Pendant l'enquête préliminaire le concernant, on l'aurait torturé pour lui extorquer des aveux.

在审前调查阶段，他据称遭到了严刑。

Elle souligne toutefois qu'il est toujours difficile de prouver qu'un aveu a été obtenu par la torture.

但很难辨别某份词是否是在严刑的情况下获得的。

Si un tribunal constatait que des aveux avaient été obtenus sous la torture, ces aveux étaient irrecevables et les tortionnaires poursuivis.

如果法院发现严刑的情况，则认为词，施酷刑的人将受到起诉。

Les procès tendent à s'appuyer sur des preuves fabriquées ou des confessions arrachées sous la torture ; les avocats de la défense sont harcelés et les procès sont expéditifs.

审讯往往以伪证或严刑获得的证据为依据，辩护律也会受到侵扰，审讯过程加快。

Les suites données à plusieurs de ces affaires étaient, à l'évidence, entachées de vices de forme (plaintes déposées pour passage à tabac en vue d'arracher des aveux, absence des principaux suspects au procès).

若干案件的处理明显犯有严重错误，其中包括严刑主要嫌犯没有出庭受审。

L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour intégrer dans son Code de procédure pénale des dispositions prescrivant la nullité des déclarations obtenues sous l'effet de la torture, indépendamment de la constitution des faits reprochés au prévenu.

缔约国应当采取必要步骤，在其《刑事诉讼法》中纳入规定严刑所取得的词的条款，而须考虑被告被指控的行为是否曾经发生过。

Le deuxième auteur affirme que l'arrestation a été effectuée sans un mandat d'arrêt du Procureur et que son fils a été détenu dans les locaux du Département des affaires intérieures pendant quinze jours, où on l'a torturé pour lui extorquer des aveux, avant d'être transféré au centre de détention provisoire.

第二提交人声称，当时没有出示检察官签发的逮捕令；在被移送调查拘留中心之前，他的儿子在内务局被关押了15天并且遭到了严刑。

Le Rapporteur spécial constate aussi avec inquiétude que le faible niveau des normes procédurales et la faible valeur probante des éléments de preuve retenus par ces tribunaux encouragent souvent le recours systématique à des pratiques extralégales telles que la torture pour extorquer des aveux de culpabilité à des terroristes présumés.

此外，特别报告员也对这些法庭较低的程序证据标准表示关切，因为这往往会鼓励系统地采取违法手段，例如对恐怖主义涉嫌犯严刑。

Pendant l'enquête préliminaire le concernant, on l'aurait torturé pour lui extorquer des aveux.

在审前调查阶段，他据称遭了严刑逼供。

Elle souligne toutefois qu'il est toujours difficile de prouver qu'un aveu a été obtenu par la torture.

但很难辨别某份供词是否是在严刑逼供的情况下获得的。

Si un tribunal constatait que des aveux avaient été obtenus sous la torture, ces aveux étaient irrecevables et les tortionnaires poursuivis.

如果法院发现严刑逼供的情况，则认为供词无效，实施酷刑的人起诉。

Les procès tendent à s'appuyer sur des preuves fabriquées ou des confessions arrachées sous la torture ; les avocats de la défense sont harcelés et les procès sont expéditifs.

审讯往往以伪证或严刑逼供获得的证据为依据，辩护律也会侵扰，审讯过程加快。

Les suites données à plusieurs de ces affaires étaient, à l'évidence, entachées de vices de forme (plaintes déposées pour passage à tabac en vue d'arracher des aveux, absence des principaux suspects au procès).

若干案件的处理明显犯有严重，中包括严刑逼供和主要嫌犯没有出庭审。

L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour intégrer dans son Code de procédure pénale des dispositions prescrivant la nullité des déclarations obtenues sous l'effet de la torture, indépendamment de la constitution des faits reprochés au prévenu.

缔约国应当采取必要步骤，在《刑事诉讼法》中纳入规定严刑逼供所取得的供词无效的条款，而无须考虑被告被指控的行为是否曾经发生过。

Le deuxième auteur affirme que l'arrestation a été effectuée sans un mandat d'arrêt du Procureur et que son fils a été détenu dans les locaux du Département des affaires intérieures pendant quinze jours, où on l'a torturé pour lui extorquer des aveux, avant d'être transféré au centre de détention provisoire.

