刑事被告

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

程序对于告有重要的保障措施。

Le nombre de condamnés reste largement inférieur à celui des prévenus.

判决的囚犯人数仍旧低于告人数许多。

Les détenus ne sont pas séparés des prévenus ni des mineurs.

拘留者与告和未成年人共处一室。

Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, les autorités ne peuvent confronter l'enfant avec le prévenu.

在性凌辱犯罪案件中，当局不允许儿童与告对质。

La confrontation est réservée lorsque le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement.

要是告的申辩权只有通过对质才得到保障，就应予保留。

En Tunisie, l'assistance juridique était prévue, bien que l'accusé ne puisse choisir l'avocat qui doit le représenter.

在突尼斯，提供了法律援助，尽管告不可以选择代表己的律师。

Ceci découlait notamment de la conviction traditionnelle selon laquelle un accusé doit être jugé par son « juge naturel ».

部分因在于人们长期坚信：告人应“然法官”审理。

Au pénal en particulier l'accusé a le droit d'être jugé rapidement et publiquement par un tribunal impartial (art. 37, par. 1).

尤在案中，告享有公正法庭迅速和公开审判的权利(第37条第1款)。

Au 14 novembre 2000, la prison de Ruyigi comptait 259 détenus dont 117 condamnés, 140 prévenus et 3 mineurs, dont un condamné.

已判，140名为告，3名为未成年者，中一名已判。

La loi malienne permet à un prévenu de bénéficier de l'assistance d'un conseil dès la phase de l'enquête préliminaire.

依照马里法律，告从初步调查开始就可以获得律师协助。

Il n'est pas trop tard, apparemment, pour corriger les atteintes aux droits de Tariq Aziz en tant qu'accusé au pénal.

纠正目前侵犯塔里克·阿齐兹作为案告权利的问题，显然还为时不晚。

Les problèmes non résolus liés aux traitements et aux honoraires des avocats qui représentent les accusés ont encore compliqué la tâche.

涉及司法人员薪金和案件告的律师费的未决问题使这一工作更加复杂。

Toutefois, dans les affaires pénales, une assistance juridique est fournie à ceux qui sont accusés de crimes passibles de la peine de mort.

但是，向那些控死罪的人提供政府在务中对于告的援助。

Il existe au niveau de chaque établissement pénitentiaire un registre d'écrou portant l'identité du prévenu ou détenu, son matricule, la date de son incarcération.

在每座监狱里，都有一个囚犯花名册，上面登记有告或囚犯的身份，登记号，收监日期。

La situation légale des détenus de la prison de Muramvya s'était améliorée et, pour la première fois, le nombre de condamnés avait dépassé celui des prévenus.

关在Muramvya监狱里的人的法律情况有所改善，判囚犯人数第一次超过告。

L'une des caractéristiques communes à ces tribunaux est le secret associé à l'élimination partielle des garanties normalement accordées à l'accusé dans le cadre du recours pénal.

这些法院的一个共同特征是保密性质，还有削弱告在法院诉讼中享有的正常保障。

Il peut arriver que les autorités, sous couvert de la lutte contre le terrorisme, mènent des enquêtes ou engagent des poursuites qui violent les droits des intéressés.

有关当局可能利用反恐措施从侵犯告权利的调查和起诉行为。

C'est aussi un grand inconvénient pour les prévenus ayant bénéficié d'une mise en liberté provisoire et qui ne peuvent être informés de ces changements de dates d'audience.

对于假释，又不知道听审日期更改的告也造成很大的不方便。

3 L'État partie soutient que le droit de l'accusé dans un procès pénal à bénéficier des services d'un interprète est un principe profondément ancré dans son système judiciaire.

3 缔约国认为，在审判中，告享有口译服务的权利是司法制度中一个根深蒂固的则。

Il n'existait aucun critère quantitatif pour vérifier si un accusé pouvait prétendre à l'aide judiciaire, tel un seuil de revenus au-dessous duquel un accusé serait considéré comme indigent.

尚无确定一位告是否有资格享受法律援助的量化标准，例如，没有一个财务水平线，在之下，告视为贫困。