Il a également été convenu que les changements susmentionnés rendraient nécessaires la suppression du mot “recommander” dans le chapeau du paragraphe 3 de l'article 54 ainsi que de la note l'accompagnant, de telle sorte que le texte préciserait que l'instance administrative indépendante devant laquelle le recours avait été formé pouvait “accorder” et pas simplement “recommander” la réparation en question.
与会者还一致认
,如作上述改动的话,还必须修改第54条第(3)

句中的“建议”一词和所附的脚注,以便使案文提及独立的行政审查机构能够“批准”而
仅仅是“建议”有关救济办法。

让人或任何