第二提交人声称，当时没有出示检察官签发的逮捕令；在被移送调查拘留中心之前，他的儿子在内务局被关押了15天并且遭了严刑逼供。

Le Rapporteur spécial constate aussi avec inquiétude que le faible niveau des normes procédurales et la faible valeur probante des éléments de preuve retenus par ces tribunaux encouragent souvent le recours systématique à des pratiques extralégales telles que la torture pour extorquer des aveux de culpabilité à des terroristes présumés.

此外，特别报告员也对这些法庭较低的程序和证据标准表示关切，因为这往往会鼓励系统地采取违法手段，例如对恐怖主义涉嫌犯严刑逼供。

Pendant l'enquête préliminaire le concernant, on l'aurait torturé pour lui extorquer des aveux.

审前调查阶段，他据称遭到了严刑逼供。

Elle souligne toutefois qu'il est toujours difficile de prouver qu'un aveu a été obtenu par la torture.

但很难辨别某份供词是否是严刑逼供情况下获得。

Si un tribunal constatait que des aveux avaient été obtenus sous la torture, ces aveux étaient irrecevables et les tortionnaires poursuivis.

如果法院发现严刑逼供情况，则认供词无效，实施酷刑人将受到起诉。

Les procès tendent à s'appuyer sur des preuves fabriquées ou des confessions arrachées sous la torture ; les avocats de la défense sont harcelés et les procès sont expéditifs.

审讯往往以伪证或严刑逼供获得证据依据，辩护律也会受到侵扰，审讯过程加快。

Les suites données à plusieurs de ces affaires étaient, à l'évidence, entachées de vices de forme (plaintes déposées pour passage à tabac en vue d'arracher des aveux, absence des principaux suspects au procès).

若干案件处理明显犯有严重错误，其中包括严刑逼供和主要嫌犯没有出庭受审。

L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour intégrer dans son Code de procédure pénale des dispositions prescrivant la nullité des déclarations obtenues sous l'effet de la torture, indépendamment de la constitution des faits reprochés au prévenu.

缔约国应当采取必要步骤，其《刑事诉讼法》中纳入规定严刑逼供所取得供词无效条款，而无须考虑被告被指控是否曾经发生过。

Le deuxième auteur affirme que l'arrestation a été effectuée sans un mandat d'arrêt du Procureur et que son fils a été détenu dans les locaux du Département des affaires intérieures pendant quinze jours, où on l'a torturé pour lui extorquer des aveux, avant d'être transféré au centre de détention provisoire.

第二提交人声称，当时没有出示检察官签发逮捕令；被移送调查拘留中心之前，他儿子内务局被关押了15天并且遭到了严刑逼供。

Le Rapporteur spécial constate aussi avec inquiétude que le faible niveau des normes procédurales et la faible valeur probante des éléments de preuve retenus par ces tribunaux encouragent souvent le recours systématique à des pratiques extralégales telles que la torture pour extorquer des aveux de culpabilité à des terroristes présumés.

此外，特别报告员也对这些法庭较低程序和证据标准表示关切，因这往往会鼓励系统地采取违法手段，例如对恐怖主义涉嫌犯严刑逼供。

Pendant l'enquête préliminaire le concernant, on l'aurait torturé pour lui extorquer des aveux.

在审前调查阶段，他据称遭到逼供。

Elle souligne toutefois qu'il est toujours difficile de prouver qu'un aveu a été obtenu par la torture.

但很难辨别某份供词是否是在逼供情况下获得。

Si un tribunal constatait que des aveux avaient été obtenus sous la torture, ces aveux étaient irrecevables et les tortionnaires poursuivis.

如果法院发现逼供情况，则认为供词无，实施酷人将受到起诉。

Les procès tendent à s'appuyer sur des preuves fabriquées ou des confessions arrachées sous la torture ; les avocats de la défense sont harcelés et les procès sont expéditifs.

