Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法用语。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法院提出的上诉。

Ceux-ci ont alors interjeté appel devant les chambres réunies de la Cour fédérale.

提交人就此项决定向联邦法院提出上诉。

La juridiction est collégiale; les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats.

这些法是性质的；由三名法官进行审并下达裁决。

Cette question n'est plus guère d'actualité, les États semblant aujourd'hui préférer saisir la Cour plénière.

这一问题几乎不再令人关注,因为各国倾向于喜欢由全体法官聆听们的件。

Il a fait appel de cette décision auprès de la cour fédérale siégeant en formation plénière.

Bakhtiyari生针对这项裁决向联邦法院提出上诉。

12.3 L'auteur dit que l'étape suivante consisterait à contester la décision rendue par la Cour en réunion plénière.

提交人说，他的下一个法律行动将是质疑的裁决。

Le Conseil est un organe de décision collégiale, dont la juridiction s'étend à tout le territoire brésilien.

管制会是一个型决策机构，其管辖范围包括整个巴西。

Il n'a pas exercé les recours disponibles devant la Cour fédérale plénière et devant la High Court.

他并没有利用可以利用的联邦法院和高等法院的补救办法。

Lorsque des considérations d'ordre pratique empêchent de soumettre un différend à la Cour plénière, les chambres devraient être utilisées.

在将争端提交不可行时，可使用分。

Il a conclu qu'elle possède effectivement ce droit mais qu'il doit être envisagé par rapport à d'autres droits.

认为她确实有这一权利，但是这项权利必须与其他权利相平衡。

Trois nouveaux juges ad litem ont rejoint le Tribunal en janvier et siègent dans plusieurs nouveaux procès.

三名新的审法官是1月份进入法工作的，他们是几个新件的成员。

Les audiences de la Chambre du conseil ne sont pas publiques, seule la présence du ministère public est obligatoire.

的审不公开进行，只有检察院的代表必须到场。

Cette décision a été ultérieurement réexaminée par le tribunal des affaires familiales en formation collégiale et par la Haute Cour.

这一裁决后来得到了家法院和高级法院再次审理的审查。

Aux termes de l'Accord de Nouméa, il est de type collégial et doit refléter la représentation des partis au Congrès.

《努美阿协定》规定政府为一个内阁，必须反映会内的政党代表情况。

Le tribunal des affaires familiales d'Australie a examiné la question de savoir si Jessica a le droit de rester en Australie.

澳大利亚家法院审了Jessica是否有权回到澳大利亚的问题。

L'auteur a alors sollicité l'autorisation spéciale de contester la décision de la Cour fédérale plénière devant la Haute Cour d'Australie.

申诉人又请求给予特别许可，向澳大利亚最高法院上诉联邦法院的决定。

En matière pénale, la Chambre du conseil de la cour d'appel a pour rôle de statuer sur les mises en accusation.

在刑事件中，上诉法院的作用是对是否起诉作出裁定。

L'Assemblée plénière de la Cour suprême devrait prochainement, à partir des résultats de cette étude, rendre un arrêt sur ce point.

预计最高法院将在该项研究结果的基础上通过一项适当的决定。

L'auteur a ajouté à sa plainte le grief de ne pas avoir été défendu comme il le fallait en première instance.

除了向联邦提出这项控诉之外，提交人还声称他在初审法院受审时未得到必要的法律援助。