L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正指称的违反法律的为。

Aucune sanction légale n'est imposée en cas d'infraction à la loi sur les élections générales.

对不遵守大选法的为没有法律处。

Pour qu'elle soit pleinement efficace, elle doit inclure une définition juridique des actes terroristes.

约必须包括恐怖为的法律定义，这样，这项约才能充分有效。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生有生命的儿童自其胎儿形成之起享有法律为能力。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律为能力。

L'élaboration de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent est également pratiquement achevée.

一项关于打击洗钱为的法律也已进后拟订阶段。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治为实际上可产生法律为。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律为能力。

Des condamnations plus sévères devraient être prononcées à l'encontre des auteurs d'actes terroristes.

国家法律应对恐怖为中的犯罪者规定更严厉的惩。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律为的无数受害者提供保护。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律为能力的人。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法为的法律后果的规定。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律为未规定再转运的概念。

Il serait préférable d'élaborer des directives relatives aux conséquences juridiques des actes unilatéraux.

不妨拟定关于单方面为的法律后果的准则。

Les membres de ces forces ont à répondre de leurs actes devant la justice.

这些力量的成员应对其为负法律责任。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的为。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提出的一个问题是，处理此种侵权为的法律方面是什么――侵权为应在民法下或刑法下进考虑？

L'utilisation du terme « punissables » indique le régime juridique relatif à ces actes.

使用“仍可……予以处”一语是指适用于这些为的法律制度。