Les responsables doivent répondre de leurs crimes et être traduits en justice.

必须追究肇事罪责，使他们受到法律裁。

Toute violation de l'égalité des citoyens est sanctionnée par la loi.

在共和国破坏公民权利平等受法律裁。

Troisièmement, certains crimes sont tellement odieux qu'ils exigent que justice soit faite.

第三，有一些罪行太可恨，必须予以法律裁。

Tout parent qui empêche ses enfants d'aller à l'école est sanctionné par la loi.

如果任何家长阻挠其子女上学，他/她将受到法律裁。

La traite des personnes à l'intérieur du pays est sanctionnée par la loi.

国内贩卖人口是受法律裁的。

Les sanctions pénales devraient être complétées par des sanctions disciplinaires, administratives et civiles.

刑事裁应当辅之以纪律、行政和民事法律裁。

L'avortement autre que thérapeutique, est interdit et puni par la loi ».

非治疗性堕胎为法律禁止、受法律裁”。

Si ces efforts n'aboutissent pas, la loi leur sera appliquée, en dernier ressort.

如果这些努力不能奏效，作为最后一着，将对这类家长实施法律裁。

Le travail rémunéré des enfants est interdit et réprimé par la loi.

禁止雇用童，受到法律裁。

Il va sans dire que ces fugitifs doivent être jugés par un tribunal international.

显然，这些逃犯必须接受国际法律裁。

Le Comité se félicite que la loi prévoie des sanctions contre les mariages forcés et la polygamie.

(4) 委员会欢迎该国对强迫婚姻和一夫实行的法律裁。

On ne doit pas laisser ces individus échapper à la justice.

决不能让这些人逃脱法律裁。

Certains pays ont adopté des textes punissant le harcèlement sexuel au travail.

一些国家规定法规，对作场所性骚扰采取法律裁。

Les instruments internationaux, ayant ou non force obligatoire, de même que les législations nationales adoptées par les États membres et les décisions judiciaires révèlent un certain nombre de principes essentiels, à savoir: a) licéité et loyauté de la collecte et du traitement des données; b) exactitude; c) spécification et limitation des finalités; d) proportionnalité; e) transparence; f) participation de l'intéressé, et en particulier droit d'accès; g) non-discrimination; h) responsabilité; i) contrôle et sanction juridique; j) équivalence des données dans le cas des flux transfrontières de données à caractère personnel; k) principe de la possibilité de dérogations.

约束性和非约束性的国际文书、各国通过的国家法规以及司法裁决揭示了若干核心原则，其中包括：(a) 合法和公正的数据收集和处理；(b) 准确性；(c) 目的规定和限；(d) 相称性；(e) 透明度；(f) 个人参与和特别是检索权；(g) 无歧视；(h) 责任；(i) 监督和法律裁；(j) 个人数据跨界流动的数据等同性；(k) 克减原则。

De même, l'article 24 prévoit que l'Institut national des langues autochtones ou ses antennes des États de la Fédération, selon le cas, doivent s'assurer que les autorités compétentes publient les lois qui sanctionnent la commission d'une forme quelconque de discrimination à l'égard des personnes parlant des langues antochtones nationales ou d'exclusion et d'exploitation de ces personnes, et que ces autorités ne violent pas les dispositions qui instituent en faveur des personnes parlant ces langues les droits consacrés par cette Loiloi

此外，第24条规定国家土著语言研究所及各州的相关组织应敦促主管机构颁布法律裁和惩罚任何对土著语言人群的歧视、排斥或剥削，同时对反法律条款侵犯土著语言人群法定权利也进行裁和惩罚。

Le pouvoir exercé traditionnellement par le chef de la famille, c'est-à-dire en fait l'homme, pratiquement sans contraintes juridiques et sans autres limites que celles imposées par la société ou la morale, devient de plus en plus fréquemment passible de sanctions pénales, et les victimes d'actes de violence au sein de la famille, en particulier les femmes, dénoncent de plus en plus fréquemment ces actes, et les autorités sont davantage disposées à y donner suite.

历来的传统是家长，通常是男性，拥有控家庭的特权，这种特权虽然受到社会和道德约，但很少受到法律约，现在已更经常地属于法律裁的范围，受害人报告家庭内暴力行为，特别是针对妇女的暴力行为，比以前方便了，而且当局更愿意对此种信息采取行动。

L'Assemblée générale demande instamment à tous les États de prendre des mesures plus énergiques pour veiller à ce que toute menace ou tout acte de violence dirigé contre du personnel humanitaire ou du personnel des Nations Unies et du personnel associé exerçant son activité sur leur territoire fasse l'objet d'une enquête approfondie, et de s'assurer que les auteurs de tels actes sont traduits en justice, conformément au droit international et à leur législation nationale.

大会敦促所有国家采取更强有力行动确保任何在其领土上针对人道和联合国作人员及相关人员的任何威胁或暴力行径受到全面调查并且保证此种行为肇事受到有关国际和国家法律裁。

Cette loi définit ce qui constitue des actes de violence familiale, stipule les diverses sanctions juridiques contre les auteurs de ces actes et prévoit des mesures de protection contre les responsables, telles que des traitements psychothérapeutiques et psychiatriques obligatoires le cas échéant, et des ordonnances interdisant de harceler ou de traquer une personne ou de l'exposer à la violence, ainsi que des mesures imposant l'éviction immédiate d'un membre violent de la famille.

该法律定义了可列为家庭暴力的行动，规定了对行为的各种法律裁，并规定了针对行为采取的保护性措施，例如在必要时接受强性心理医疗，发布限令，禁止骚扰或跟踪某人或使其处于暴力环境中，以及规定可从一个家庭中立即驱逐一名暴力成员。

L'Union européenne appuiera aussi largement que possible la Cour pénale internationale, l'aidera à défendre l'état de droit et à combattre l'impunité et veillera à ce qu'elle agisse avec la plus grande compétence, la plus grande impartialité et dans le respect total des garanties de la défense. D'autre part, la nomination et l'élection des juges et du Procureur doivent être des opérations transparentes et conformes aux critères énoncés dans le Statut de Rome.

欧洲联盟将向国际刑事法院提供尽可能广泛的支持和帮助；协助它捍卫法律的权威地位和消除逃脱法律裁的现象；而且还将关注刑事法院是否能够最大限度地、公正地行使职权和尊重诉讼保障，另外，法官和检察官的提名和选举应该是透明的，必须符合《罗马规约》阐明的标准。

Le Comité note avec préoccupation qu'il n'existe aucun programme spécial, aucune sanction prévue par la loi ni aucune mesure de protection pour venir à bout de la violence et des agressions sexuelles contre les femmes, dont le viol conjugal, et que certains aspects de la législation pénale (par exemple le crime de défense de l'honneur) ne garantissent pas la protection, dans des conditions d'égalité, des droits des femmes en vertu des articles 7 et 9 du Pacte.

员会关切地注意到，缔约国没有定专门方案，也没有规定法律裁措施或采取保护措施来打击侵害妇女的暴力行为和性侵犯行为，包括婚姻关系中的强奸行为，而且，刑法的某些方面(如丧失尊严罪)未能为妇女在《公约》第7条和第9条之下的权利提供平等保护。