La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.

有些会者表示支持删除“或……有关”这一短语。

En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.

如果没有一条定义，那些可以相当随意地解释词语或表达方式，例如“支持”、“涉及”或“……有关”，便可被用来错误地把一些团体或实体列入名单。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

会者普遍意，“……有关”应作18条草案相处理。

On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.

会者，“…有关”这一词语应当作狭义解释，以确保临时措施下达提供担保联系起来。

C'est la musique qui me fait aimer la France, puis j'aime le français, le film français, la bonne chère, le parfum, la construction, le vêtement moderne, le vin ... et tout ce qui concerne la France.

是音乐引我爱上法国，进而喜欢上法语、法国电影、美食、香水、建筑、时装、美酒……一切法国有关点滴。

On a posé la question de savoir si les expressions “en rapport avec un contrat” ou “dans le contexte de contrats” étaient suffisamment larges pour englober tous les types de communications que ce projet de paragraphe était censé viser.

有人询问“……合有关”或“关于合”等措词其范围是否足以包含本款草案打算涵盖各种类型通信。

Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.

作为一项起草事项，据认为，“本公约以下事项无关”这一短语不准确，本条草案应使用“本公约不影响……有关国家法律规则”这些字样。

Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.

但是，并不清楚1.6款（现有为(r)款）“合细节”定义1.20款（现为(k)款）“运输单据”定义之间是否存在矛盾，而且，“运输合……有关”等词语看来也是明确。

Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».

因此，可以或是像关于国家责任和国际组织责任条款所做那样，提到特别规则，或是修正该句话前半句，将其改为：“……有关保护投资双边和多边条约所规定特别制度不符情况下……”。

La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.

有些会者表示支持删除“或……有关”这一短语。

En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.

如果没有一条定义，那些可以相当随意地解释词语或表达方式，例如“支持”、“涉及”或“……有关”，便可被用来错误地把一些团体或实体列入名单。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

会者普遍意，“……有关”应第18条草案相处理。

On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.

会者指，“…有关”这一词语应当狭义解释，以确保临时措施下达提供担保联系起来。

C'est la musique qui me fait aimer la France, puis j'aime le français, le film français, la bonne chère, le parfum, la construction, le vêtement moderne, le vin ... et tout ce qui concerne la France.

是音乐引我爱上法国，进而喜欢上法语、法国电影、美食、香水、建筑、时装、美酒……一切法国有关点滴。

On a posé la question de savoir si les expressions “en rapport avec un contrat” ou “dans le contexte de contrats” étaient suffisamment larges pour englober tous les types de communications que ce projet de paragraphe était censé viser.

有人询问“……合有关”或“关于合”等措词其范围是否足以包含本款草案打算涵盖各种类型通信。

Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.

为一项起草事项，据认为，“本公约以下事项无关”这一短语不准确，本条草案应使用“本公约不影响……有关国家法律规则”这些字样。

Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.

但是，并不清楚第1.6款（现有为(r)款）“合细节”定义第1.20款（现为(k)款）“运输单据”定义之间是否存在矛盾，而且，“运输合……有关”等词语看来也是明确。

Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».

因此，可以或是像关于国家责任和国际组织责任条款所做那样，提到特别规则，或是修正该句话前半句，将其改为：“……有关保护投资双边和多边条约所规定特别制度不符情况下……”。

La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.

有些与会者表示支持删除“或与……有关”这一短语。

En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.

如果没有一条定义，那些可以相当随意地解释词语或表达方式，例如“支持”、“涉及”或“与……有关”，便可被误地把一些团体或实体列入名单。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

与会者普遍同意，“与……有关”应作出同第18条草案相同处理。

On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.

与会者指出，“与…有关”这一词语应当作狭义解释，以确临时措施下达与提供系起。

C'est la musique qui me fait aimer la France, puis j'aime le français, le film français, la bonne chère, le parfum, la construction, le vêtement moderne, le vin ... et tout ce qui concerne la France.

是音乐引我爱上法国，进而喜欢上法语、法国电影、美食、香水、建筑、时装、美酒……一切与法国有关点滴。

On a posé la question de savoir si les expressions “en rapport avec un contrat” ou “dans le contexte de contrats” étaient suffisamment larges pour englober tous les types de communications que ce projet de paragraphe était censé viser.

有人询问“与……合同有关”或“关于合同”等措词其范围是否足以包含本款草案打算涵盖各种类型通信。

Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.

作为一项起草事项，据认为，“本公约与以下事项无关”这一短语不准确，本条草案应使“本公约不影响与……有关国家法律规则”这些字样。

Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.

但是，并不清楚第1.6款（现有为(r)款）“合同细节”定义与第1.20款（现为(k)款）“运输单据”定义之间是否存在矛盾，而且，“与运输合同……有关”等词语看也是明确。

Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».

因此，可以或是像关于国家责任和国际组织责任条款所做那样，提到特别规则，或是修正该句话前半句，将其改为：“……与有关护投资双边和多边条约所规定特别制度不符情况下……”。

La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.