审讯往往以伪证或逼供获得证据为依据，辩护律也会受到侵扰，审讯过程加快。

Les suites données à plusieurs de ces affaires étaient, à l'évidence, entachées de vices de forme (plaintes déposées pour passage à tabac en vue d'arracher des aveux, absence des principaux suspects au procès).

若干案件处理明显犯有重错误，其中包括逼供和主要嫌犯没有出庭受审。

L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour intégrer dans son Code de procédure pénale des dispositions prescrivant la nullité des déclarations obtenues sous l'effet de la torture, indépendamment de la constitution des faits reprochés au prévenu.

缔约国应当采取必要步骤，在其《事诉讼法》中纳入规定逼供所取得供词无款，而无须考虑被告被指控行为是否曾经发生过。

Le deuxième auteur affirme que l'arrestation a été effectuée sans un mandat d'arrêt du Procureur et que son fils a été détenu dans les locaux du Département des affaires intérieures pendant quinze jours, où on l'a torturé pour lui extorquer des aveux, avant d'être transféré au centre de détention provisoire.

第二提交人声称，当时没有出示检察官签发逮捕令；在被移送调查拘留中心之前，他儿子在内务局被关押15天并且遭到逼供。

Le Rapporteur spécial constate aussi avec inquiétude que le faible niveau des normes procédurales et la faible valeur probante des éléments de preuve retenus par ces tribunaux encouragent souvent le recours systématique à des pratiques extralégales telles que la torture pour extorquer des aveux de culpabilité à des terroristes présumés.

此外，特别报告员也对这些法庭较低程序和证据标准表示关切，因为这往往会鼓励系统地采取违法手段，例如对恐怖主义涉嫌犯逼供。

Pendant l'enquête préliminaire le concernant, on l'aurait torturé pour lui extorquer des aveux.

在审前调查，据称遭到了严刑逼供。

Elle souligne toutefois qu'il est toujours difficile de prouver qu'un aveu a été obtenu par la torture.

但很难辨别某份供词是否是在严刑逼供的情况下获得的。

Si un tribunal constatait que des aveux avaient été obtenus sous la torture, ces aveux étaient irrecevables et les tortionnaires poursuivis.

如果法院发现严刑逼供的情况，则认为供词无效，实施酷刑的人将受到起诉。

Les procès tendent à s'appuyer sur des preuves fabriquées ou des confessions arrachées sous la torture ; les avocats de la défense sont harcelés et les procès sont expéditifs.

审讯往往以伪证或严刑逼供获得的证据为依据，辩护律也会受到侵扰，审讯过程加快。

Les suites données à plusieurs de ces affaires étaient, à l'évidence, entachées de vices de forme (plaintes déposées pour passage à tabac en vue d'arracher des aveux, absence des principaux suspects au procès).

若干案件的处理明显犯有严重错误，其中包括严刑逼供和主要嫌犯没有出庭受审。

L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour intégrer dans son Code de procédure pénale des dispositions prescrivant la nullité des déclarations obtenues sous l'effet de la torture, indépendamment de la constitution des faits reprochés au prévenu.

缔约国应当采取必要步骤，在其《刑事诉讼法》中纳入规定严刑逼供所取得的供词无效的条款，而无须告指控的行为是否曾经发生过。

Le deuxième auteur affirme que l'arrestation a été effectuée sans un mandat d'arrêt du Procureur et que son fils a été détenu dans les locaux du Département des affaires intérieures pendant quinze jours, où on l'a torturé pour lui extorquer des aveux, avant d'être transféré au centre de détention provisoire.

第二提交人声称，当时没有出示检察官签发的逮捕令；在移送调查拘留中心之前，的儿子在内务局关押了15天并且遭到了严刑逼供。

Le Rapporteur spécial constate aussi avec inquiétude que le faible niveau des normes procédurales et la faible valeur probante des éléments de preuve retenus par ces tribunaux encouragent souvent le recours systématique à des pratiques extralégales telles que la torture pour extorquer des aveux de culpabilité à des terroristes présumés.

此外，特别报告员也对这些法庭较低的程序和证据标准表示关切，因为这往往会鼓励系统地采取违法手，例如对恐怖主义涉嫌犯严刑逼供。

Pendant l'enquête préliminaire le concernant, on l'aurait torturé pour lui extorquer des aveux.

