Le Gouvernement avait offert des terres autochtones à des sociétés.
政府出让土著人土地从事商业。
Le Gouvernement avait offert des terres autochtones à des sociétés.
政府出让土著人土地从事商业。
L'UNITA a également attiré d'autres acteurs à Luzamba, offrant de plus petites mines en échange d'un appui.
安盟在卢桑巴还招进了
他参与者,出让较小
矿场,以换取支持。
Le même principe s'applique à la cession (assignment) des réclamations. Selon Brownlie
而这一原则也
样适用于求偿权
出让。
L'obligation de renoncer à des licences d'exploitation de DPI pourrait contribuer à régler les aspects anticoncurrentiels d'une fusion.
以许可证方式出让知识产权
义务可能构成一项补救办法,以解决合并
反竞争
方面。
L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.
信托公司根据上述程序为获取信托受托人、授与人/出让人和受益人
料查
有关人员
身份。
Ils se sont montrés prêts à diviser leur peuple, mettre en danger leur territoire, céder leurs ressources et compromettre leur avenir.
它们也
示愿意分裂
人民,出让
领土,交出

。
Nous appelons les États-Unis et la Fédération de Russie à continuer de maintenir le même esprit qui a permis à cet instrument de résister à l'épreuve du temps.
我们敦促美国和俄罗斯联邦继续
现出让《反导条约》经受住时间
考

样合作精神。
De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.
样,如果某人因票据价值而接受票据但不知道对出让人任何隐含
抗辩,他不受这些抗辩约束。
Ceci a renforcé la pratique consistant à céder des parts du conglomérat minier public autrefois puissant, la Générale des carrières et des mines (Gécamines), en échange d'un appui militaire ou de faveurs personnelles.
这助长了出让矿场
作法,将国有采矿企业集团采矿总会
部分矿场拱手相让,以换取军事和个人利益,从而造成采矿总会日渐式微。
Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.
按照这些方案,特别注意保证根据国家宪法土地
所有权“不得出让、转让,不受留置或扣押”。
Il est établi que ces dernières années, l'État a progressivement abandonné l'exclusivité de l'emploi de la force au profit du secteur privé de sorte que certains aspects de la sécurité ont été partiellement privatisés.
事实上,近几十年来,国家逐渐向私营部门出让
独有
使用武力
权力,有些方面
保安已经部分地私有化。
Les villageois ont raconté au Représentant spécial, comme ils l'avaient fait avec d'autres, qu'ils avaient accepté de plus ou moins bon gré de céder 50 hectares de terres qui leur appartenaient traditionnellement, en faveur de «soldats invalides».
他们告诉特别代
,并告诉
他人,他们勉强
意出让50公顷传统土地给“残疾士兵”。
Bien que les situations nationales puissent présenter de grandes différences, il existe des possibilités de faciliter le transfert de technologies en établissant un climat porteur aussi bien dans les pays qui transfèrent que dans les pays bénéficiaires.
虽然国情千差万别,但是,技术出让国和接受国都存在通过适当
有利环境促进技术转让
机会。
Elle prévoyait le versement d'un montant de 150 millions de dollars néo-zélandais aux Maoris pour leur permettre d'acheter 50 % de la plus grosse société de pêche du pays et leur accordait 20 % des nouveaux quotas pour les espèces.
中规定向毛利族人支付1亿5000万新西兰元,以便
购买新西兰最大渔业公司
50%,并出让捕鱼新配额
20%。
L'attribution de logements dans le cadre des projets de copropriété de l'État et la construction de logements locatifs pour personnes âgées entraîneront la libération d'environ 200 logements sociaux actuels, pour location aux personnes inscrites sur la liste d'attente.
政府共
所有权配置项目下
住宅分配以及老年人廉租公寓
建设将出让约200套政府现有住宅向等候批准
公共住宅申请人名单中所列人员进行再次分配。
Mais les directives indiquent expressément que la relation entre un donneur de licence et ses licenciés ou entre les preneurs de licence sera traitée comme horizontale s'ils avaient été effectivement concurrents ou susceptibles de l'être en l'absence d'une licence.
但准则明确地规定,许可证出让者与许可证获得者或者许可证获得者之间,如果在没有许可证时,它们是实际
或很可能是竞争者,则它们
关系则按横向
关系处理。
Comme en témoignent les distinctions faites entre ces marchés, les directives semblent partir du principe (comme le fait en grade partie le règlement de l'UE) suivant lequel les donneurs et les preneurs de licence sont normalement en relation verticale.
正如对这三个市场
区分所体现
,准则似乎认定(与欧盟
条例大多一样),许可证出让者和获得者通常处于垂直
关系中。
Le chapitre 117 a) du Code pénal criminel érige en infractions la production, le traitement, la mise au point, l'importation, l'exportation, le transfert, l'acquisition, la possession, la remise ou l'achat d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou de leurs vecteurs.
《刑法》第177 a条把生产、加工、开发、进口、出口、转口、获取、拥有、出让或采购核生化武器及
运载工具定为犯罪。
Comme en témoignent les distinctions faites entre ces marchés, les directives semblent partir du principe (comme le fait en grade partie le règlement de l'UE) suivant lequel les donneurs et les preneurs de licence sont normalement en relation verticale.
正如对这三个市场
区分所体现
,准则似乎认定(与欧盟
条例大多一样),许可证出让者和获得者通常处于垂直
关系中。
Pour ce qui est de la réalisation, on a fait observer qu'il faudrait peut-être une recommandation différente prévoyant que la personne à laquelle l'instrument est transféré pourrait le réaliser librement sans avoir obtenu au préalable l'accord de l'auteur du transfert.
对于执行问题,有与会者说,可能需要另外一条建议,规定可转让票据
受让人不必首先取得出让人
意即可自由对
加以执行。
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达内容亦不代
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