La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.
有些与会者表示支持删除“
与……有关”这
短语。
La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.
有些与会者表示支持删除“
与……有关”这
短语。
En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.
如果没有
定义,那些可以相
随意地解释的词语
表达方式,例如“支持”、“涉及”
“与……有关”,便可被用来错误地把
些团体
实体列入名单。
Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).
与会者普遍同意,“与……有关的”应
出同第18
草案相同的处理。
On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.
与会者指出,“与…有关的”这
词语应

义解释,以确保临时措施的下达与提供担保联系起来。
Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».
因此,可以
是像关于国家责任和国际组织责任的
款所做的那样,提到特别规则,
是修正该句话的前半句,将其改为:“……与有关保护投资的双边和多边
约所规定的特别制度不符的情况下……”。
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