在审前调查阶段，他据称遭到了刑逼供。

Elle souligne toutefois qu'il est toujours difficile de prouver qu'un aveu a été obtenu par la torture.

但很难辨别某份供词是否是在刑逼供的情况下获得的。

Si un tribunal constatait que des aveux avaient été obtenus sous la torture, ces aveux étaient irrecevables et les tortionnaires poursuivis.

如果法院刑逼供的情况，则认为供词无效，实施酷刑的人将受到起诉。

Les procès tendent à s'appuyer sur des preuves fabriquées ou des confessions arrachées sous la torture ; les avocats de la défense sont harcelés et les procès sont expéditifs.

审讯往往以伪证或刑逼供获得的证据为依据，辩护律也会受到侵扰，审讯过程加快。

Les suites données à plusieurs de ces affaires étaient, à l'évidence, entachées de vices de forme (plaintes déposées pour passage à tabac en vue d'arracher des aveux, absence des principaux suspects au procès).

若干案件的处理明显犯有重错误，其中包括刑逼供和主要嫌犯没有出庭受审。

L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour intégrer dans son Code de procédure pénale des dispositions prescrivant la nullité des déclarations obtenues sous l'effet de la torture, indépendamment de la constitution des faits reprochés au prévenu.

缔当采取必要步骤，在其《刑事诉讼法》中纳入规定刑逼供所取得的供词无效的条款，而无须考虑被告被指控的行为是否曾经生过。

Le deuxième auteur affirme que l'arrestation a été effectuée sans un mandat d'arrêt du Procureur et que son fils a été détenu dans les locaux du Département des affaires intérieures pendant quinze jours, où on l'a torturé pour lui extorquer des aveux, avant d'être transféré au centre de détention provisoire.

第二提交人声称，当时没有出示检察官签的逮捕令；在被移送调查拘留中心之前，他的儿子在内务局被关押了15天并且遭到了刑逼供。

Le Rapporteur spécial constate aussi avec inquiétude que le faible niveau des normes procédurales et la faible valeur probante des éléments de preuve retenus par ces tribunaux encouragent souvent le recours systématique à des pratiques extralégales telles que la torture pour extorquer des aveux de culpabilité à des terroristes présumés.

此外，特别报告员也对这些法庭较低的程序和证据标准表示关切，因为这往往会鼓励系统地采取违法手段，例如对恐怖主义涉嫌犯刑逼供。

Pendant l'enquête préliminaire le concernant, on l'aurait torturé pour lui extorquer des aveux.

在前调查阶段，他据称遭到了严刑逼供。

Elle souligne toutefois qu'il est toujours difficile de prouver qu'un aveu a été obtenu par la torture.

但很难辨别某份供词是否是在严刑逼供的情况下获得的。

Si un tribunal constatait que des aveux avaient été obtenus sous la torture, ces aveux étaient irrecevables et les tortionnaires poursuivis.

如果法院发现严刑逼供的情况，则认为供词无效，实施酷刑的人将受到起诉。

Les procès tendent à s'appuyer sur des preuves fabriquées ou des confessions arrachées sous la torture ; les avocats de la défense sont harcelés et les procès sont expéditifs.

以伪证或严刑逼供获得的证据为依据，辩护律也会受到侵扰，过程加快。

Les suites données à plusieurs de ces affaires étaient, à l'évidence, entachées de vices de forme (plaintes déposées pour passage à tabac en vue d'arracher des aveux, absence des principaux suspects au procès).

若干案件的处理明有严重错误，其中包括严刑逼供和主要嫌没有出庭受。

L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour intégrer dans son Code de procédure pénale des dispositions prescrivant la nullité des déclarations obtenues sous l'effet de la torture, indépendamment de la constitution des faits reprochés au prévenu.

缔约国应当采取必要步骤，在其《刑事诉讼法》中纳入规定严刑逼供所取得的供词无效的条款，而无须考虑被告被指控的行为是否曾经发生过。

Le deuxième auteur affirme que l'arrestation a été effectuée sans un mandat d'arrêt du Procureur et que son fils a été détenu dans les locaux du Département des affaires intérieures pendant quinze jours, où on l'a torturé pour lui extorquer des aveux, avant d'être transféré au centre de détention provisoire.