有些与会者表示支持删除“或与……有关”这一短语。

En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.

如果没有一条定义，那些可以相当随意地解释词语或表达方式，例如“支持”、“涉及”或“与……有关”，便可被用来错误地把一些团体或实体列入名单。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

与会者普遍同意，“与……有关”应作出同第18条草案相同处理。

On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.

与会者指出，“与…有关”这一词语应当作狭义解释，以确保临时措施下达与提供担保联系起来。

C'est la musique qui me fait aimer la France, puis j'aime le français, le film français, la bonne chère, le parfum, la construction, le vêtement moderne, le vin ... et tout ce qui concerne la France.

是音乐引我爱上法国，进而喜欢上法语、法国电影、美食、香水、建筑、时装、美酒……一切与法国有关点滴。

On a posé la question de savoir si les expressions “en rapport avec un contrat” ou “dans le contexte de contrats” étaient suffisamment larges pour englober tous les types de communications que ce projet de paragraphe était censé viser.

有人询问“与……合同有关”或“关于合同”等措词其范围是否足以包含本款草案打算涵盖型通信。

Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.

作为一项起草事项，据认为，“本公约与以下事项无关”这一短语不准确，本条草案应使用“本公约不影响与……有关国家法律规则”这些字样。

Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.

但是，并不清楚第1.6款（现有为(r)款）“合同细节”定义与第1.20款（现为(k)款）“运输单据”定义之间是否存在矛盾，而且，“与运输合同……有关”等词语看来也是明确。

Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».

因此，可以或是像关于国家责任和国际组织责任条款所做那样，提到特别规则，或是修正该句话前半句，将其改为：“……与有关保护投资双边和多边条约所规定特别制度不符情况下……”。

La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.

有些与会者表示支持删除“或与……有关”这一短语。

En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.

如果没有一条定义，那些可以相当随意地解释词语或表达方式，例如“支持”、“涉及”或“与……有关”，便可被用来错误地把一些团体或实体列入名单。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

与会者普遍同意，“与……有关”应作出同第18条草案相同处理。

On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.

与会者指出，“与…有关”这一词语应当作狭义解释，以确保临时措施下达与提供担保联系起来。

C'est la musique qui me fait aimer la France, puis j'aime le français, le film français, la bonne chère, le parfum, la construction, le vêtement moderne, le vin ... et tout ce qui concerne la France.

音乐引我爱上法国，进而喜欢上法语、法国电影、美食、香水、建筑、时装、美酒……一切与法国有关点滴。

On a posé la question de savoir si les expressions “en rapport avec un contrat” ou “dans le contexte de contrats” étaient suffisamment larges pour englober tous les types de communications que ce projet de paragraphe était censé viser.

有人询问“与……合同有关”或“关于合同”等措词其否足以包含本款草案打算涵盖各种类型通信。

Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.

作为一项起草事项，据认为，“本公约与以下事项无关”这一短语不准确，本条草案应使用“本公约不影响与……有关国家法律规则”这些字样。

Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.

但，并不清楚第1.6款（现有为(r)款）“合同细节”定义与第1.20款（现为(k)款）“运输单据”定义之间否存在矛盾，而且，“与运输合同……有关”等词语看来也明确。

Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».

因此，可以或像关于国家责任和国际组织责任条款所做那样，提到特别规则，或修正该句话前半句，将其改为：“……与有关保护投资双边和多边条约所规定特别制度不符情况下……”。

La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.

有些与会者表示支持删除“或与……有关”这一短语。

En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.

如果没有一条定义，那些可以相当随释词语或表达方式，例如“支持”、“涉及”或“与……有关”，便可被用来错误把一些团体或实体列入名单。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

与会者普遍同，“与……有关”应作出同第18条草案相同处理。

On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.

与会者指出，“与…有关”这一词语应当作狭义释，以确保临时措施下达与提供担保联系起来。

C'est la musique qui me fait aimer la France, puis j'aime le français, le film français, la bonne chère, le parfum, la construction, le vêtement moderne, le vin ... et tout ce qui concerne la France.

是音乐引我爱上法国，进而喜欢上法语、法国电、、香水、建筑、时装、酒……一切与法国有关点滴。

On a posé la question de savoir si les expressions “en rapport avec un contrat” ou “dans le contexte de contrats” étaient suffisamment larges pour englober tous les types de communications que ce projet de paragraphe était censé viser.

有人询问“与……合同有关”或“关于合同”等措词其范围是否足以包含本款草案打算涵盖各种类型通信。

Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.

作为一项起草事项，据认为，“本公约与以下事项无关”这一短语不准确，本条草案应使用“本公约不响与……有关国家法律规则”这些字样。

Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.

但是，并不清楚第1.6款（现有为(r)款）“合同细节”定义与第1.20款（现为(k)款）“运输单据”定义之间是否存在矛盾，而且，“与运输合同……有关”等词语看来也是明确。

Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».

因此，可以或是像关于国家责任和国际组织责任条款所做那样，提到特别规则，或是修正该句话前半句，将其改为：“……与有关保护投资双边和多边条约所规定特别制度不符情况下……”。

La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.

