La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.
最高法院决定，该委员会所作结论合乎情理，因而
诉。
Le Comité a pris note de la déclaration de la Pologne réfutant ces allégations mais il n'en a pas moins recommandé que la Pologne applique le principe du non-renvoi à tous les détenus placés sous sa garde, prenne toutes les mesures nécessaires pour éviter et empêcher que des suspects ne soient livrés à des États dans lesquels ils courent un risque sérieux d'être soumis à la torture et veiller à ce que les suspects aient la possibilité de contester les décisions de renvoi.
委员会注意到波兰对这些指称予以否认，它建议波兰对在其羁押之下所有被拘留者给予适用不原则保证，并采取一切必要措施避免和防止将嫌疑
送们可能面临酷刑实际风险国家，确保嫌疑可对决定提出诉。
3 Pour ce qui est de la plainte de l'auteur concernant la période de cinq ans et neuf mois qui s'est écoulée entre sa condamnation et le rejet de son appel par la Cour d'appel de la République de Trinité-et-Tobago, au sujet duquel l'État partie n'a pas non plus fourni d'explication, le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle les droits énoncés aux paragraphes 3 c) et 5 de l'article 14, lus conjointement, supposent le droit de faire examiner une décision de justice sans retard.
3 关于从定罪到特立尼达和多巴哥共和国诉法院诉之间延误5年零9个月申诉(缔约国对此也仍未作解释)，委员会顾其判例，如将第十四条第三款(丙)项和第五款所载权利两者结合理解，即产生尽快开庭复审裁决权利。
Le tribunal a rejeté l'argument des requérants selon lequel le refus du tribunal de la faillite d'accorder la reconnaissance et d'appliquer les principes de courtoisie avait frustré la réalisation des buts du Chapitre 15 et aurait pour effet de transformer l'affaire en une procédure lourde, complexe et longue, contrairement à l'intention du Chapitre 15, la présomption en ce qui concerne le centre d'intérêts principaux devant prévaloir si elle ne suscitait pas d'objection de la part d'une partie.
法院了诉申辩，诉称，破产法院拒绝准予承认和礼让，违背了第15章目标，并将使程序变得复杂、麻烦和耗费时间，违背了所声明用意，如果当事方不反对，主要利益中心应当是不容置疑。
Ils affirment également que le droit à un procès équitable au titre du paragraphe 1 de l'article 14 leur a été refusé en ce que la Cour suprême a rejeté leur appel pour des motifs qui étaient manifestement erronés, puisque leurs représentants légaux n'ont pas eu la possibilité de présenter des communications ou des réfutations au sujet de l'hypothèse erronée sur laquelle la Cour a fondé sa décision.
们也声称，们被拒绝了第十四条第1款规定公平审讯权；因为最高法院是基于显然错误理由，并且在没有为提交律师提供陈述机会以反法院决定所依据不正确假定情况下而们诉。
4 L'auteur a formé un recours en amparo devant la Cour constitutionnelle qui, dans un arrêt motivé du 2 février 1996, l'a rejeté en s'appuyant sur la jurisprudence établie dans un autre arrêt rendu par elle en formation plénière le 21 décembre 1995, portant sur diverses questions d'inconstitutionnalité soulevées par l'article 72.3 de la loi relative à la sécurité routière qui lui avaient été renvoyées par les tribunaux.
4 提交向宪法法庭提出不服述裁决诉，要求发动保护宪法权利司法程序。 宪法法庭于1996年2月2日以实际案例为依据裁决了诉，这样做时，它引证了法庭1995年12月21日完整解决司法机构就《公路安全法》第72条第(3)款提出若干有关违宪问题而作出另一项裁决所确立原则。
La Chambre d'appel a rejeté, pour le surplus, l'appel interjeté par l'appelant contre les déclarations de culpabilité prononcées à son encontre bien qu'elle ait reconnu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en qualifiant les brutalités sur lesquelles se fonde le chef de torture de « réunissant tous les éléments essentiels d'une tentative de meurtre de facto ».
诉分庭了诉所有其诉理由，不过诉法庭认为，审判分庭将作为酷刑罪基础暴打错误地视为具有“事实谋杀未遂一切要素”。
Ainsi, le besoin d'assurer un fonctionnement efficace de la justice peut amener les tribunaux, en particulier les plus hautes juridictions des États parties, à se contenter, en rejetant un appel, de faire leurs les motifs à la base de la décision de la juridiction inférieure, de façon à pouvoir faire face à leur charge de travail.
因此，为确保司法机构有效运作需要，可能要求各法院，尤其是缔约国最高法院，仅核准一审法院作出某一诉决定所说明理由，以便能应付其案件量。
4 Les auteurs se plaignent également de violations des paragraphes 1, 3 c) et 5 de l'article 14 du Pacte en raison des quatre années et plus de trois mois qui se sont écoulés avant que la cour d'appel ait examiné et rejeté leur demande de recours, ce qu'ils qualifient de délai déraisonnable.
4 三位提交还指称违反了第十四条第一款、第三款(丙)和第五款，因为毫无道理耽误了四年零三个月才由诉法院审理并了们诉。
Il ajoute qu'en rejetant le recours de l'auteur, la Commission centrale de recours a estimé que les dispositions interdisant la discrimination telles que l'article 26 du Pacte ne visent pas à offrir une protection contre les inconvénients qui pourraient résulter des restrictions temporelles auxquelles sont nécessairement soumis les amendements à la législation.
它补充说，中央诉委员会在提交诉时认为，禁止歧视规定，例如《公约》第二十六条，目并不在于提供保护使不因修正立法本身固有时间限制而处于不利境地。
2 L'auteur affirme en outre qu'il y a eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, parce qu'il n'a pas pu prendre connaissance de l'avis du ministère public dans lequel celui-ci contestait la recevabilité du pourvoi en cassation, et n'a donc pu y répondre.
2 提交进一步宣称存在着违反《公约》第十四条第1款行为，因为没有向提供检察署有关其诉意见，从而剥夺了对此做出评论机会。
12.5 Le Comité note les arguments des auteurs quant au non-respect de la garantie d'égalité par la Cour suprême lors de son rejet du pourvoi sur la base du défaut de consignation de 5 000 francs CFA, et de son refus de considérer la qualité de mineur d'Auguste Sankara.
5 委员会注意到，提交对最高法院不遵守权利平等原则指控提出论点，因为最高法院在诉时理由是提交没有交5,000非洲法郎保证金，最高法院还拒绝考虑Auguste Sankara为未成年状况。
La décision rendue dans une demande d'annulation de sentence portait sur la question de savoir si le rejet d'un appel contre une sentence par une commission de recours au motif du retard de paiement des honoraires était conforme à la procédure convenue par les parties.
判决是在一项要求撤消裁决诉讼案中作出，涉及诉委员会因逾期付费而对裁决诉是否符合当事双方商定程序问题。
Ils disent également s'être vu refuser un recours utile puisqu'il n'y avait pas d'autre voie de recours après que la Cour suprême ait rejeté leur recours pour des motifs manifestement erronés et qu'elle ne leur ait pas accordé des procédures équitables au cours des débats.
们也声称由于最高法院基于显然错误理由们诉后，们再没有纠正途径，并且在审理们诉时也没有向们提供公正程序，因而剥夺了们获得有效补救权利。
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新 
坏
果，这是显而易见
回
了法国
