les votes, de la supervision et de l'obligation redditionnelle.

这一争讼结果使人们对关岛选举改革问题不断进行辩论，政治评论员们现呼吁改善对选举财政监察、对选举修、以及全面监督和问责制。

Le montant des préjudices résultant de l'impossibilité de vendre le rhum sur le territoire nord-américain est de l'ordre 38 millions de dollars, sans parler des 625 000 dollars de frais de justice qui ont dû être déboursés pour défendre la marque « Havana Club » dans le procès engagé contre la société Bacardi.

据估计，由于无法在美国境内销售罗姆酒，引起损失大约为3 800万美元。 此外，为了捍卫在国际上使用Havana Club牌子权利，在与Bacardi公司商业争讼中花费了625 000美元律师费。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔约国还争辩说，提交人所争讼事项并不属于第十七条围，也不属于《公约》承认任何其他权利，因此根据《任择议定书》第三条，来文不可予以受理；另外，因为提交人没有充分证据证实来文可予受理，因此根据第二条，来文也不可予以受理。

Le contentieux y découlant relève du droit commun aussi bien au plan pénal que civil.

储蓄信贷会所产生争讼在刑事和民事上均属于习惯法范畴。

Cela dit, un système unifié et prévisible de règles réduirait grandement l'incertitude et les dépenses en cas de litige devant les tribunaux sur les clauses contractuelles ou conventionnelles s'appliquant à un cas donné.

但一个统一和可预见则制度仍将大大降低就特定案件适用哪些合同条款或公约条款发生争讼所涉及不确定性和费用。

Les mesures de gel des avoirs entrant dans le cadre de la législation des relations financières avec l'étranger peuvent donc être contrôlées par les agents des douanes sur la base des pouvoirs et dispositions contentieuses du Code des douanes.

资产冻属于涉外金融关系法范畴，所以，海关作人员可根据《海关法》授权和争讼方定，对这些进行监督。

À la suite de cette contestation, un débat s'est ouvert quant à la nécessité de réformer le système électoral et plusieurs commentateurs politiques préconisent un examen plus minutieux du financement des campagnes électorales, ainsi qu'une amélioration de l'entretien des machines pour enregistrer les votes, de la supervision et de l'obligation redditionnelle.

这一争讼果使人们对关岛选举改革问题不断进行辩论，政治评论员们现呼吁改善对选举财政监察、对选举机维修、以及全监督和问责制。

Le montant des préjudices résultant de l'impossibilité de vendre le rhum sur le territoire nord-américain est de l'ordre 38 millions de dollars, sans parler des 625 000 dollars de frais de justice qui ont dû être déboursés pour défendre la marque « Havana Club » dans le procès engagé contre la société Bacardi.

据估计，由于无法在美国境内销售罗姆酒，引起损失大约为3 800万美元。 此外，为了捍卫在国际上使用Havana Club牌子权利，在与Bacardi公司商业争讼中花费了625 000美元律师费。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔约国还争辩说，提交人所争讼事项并不属于第十七条范围，也不属于《公约》承认任何其他权利，因此根据《任择议定书》第三条，来文不可予以受理；另外，因为提交人没有充分证据证实来文可予受理，因此根据第二条，来文也不可予以受理。

Le contentieux y découlant relève du droit commun aussi bien au plan pénal que civil.

储蓄信贷会所产生的争在刑事和民事上均习惯法的范畴。

Cela dit, un système unifié et prévisible de règles réduirait grandement l'incertitude et les dépenses en cas de litige devant les tribunaux sur les clauses contractuelles ou conventionnelles s'appliquant à un cas donné.

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这一争的结果使人们对关岛选举改革问题不断进行辩论，政治评论员们现呼吁改善对选举财政的监察、对选举机的维修、以及全监督和问责制。

Le montant des préjudices résultant de l'impossibilité de vendre le rhum sur le territoire nord-américain est de l'ordre 38 millions de dollars, sans parler des 625 000 dollars de frais de justice qui ont dû être déboursés pour défendre la marque « Havana Club » dans le procès engagé contre la société Bacardi.

据估计，由无法在美国境内销售罗姆酒，引起的损失大约为3 800万美元。 此外，为了捍卫在国际上使用Havana Club牌子的权利，在与Bacardi公司的商业争中花费了625 000美元的律师费。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔约国还争辩说，提交人的所争的事项并不第十七条的范围，也不《公约》承认的任何其他权利，因此根据《任择议定书》第三条，来文不可予以受理；另外，因为提交人没有充分证据证实来文可予受理，因此根据第二条，来文也不可予以受理。

Le contentieux y découlant relève du droit commun aussi bien au plan pénal que civil.