第二提交人声称，当时没有出示检察官签发的逮捕令；在被移送调查拘留中心之前，他的儿子在内务局被关押了15天并且遭到了严刑逼供。

Le Rapporteur spécial constate aussi avec inquiétude que le faible niveau des normes procédurales et la faible valeur probante des éléments de preuve retenus par ces tribunaux encouragent souvent le recours systématique à des pratiques extralégales telles que la torture pour extorquer des aveux de culpabilité à des terroristes présumés.

此外，特别报告员也对这些法庭较低的程序和证据标准表示关切，因为这会鼓励系统地采取违法手段，例如对恐怖主义涉嫌严刑逼供。

Pendant l'enquête préliminaire le concernant, on l'aurait torturé pour lui extorquer des aveux.

在审前调查阶段，他据称遭到了严刑逼供。

Elle souligne toutefois qu'il est toujours difficile de prouver qu'un aveu a été obtenu par la torture.

但很难辨别某份供词是否是在严刑逼供的情况下获得的。

Si un tribunal constatait que des aveux avaient été obtenus sous la torture, ces aveux étaient irrecevables et les tortionnaires poursuivis.

如果法院现严刑逼供的情况，则认为供词无效，实施酷刑的人将受到起诉。

Les procès tendent à s'appuyer sur des preuves fabriquées ou des confessions arrachées sous la torture ; les avocats de la défense sont harcelés et les procès sont expéditifs.

审讯往往以伪证或严刑逼供获得的证据为依据，辩护律也会受到侵扰，审讯过程加快。

Les suites données à plusieurs de ces affaires étaient, à l'évidence, entachées de vices de forme (plaintes déposées pour passage à tabac en vue d'arracher des aveux, absence des principaux suspects au procès).

若干案件的处理明显犯有严重错误，其中包括严刑逼供和主要嫌犯没有出庭受审。

L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour intégrer dans son Code de procédure pénale des dispositions prescrivant la nullité des déclarations obtenues sous l'effet de la torture, indépendamment de la constitution des faits reprochés au prévenu.

缔约国应当采取必要步骤，在其《刑事诉讼法》中纳入规定严刑逼供所取得的供词无效的条款，而无须考虑被告被指控的行为是否生过。

Le deuxième auteur affirme que l'arrestation a été effectuée sans un mandat d'arrêt du Procureur et que son fils a été détenu dans les locaux du Département des affaires intérieures pendant quinze jours, où on l'a torturé pour lui extorquer des aveux, avant d'être transféré au centre de détention provisoire.

第二提交人声称，当时没有出示检察官签的逮捕令；在被移送调查拘留中心之前，他的儿子在内务局被关押了15天并且遭到了严刑逼供。

Le Rapporteur spécial constate aussi avec inquiétude que le faible niveau des normes procédurales et la faible valeur probante des éléments de preuve retenus par ces tribunaux encouragent souvent le recours systématique à des pratiques extralégales telles que la torture pour extorquer des aveux de culpabilité à des terroristes présumés.

此外，特别报告员也对这些法庭较低的程序和证据标准表示关切，因为这往往会鼓励系统地采取违法手段，例如对恐怖主义涉嫌犯严刑逼供。

Pendant l'enquête préliminaire le concernant, on l'aurait torturé pour lui extorquer des aveux.

在审前调查阶段，他据称遭到了严刑逼供。

Elle souligne toutefois qu'il est toujours difficile de prouver qu'un aveu a été obtenu par la torture.

但很难辨别某份供词是否是在严刑逼供的情况下获得的。

Si un tribunal constatait que des aveux avaient été obtenus sous la torture, ces aveux étaient irrecevables et les tortionnaires poursuivis.

如果法院发现严刑逼供的情况，则认为供词无效，实施酷刑的人将到起诉。

Les procès tendent à s'appuyer sur des preuves fabriquées ou des confessions arrachées sous la torture ; les avocats de la défense sont harcelés et les procès sont expéditifs.

