La procédure dans son ensemble n'aurait pas été menée conformément à la loi.
整体诉讼程序没有根据法律展开。
Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.
只可根据法律限财产权。
Conformément à la loi, ils sont considérés comme des résidents en situation irrégulière.
根据法律,他们被视为非法居民。
Les stations de radio et de télévision sont créées conformément à la loi.
电视和电台是根据法律建立的。
Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.
根据法律援助,旅费包括在内。
Aux termes de la loi, Israël est une puissance occupante.
根据法律,以色列是一个占领国。
Aux termes de la Loi, les femmes ont le droit de créer leur propre entreprise.
根据法律的规定,妇女有权己创业。
Veuillez indiquer si l'extradition est régie par une loi ou par les traités bilatéraux.
● 请说明是根据法律还是根据双边条约实行引渡?
Ces mesures ne sont pas considérées comme discriminatoires.
根据法律,这些措被视为歧视。
La Constitution accorde à toutes les personnes une protection au titre de la loi.
《宪法》根据法律为全体公民提供保护。
Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.
根据法律规定,成立了女农促进咨询委员会。
Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.
根据法律原则已经将尸体转交给他们的亲属。
La Cour et son procureur doivent se prononcer pour des motifs purement juridiques.
法院和检察官必须完全根据法律解决问题。
Le principe énoncé dans le projet d'article 3 serait applicable de plein droit.
第3条草案规定的原则根据法律动适用。
Aux termes de la loi l'éducation sexuelle dans les écoles n'est pas obligatoire.
根据法律规定,在学校中强进行性教育。
Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.
根据法律,这项任务被明确授予国家渔业研究所。
Les auteurs d'actes de violence doivent être traduits en justice conformément au droit.
必须根据法律把行暴力行为者绳之以法。
Le projet d'article 15 peut varier suivant les législations.
第15条草案允许根据法律规定的同作出变更。
Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.
根据法律规定,男童和女童一样都有权获得同等机会。
Les négociations directes, toutefois, lorsqu'elles sont autorisées par la loi, constituent habituellement l'exception.
但是,根据法律批准进行的谈判通常是属于一种例外。
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Les purs jus sont « sans sucre ajouté » conformément à la législation.
根据法律规定,纯果汁是“不加糖的”。
Vous devez lui accorder un nouveau délai “raisonnable”disent les textes.
您得根据法律条文给他一个理的新期限。
Par le droit, elle a perdu lors d'un jugement à La Haye.
根据法律,她在海牙的一项判决中败诉。
Au regard de la loi, Matthias a payé sa dette.
根据法律,马蒂亚斯已经偿还了他的债务。
On est prix d'achat plus les frais de livraison, comme le veut la législation.
根据法律要求,我们是购买价格加上运输费用。
Lui nous propose 2 solutions avec 2 devis, comme le prévoit la loi.
根据法律规定,他为我们提供了 2 种解决方案和 2 条价。
Au regard de la loi, les contrevenants s'exposent, dans ce genre d'affaire, à de terribles sanctions.
根据法律,在这种情况下,违法到可怕的惩罚。
Après 2 ans d'enquête, comme la loi l'exige, ils demandent au procureur de poursuivre leur investigation.
经过 2 的调查,根据法律要求,他们要求检察官继续调查。
Donc vous vous sentez offensées certes, mais au regard de la loi, il n'y a rien de si offensant, au fond.
你感到被冒犯,但在这里,根据法律,其实没有什么冒犯的地方。
Non, selon la loi, mais les habitants de Las Parejas ne sont plus à un miracle près.
不,根据法律,但拉斯帕雷哈斯的居民不再处于奇迹之中。
D’après cette même loi, les magasins de liqueur existant ne pourront pas renouveler leurs licences.
根据同一法律,现有的酒类商店无法续签许可证。
C'est-à-dire par la loi et non pas par le territoire, non pas non plus, par spécialement un chef.
也就是说,根据法律,而不是根据领土,也不是根据酋长。
Ma tenue est correcte, selon vos lois?
- 根据你们的法律,我的着装是正确的?
Donc le souverain, produit des lois, les sujets connaissent ces lois et peuvent agir en fonction d'une loi.
因此,制定法律的主权, 臣民知道这些法律, 并能根据法律行事。
Avec la nouvelle loi, ce marbrier devrait travailler 6 mois de plus, jusqu'à 63 ans.
- 根据新法律,这位大理石工人不得不多工作 6 个,直到 63 岁。
Je l'ai dit tout à l'heure, dans le droit anglais de l'époque, les cadavres n'appartiennent à personne.
正如我之前所说,根据当时的英国法律,尸体不属于任何人。
Selon la loi chinoise, l'incompatibilité sans avertissement préalable des utilisateurs peut être considérée comme une pratique anti-concurrentielle.
根据中国法律,在没有用户事先警告的情况下不兼容可被视为反竞争行为。
Et en attendant, précise la Cour, les personnes accusées en vertu de cette loi pourront obtenir la liberté conditionnelle.
同时,法院表示,根据该法律被指控的人能够获得假释。
Il sera bien juste que monsieur donne quelque chose au chirurgien qui, d’après la loi et la justice, ne devait pas parler.
“先生应该送点儿什么给外科医生,根据法律和正义,他是不应该说出去的。
Ce que nous faisons maintenant, c'est que nous formalisons ce régime dans le cadre de la législation russe.
我们现在正在做的是根据俄罗斯法律这一制度正式化。
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