储蓄信贷会所产生的争讼在刑事和民事上均属于习惯法的范畴。

Cela dit, un système unifié et prévisible de règles réduirait grandement l'incertitude et les dépenses en cas de litige devant les tribunaux sur les clauses contractuelles ou conventionnelles s'appliquant à un cas donné.

但一个统一和可预见的规则制度仍将大大降低就特定案件适用哪些合同或公发生争讼所涉及的不确定性和费用。

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资产冻结措施属于涉外金融关系法的范畴，所以，海关作员可根据《海关法》的授权和争讼方面的规定，这些措施进行监督。

À la suite de cette contestation, un débat s'est ouvert quant à la nécessité de réformer le système électoral et plusieurs commentateurs politiques préconisent un examen plus minutieux du financement des campagnes électorales, ainsi qu'une amélioration de l'entretien des machines pour enregistrer les votes, de la supervision et de l'obligation redditionnelle.

这一争讼的结果使关岛选举改革问题不断进行辩论，政治评论员现呼吁改善选举财政的监察、选举机的维修、以及全面监督和问责制。

Le montant des préjudices résultant de l'impossibilité de vendre le rhum sur le territoire nord-américain est de l'ordre 38 millions de dollars, sans parler des 625 000 dollars de frais de justice qui ont dû être déboursés pour défendre la marque « Havana Club » dans le procès engagé contre la société Bacardi.

据估计，由于无法在美国境内销售罗姆酒，引起的损失大为3 800万美元。 此外，为了捍卫在国际上使用Havana Club牌子的权利，在与Bacardi公司的商业争讼中花费了625 000美元的律师费。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔国还争辩说，提交的所争讼的事项并不属于第十七的范围，也不属于《公》承认的任何其他权利，因此根据《任择议定书》第三，来文不可予以受理；另外，因为提交没有充分证据证实来文可予受理，因此根据第二，来文也不可予以受理。

Le contentieux y découlant relève du droit commun aussi bien au plan pénal que civil.

储蓄信贷会所产生的争讼在刑事和民事上均属法的范畴。

Cela dit, un système unifié et prévisible de règles réduirait grandement l'incertitude et les dépenses en cas de litige devant les tribunaux sur les clauses contractuelles ou conventionnelles s'appliquant à un cas donné.

但一个统一和可预见的规则制度仍将大大降低就特定案件适用哪些合同条款或公约条款发生争讼所涉的不确定性和费用。

Les mesures de gel des avoirs entrant dans le cadre de la législation des relations financières avec l'étranger peuvent donc être contrôlées par les agents des douanes sur la base des pouvoirs et dispositions contentieuses du Code des douanes.

资产冻结措施属涉外金融关系法的范畴，所，海关作人员可根据《海关法》的授权和争讼方面的规定，对这些措施进行监督。

À la suite de cette contestation, un débat s'est ouvert quant à la nécessité de réformer le système électoral et plusieurs commentateurs politiques préconisent un examen plus minutieux du financement des campagnes électorales, ainsi qu'une amélioration de l'entretien des machines pour enregistrer les votes, de la supervision et de l'obligation redditionnelle.

这一争讼的结果使人们对关岛选举改革问题不断进行辩论，政治评论员们现呼吁改善对选举财政的监察、对选举机的维、全面监督和问责制。

Le montant des préjudices résultant de l'impossibilité de vendre le rhum sur le territoire nord-américain est de l'ordre 38 millions de dollars, sans parler des 625 000 dollars de frais de justice qui ont dû être déboursés pour défendre la marque « Havana Club » dans le procès engagé contre la société Bacardi.

据估计，由无法在美国境内销售罗姆酒，引起的损失大约为3 800万美元。 此外，为了捍卫在国际上使用Havana Club牌子的权利，在与Bacardi公司的商业争讼中花费了625 000美元的律师费。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔约国还争辩说，提交人的所争讼的事项并不属第十七条的范围，也不属《公约》承认的任何其他权利，因此根据《任择议定书》第三条，来文不可予受理；另外，因为提交人没有充分证据证实来文可予受理，因此根据第二条，来文也不可予受理。

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储蓄信贷会所产在刑事和民事上均属于习惯法范畴。

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但一个统一和可预见规则制度仍将大大降低就特定案件适用哪些合同条款或公约条款发所涉及不确定性和费用。

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资产冻措施属于涉外金融关系法范畴，所以，海关作人员可根据《海关法》授权和方面规定，对这些措施进行监督。

À la suite de cette contestation, un débat s'est ouvert quant à la nécessité de réformer le système électoral et plusieurs commentateurs politiques préconisent un examen plus minutieux du financement des campagnes électorales, ainsi qu'une amélioration de l'entretien des machines pour enregistrer les votes, de la supervision et de l'obligation redditionnelle.