审讯往往以伪证或严刑逼供获得的证据为依据，到侵扰，审讯过程加快。

Les suites données à plusieurs de ces affaires étaient, à l'évidence, entachées de vices de forme (plaintes déposées pour passage à tabac en vue d'arracher des aveux, absence des principaux suspects au procès).

若干案件的处理明显犯有严重错误，其中包括严刑逼供和主要嫌犯没有出庭审。

L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour intégrer dans son Code de procédure pénale des dispositions prescrivant la nullité des déclarations obtenues sous l'effet de la torture, indépendamment de la constitution des faits reprochés au prévenu.

缔约国应当采取必要步骤，在其《刑事诉讼法》中纳入规定严刑逼供所取得的供词无效的条款，而无须考虑被告被指控的行为是否曾经发生过。

Le deuxième auteur affirme que l'arrestation a été effectuée sans un mandat d'arrêt du Procureur et que son fils a été détenu dans les locaux du Département des affaires intérieures pendant quinze jours, où on l'a torturé pour lui extorquer des aveux, avant d'être transféré au centre de détention provisoire.

第二提交人声称，当时没有出示检察官签发的逮捕令；在被移送调查拘留中心之前，他的儿子在内务局被关押了15天并且遭到了严刑逼供。

Le Rapporteur spécial constate aussi avec inquiétude que le faible niveau des normes procédurales et la faible valeur probante des éléments de preuve retenus par ces tribunaux encouragent souvent le recours systématique à des pratiques extralégales telles que la torture pour extorquer des aveux de culpabilité à des terroristes présumés.

此外，特别报告员对这些法庭较低的程序和证据标准表示关切，因为这往往鼓励系统地采取违法手段，例如对恐怖主义涉嫌犯严刑逼供。

Pendant l'enquête préliminaire le concernant, on l'aurait torturé pour lui extorquer des aveux.

在审前调查阶段，他据称遭到了严刑逼供。

Elle souligne toutefois qu'il est toujours difficile de prouver qu'un aveu a été obtenu par la torture.

但很难辨别某份供词是否是在严刑逼供的情况下获得的。

Si un tribunal constatait que des aveux avaient été obtenus sous la torture, ces aveux étaient irrecevables et les tortionnaires poursuivis.

法院发现严刑逼供的情况，则认为供词无效，实施酷刑的人将受到起诉。

Les procès tendent à s'appuyer sur des preuves fabriquées ou des confessions arrachées sous la torture ; les avocats de la défense sont harcelés et les procès sont expéditifs.

审讯往往以伪证或严刑逼供获得的证据为依据，辩护律也会受到侵扰，审讯过程加快。

Les suites données à plusieurs de ces affaires étaient, à l'évidence, entachées de vices de forme (plaintes déposées pour passage à tabac en vue d'arracher des aveux, absence des principaux suspects au procès).

若干案件的处理明显犯有严重错误，其中包括严刑逼供和主要嫌犯没有出庭受审。

L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour intégrer dans son Code de procédure pénale des dispositions prescrivant la nullité des déclarations obtenues sous l'effet de la torture, indépendamment de la constitution des faits reprochés au prévenu.

缔约国应当要步骤，在其《刑事诉讼法》中纳入规定严刑逼供所得的供词无效的条款，而无须考虑被告被指控的行为是否曾经发生过。

Le deuxième auteur affirme que l'arrestation a été effectuée sans un mandat d'arrêt du Procureur et que son fils a été détenu dans les locaux du Département des affaires intérieures pendant quinze jours, où on l'a torturé pour lui extorquer des aveux, avant d'être transféré au centre de détention provisoire.

第二提交人声称，当时没有出示检察官签发的逮捕令；在被移送调查拘留中心之前，他的儿子在内务局被关押了15天并且遭到了严刑逼供。

Le Rapporteur spécial constate aussi avec inquiétude que le faible niveau des normes procédurales et la faible valeur probante des éléments de preuve retenus par ces tribunaux encouragent souvent le recours systématique à des pratiques extralégales telles que la torture pour extorquer des aveux de culpabilité à des terroristes présumés.

此外，特别报告员也对这些法庭较低的程序和证据标准表示关切，因为这往往会鼓励系统地违法手段，例对恐怖主义涉嫌犯严刑逼供。