迫，
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许，允许，同意，;La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.
政府颁布
政策导致这家饭店生意萧条。
La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.
政府颁布政策导致这家饭店生意萧条。
Le code pénal a été promulgué au nom de ce crime et ses conséquences légales des normes légales ont combiné.
刑法是以国家名义颁布，规定犯罪及其法律后果法律规范总和。
Si celui-ci confirme son approbation, la nouvelle législation doit être promulguée.
如大议会确认予以认可，即必须颁布新立法。
On a promulgué une loi relative à la sécurité au lieu de travail.
过了一部关于工作场所安全法律。
Aucune loi ne peut être promulguée qui contredise l'esprit de l'article.
违反这一条款精神法律是不能实施。
Cet ensemble de politiques et de procédures sera promulgué dès qu'il aura été approuvé.
这套政策和程序批
后将予颁布。
Lorsque ces lois auront été promulguées, la législation sera modifiée en conséquence.
一旦颁布，将酌情对立法进行其他有关调整。
Lorsque ces lois auront été promulguées, les modifications nécessaires seront apportées au système juridique.
只要上述法律获得过，希腊法律系统就将提出必要修正案。
Un décret présidentiel doit être promulgué à cet effet.
尚待就此颁布一项总统令。
Des codes volontaires promulgués par des autorités de réglementation existent également en Fédération de Russie.
俄罗斯联邦也有管理机关颁布自愿则。
Nous nous employons à l'heure présente à promulguer une nouvelle législation à cet effet.
目前，我国正在努力进一步制订关于这个问题立法。
Nous souhaitons que les actes ainsi promulgués soient respectés.
我们希望这方面颁布条例将得到尊重。
Israël promulgue l'ensemble de la législation nécessaire avant de ratifier les conventions internationales.
在批国际公约之前，以色列常会颁布所有必要法律。
La principale tâche du Parlement est de promulguer des lois en coopération avec le Gouvernement.
议会主要任务是与政府合作制定立法。
Les conventions sur le terrorisme ont été ratifiées et promulguées sous forme de lois.
关于恐怖主义公约业批和编成法律予以颁布。
Le Gouvernement envisage de promulguer une loi à cet effet.
政府将考虑拟订立法并予以颁布。
L'Iraq promulguera dès que possible une législation nationale relative aux activités prohibées.
伊拉克将尽快颁布关于违禁活动国家立法。
Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.
这项法律是由总统第416号法令颁布。
La plupart de ces lois viennent d'être promulguées ou ont été modifiées.
这些法律大多是新颁布法律，或者是修订法律。
Toutes les lois promulguées en application de l'article 23 de la Loi fondamentale doivent être conformes au Pacte.
根据《基本法》第23条颁布所有法律必须符合《公约》。
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