这一使人们对关岛选举改革问题不断进行辩论，政治评论员们现呼吁改善对选举财政监察、对选举机维修、以及全面监督和问责制。

Le montant des préjudices résultant de l'impossibilité de vendre le rhum sur le territoire nord-américain est de l'ordre 38 millions de dollars, sans parler des 625 000 dollars de frais de justice qui ont dû être déboursés pour défendre la marque « Havana Club » dans le procès engagé contre la société Bacardi.

据估计，由于无法在美国境内销售罗姆酒，引起损失大约为3 800万美元。 此外，为了捍卫在国际上使用Havana Club牌子权利，在与Bacardi公司商业中花费了625 000美元律师费。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔约国还辩说，提交人所事项并不属于第十七条范围，也不属于《公约》承认任何其他权利，因此根据《任择议定书》第三条，来文不可予以受理；另外，因为提交人没有充分证据证实来文可予受理，因此根据第二条，来文也不可予以受理。

Le contentieux y découlant relève du droit commun aussi bien au plan pénal que civil.

储蓄信贷会所产生的争讼在刑事和民事上均属于习惯法的范畴。

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但一个统一和可预见的规仍将大大降低就特定案件适用哪些合同条款或公约条款发生争讼所涉及的不确定性和费用。

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资产冻结措施属于涉外金融关系法的范畴，所以，海关作人员可根据《海关法》的授权和争讼方面的规定，对这些措施进行监督。

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这一争讼的结果使人们对关岛选举革问题不断进行辩论，政治评论员们现善对选举财政的监察、对选举机的维修、以及全面监督和问责。

Le montant des préjudices résultant de l'impossibilité de vendre le rhum sur le territoire nord-américain est de l'ordre 38 millions de dollars, sans parler des 625 000 dollars de frais de justice qui ont dû être déboursés pour défendre la marque « Havana Club » dans le procès engagé contre la société Bacardi.

据估计，由于无法在美国境内销售罗姆酒，引起的损失大约为3 800万美元。 此外，为了捍卫在国际上使用Havana Club牌子的权利，在与Bacardi公司的商业争讼中花费了625 000美元的律师费。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔约国还争辩说，提交人的所争讼的事项并不属于第十七条的范围，也不属于《公约》承认的任何其他权利，因此根据《任择议定书》第三条，来文不可予以受理；另外，因为提交人没有充分证据证实来文可予受理，因此根据第二条，来文也不可予以受理。

Le contentieux y découlant relève du droit commun aussi bien au plan pénal que civil.

储蓄信贷会所产生的争讼在刑事和民事上均属于法的范畴。

Cela dit, un système unifié et prévisible de règles réduirait grandement l'incertitude et les dépenses en cas de litige devant les tribunaux sur les clauses contractuelles ou conventionnelles s'appliquant à un cas donné.

但一个统一和可预见的规则制度仍将大大降低就特定案件适用哪些合同条款或公约条款发生争讼所涉及的不确定性和费用。

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资产冻结措施属于涉外金融关系法的范畴，所，海关作人员可根据《海关法》的授权和争讼方面的规定，对这些措施进行监督。

À la suite de cette contestation, un débat s'est ouvert quant à la nécessité de réformer le système électoral et plusieurs commentateurs politiques préconisent un examen plus minutieux du financement des campagnes électorales, ainsi qu'une amélioration de l'entretien des machines pour enregistrer les votes, de la supervision et de l'obligation redditionnelle.

这一争讼的结果使人们对关岛选举改革问题不断进行辩论，政治评论员们现呼吁改善对选举财政的监察、对选举机的、及全面监督和问责制。

Le montant des préjudices résultant de l'impossibilité de vendre le rhum sur le territoire nord-américain est de l'ordre 38 millions de dollars, sans parler des 625 000 dollars de frais de justice qui ont dû être déboursés pour défendre la marque « Havana Club » dans le procès engagé contre la société Bacardi.

据估计，由于无法在美国境内销售罗姆酒，引起的损失大约为3 800万美元。 此外，为了捍卫在国际上使用Havana Club牌子的权利，在与Bacardi公司的商业争讼中花费了625 000美元的律师费。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔约国还争辩说，提交人的所争讼的事项并不属于第十七条的范围，也不属于《公约》承认的任何其他权利，因此根据《任择议定书》第三条，来文不可予受理；另外，因为提交人没有充分证据证实来文可予受理，因此根据第二条，来文也不可予受理。