有些者表示支持删除“或……有关”这一短语。

En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.

如果没有一条定义，那些可以当随意地解释词语或表达方式，例如“支持”、“涉及”或“……有关”，便可被用来错误地把一些团体或实体列入名单。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

者普遍同意，“……有关”应作出同第18条同处。

On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.

者指出，“…有关”这一词语应当作狭义解释，以确保临时措施下达提供担保联系起来。

C'est la musique qui me fait aimer la France, puis j'aime le français, le film français, la bonne chère, le parfum, la construction, le vêtement moderne, le vin ... et tout ce qui concerne la France.

是音乐引我爱上法国，进而喜欢上法语、法国电影、美食、香水、建筑、时装、美酒……一切法国有关点滴。

On a posé la question de savoir si les expressions “en rapport avec un contrat” ou “dans le contexte de contrats” étaient suffisamment larges pour englober tous les types de communications que ce projet de paragraphe était censé viser.

有人询问“……合同有关”或“关于合同”等措词其范围是否足以包含本款打算涵盖各种类型通信。

Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.

作为一项起事项，据认为，“本公约以下事项无关”这一短语不准确，本条应使用“本公约不影响……有关国家法律规则”这些字样。

Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.

但是，并不清楚第1.6款（现有为(r)款）“合同细节”定义第1.20款（现为(k)款）“运输单据”定义之间是否存在矛盾，而且，“运输合同……有关”等词语看来也是明确。

Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».

因此，可以或是像关于国家责任和国际组织责任条款所做那样，提到特别规则，或是修正该句话前半句，将其改为：“……有关保护投资双边和多边条约所规定特别制度不符情况下……”。

La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.

有些与会者表示支持删除“或与……有关”这一短语。

En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.

如果没有一条定义，那些可相当随意地解释词语或表达方式，例如“支持”、“涉及”或“与……有关”，便可被用来错误地把一些团体或实体单。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

与会者普遍同意，“与……有关”应作出同第18条草案相同处理。

On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.

与会者指出，“与…有关”这一词语应当作狭义解释，临时措施下达与提供担联系起来。

C'est la musique qui me fait aimer la France, puis j'aime le français, le film français, la bonne chère, le parfum, la construction, le vêtement moderne, le vin ... et tout ce qui concerne la France.

是音乐引我爱上法国，进而喜欢上法语、法国电影、美食、香水、建筑、时装、美酒……一切与法国有关点滴。

On a posé la question de savoir si les expressions “en rapport avec un contrat” ou “dans le contexte de contrats” étaient suffisamment larges pour englober tous les types de communications que ce projet de paragraphe était censé viser.

有人询问“与……合同有关”或“关于合同”等措词其范围是否足包含本款草案打算涵盖各种类型通信。

Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.

作为一项起草事项，据认为，“本公约与下事项无关”这一短语不准，本条草案应使用“本公约不影响与……有关国家法律规则”这些字样。

Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.

但是，并不清楚第1.6款（现有为(r)款）“合同细节”定义与第1.20款（现为(k)款）“运输单据”定义之间是否存在矛盾，而且，“与运输合同……有关”等词语看来也是明。

Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».

因此，可或是像关于国家责任和国际组织责任条款所做那样，提到特别规则，或是修正该句话前半句，将其改为：“……与有关护投资双边和多边条约所规定特别制度不符情况下……”。

La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.

有与会者表示支持删除“或与……有关”这一短语。

En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.

如果没有一条定，可以相当随意地解释词语或表达方式，例如“支持”、“涉及”或“与……有关”，便可被用来错误地把一团体或实体列入名单。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

与会者普遍同意，“与……有关”应作出同第18条草案相同处理。

On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.

与会者指出，“与…有关”这一词语应当作狭解释，以确保临时措施下达与提供担保联系起来。

C'est la musique qui me fait aimer la France, puis j'aime le français, le film français, la bonne chère, le parfum, la construction, le vêtement moderne, le vin ... et tout ce qui concerne la France.

是音乐引我爱上法国，进而喜欢上法语、法国电影、食、香水、建筑、时、……一切与法国有关点滴。

On a posé la question de savoir si les expressions “en rapport avec un contrat” ou “dans le contexte de contrats” étaient suffisamment larges pour englober tous les types de communications que ce projet de paragraphe était censé viser.

有人询问“与……合同有关”或“关于合同”等措词其范围是否足以包含本款草案打算涵盖各种类型通信。

Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.

作为一项起草事项，据认为，“本公约与以下事项无关”这一短语不准确，本条草案应使用“本公约不影响与……有关国家法律规则”这字样。

Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.

但是，并不清楚第1.6款（现有为(r)款）“合同细节”定与第1.20款（现为(k)款）“运输单据”定之间是否存在矛盾，而且，“与运输合同……有关”等词语看来也是明确。

Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».

因此，可以或是像关于国家责任和国际组织责任条款所做样，提到特别规则，或是修正该句话前半句，将其改为：“……与有关保护投资双边和多边条约所规定特别制度不符情况下……”。