Du fait que l'on s'appuie dans ces contextes sur des informations émanant des services de renseignements, les États doivent mettre en place des cadres juridiques permettant d'intégrer comme il convient les informations et analyses des services de renseignements tant au stade de la planification des opérations qu'à celui de la mise en jeu de leurs responsabilités après les faits; et veiller à ce que les agents de l'État soient conscients du fait qu'il n'y a aucune base légale les autorisant à tirer pour tuer pour toute autre raison que la quasi-certitude qu'agir autrement entraînerait des pertes en vies humaines.
各国必须
法律规范,将情报和分析适当纳入国家所负责的业务规划及事故后问责制的各个阶段;并确保执法官员意识到没有以任何
由举枪就杀的法律依据,除非几近肯定不这样做就会造成生命损失。
术援助;以及发展恢复和非使用价值两方面
复、环境恢复和环境发展等领域中
力 2018年8月合集
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