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争讼的

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contentieux, euse www.fr hel per.com 版 权 所 有

Le contentieux y découlant relève du droit commun aussi bien au plan pénal que civil.

储蓄信贷会所产生争讼在刑事和民事上均属于习惯法范畴。

Cela dit, un système unifié et prévisible de règles réduirait grandement l'incertitude et les dépenses en cas de litige devant les tribunaux sur les clauses contractuelles ou conventionnelles s'appliquant à un cas donné.

但一个统一和可预则制度仍将大大降低就特定案件适用哪些合同条款或公约条款发生争讼所涉及不确定性和费用。

Les mesures de gel des avoirs entrant dans le cadre de la législation des relations financières avec l'étranger peuvent donc être contrôlées par les agents des douanes sur la base des pouvoirs et dispositions contentieuses du Code des douanes.

资产冻结措施属于涉外金融关系法范畴,所以,海关作人员可根据《海关法》授权和争讼方面定,这些措施进行监督。

À la suite de cette contestation, un débat s'est ouvert quant à la nécessité de réformer le système électoral et plusieurs commentateurs politiques préconisent un examen plus minutieux du financement des campagnes électorales, ainsi qu'une amélioration de l'entretien des machines pour enregistrer les votes, de la supervision et de l'obligation redditionnelle.

这一争讼结果使人们关岛举改革问题不断进行辩论,政治评论员们现呼吁改举财政监察、举机维修、以及全面监督和问责制。

Le montant des préjudices résultant de l'impossibilité de vendre le rhum sur le territoire nord-américain est de l'ordre 38 millions de dollars, sans parler des 625 000 dollars de frais de justice qui ont dû être déboursés pour défendre la marque « Havana Club » dans le procès engagé contre la société Bacardi.

据估计,由于无法在美国境内销售罗姆酒,引起损失大约为3 800万美元。 此外,为了捍卫在国际上使用Havana Club牌子权利,在与Bacardi公司商业争讼中花费了625 000美元律师费。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔约国还争辩说,提交人争讼事项并不属于第十七条范围,也不属于《公约》承认任何其他权利,因此根据《任择议定书》第三条,来文不可予以受理;另外,因为提交人没有充分证据证实来文可予受理,因此根据第二条,来文也不可予以受理。

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逼得走投无路, 逼风, 逼风航行, 逼宫, 逼供, 逼供信, 逼婚, 逼嫁, 逼紧喉咙唱, 逼近,

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争权倾轧, 争上游, 争胜, 争讼, 争讼案件, 争讼的, 争挑重担, 争先, 争先恐后, 争先恐后<书>,
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Le contentieux y découlant relève du droit commun aussi bien au plan pénal que civil.

储蓄信贷会所产在刑事和民事上均属于习惯法范畴。

Cela dit, un système unifié et prévisible de règles réduirait grandement l'incertitude et les dépenses en cas de litige devant les tribunaux sur les clauses contractuelles ou conventionnelles s'appliquant à un cas donné.

但一个统一和可预见规则制度仍将大大降低就特定案件适用哪些合同条款或公约条款所涉及不确定性和费用。

Les mesures de gel des avoirs entrant dans le cadre de la législation des relations financières avec l'étranger peuvent donc être contrôlées par les agents des douanes sur la base des pouvoirs et dispositions contentieuses du Code des douanes.

资产冻措施属于涉外金融关系法范畴,所以,海关作人员可根据《海关法》授权和方面规定,对这些措施进行监督。

À la suite de cette contestation, un débat s'est ouvert quant à la nécessité de réformer le système électoral et plusieurs commentateurs politiques préconisent un examen plus minutieux du financement des campagnes électorales, ainsi qu'une amélioration de l'entretien des machines pour enregistrer les votes, de la supervision et de l'obligation redditionnelle.

这一人们对关岛选举改革问题不断进行辩论,政治评论员们现呼吁改善对选举财政监察、对选举机维修、以及全面监督和问责制。

Le montant des préjudices résultant de l'impossibilité de vendre le rhum sur le territoire nord-américain est de l'ordre 38 millions de dollars, sans parler des 625 000 dollars de frais de justice qui ont dû être déboursés pour défendre la marque « Havana Club » dans le procès engagé contre la société Bacardi.

据估计,由于无法在美国境内销售罗姆酒,引起损失大约为3 800万美元。 此外,为了捍卫在国际上用Havana Club牌子权利,在与Bacardi公司商业中花费了625 000美元律师费。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔约国还辩说,提交人事项并不属于第十七条范围,也不属于《公约》承认任何其他权利,因此根据《任择议定书》第三条,来文不可予以受理;另外,因为提交人没有充分证据证实来文可予受理,因此根据第二条,来文也不可予以受理。

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逼入困境, 逼上梁山, 逼视, 逼视某人, 逼死, 逼问, 逼问某人, 逼肖, 逼仄, 逼债,

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逼租, , , 荸荠, , 鼻癌, 鼻孢子菌病, 鼻病毒, 鼻侧偏盲, 鼻成形术,

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产冻结施属于涉外金融关系法范畴,所以,海关作人员可根据《海关法》授权和争讼方面规定,对施进行监督。

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据估计,由于无法在美国境内销售罗姆酒,引起损失大约为3 800万美元。 此外,为了捍卫在国际上使Havana Club牌子权利,在与Bacardi公司商业争讼中花了625 000美元律师

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鼻腭神经, 鼻儿, 鼻风, 鼻缝合术, 鼻辅音, 鼻疳, 鼻干燥, 鼻根, 鼻根的, 鼻根点,

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鼻后的, 鼻后孔的, 鼻化, 鼻化元音, 鼻棘, 鼻甲, 鼻甲刀, 鼻甲剪, 鼻甲切除术, 鼻甲切开术,

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据估计,由于无法在美国境内销售罗姆酒,引起大约为3 800万美元。 此外,为了捍卫在国际上使用Havana Club牌子权利,在与Bacardi公司商业争讼中花费了625 000美元律师费。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔约国还争辩说,提交人争讼事项并不属于第十七条范围,也不属于《公约》承认任何其他权利,因此根据《任择议定书》第三条,来文不可予以受理;另外,因为提交人没有充分证据证实来文可予受理,因此根据第二条,来文也不可予以受理。

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鼻孔(鲸类的), 鼻孔闭锁, 鼻孔溃疡, 鼻孔扩张器, 鼻口的, 鼻勒, 鼻泪管, 鼻泪管石, 鼻泪管炎, 鼻梁,

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鼻旁窦炎, 鼻前庭, 鼻前庭疖, 鼻前庭囊肿, 鼻前庭炎, 鼻腔, 鼻腔狭窄, 鼻腔元音, 鼻腔阻塞, 鼻切开术,

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鼻水, 鼻饲, 鼻酸, 鼻隧, 鼻涕, 鼻涕虫, 鼻痛, 鼻头, 鼻外额窦凿开术, 鼻外静脉,

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鼻咽鼓管炎, 鼻咽活体取样钳, 鼻咽镜, 鼻咽菌群, 鼻咽腔, 鼻咽纤维瘤摘除术, 鼻咽炎, 鼻烟, 鼻烟壶, 鼻烟窝,

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