Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申,必须加大对假冒行为者刑事惩处力度。
Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申,必须加大对假冒行为者刑事惩处力度。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个国家正审查它们
国家立法,以便确保
涉及儿童受到性虐待或性剥削
案件中提及刑事诉讼
时限不妨碍有效地起诉辩护人。
Les armes sont détruites à l'issue des affaires pénales devant les tribunaux.
法刑事诉讼案件结束后,武器即予销毁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.
现正
采取措施,加重针对青少年所犯罪行
刑事责任。
L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.
承担刑事责任年龄为7岁。
Chaque pays a le droit souverain de choisir son propre système de justice criminelle.
每个国家都有
择自己
刑事司法制度
主权。
Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.
孟加拉国刑事司法制度含有关于死刑
规定。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法不对任何类型
刑事罪拥有域外管辖权。
C'est sur la base de considérations de politique pénale qu'il statue en dernier ressort.
司法部长作出最后决定时以刑事政策方面
考虑作为指导。
L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.
提交人业已得益于刑事上诉法复审。
La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.
对侵犯妇女权利刑事定罪需要由立法来管理。
L'Australie appelle le Gouvernement soudanais à exécuter les mandats lancés par la Cour pénale internationale.
澳大利亚呼吁苏丹政府执行国际刑事法发出
逮捕令。
En Zambie, c'est normalement à la police qu'incombe la décision initiale d'engager une enquête pénale.
有关提出刑事诉讼最初决定通常是由警方作出
。
La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.
警方有权调查所有刑事案件。
Des consultants ont établi un rapport qui formule plusieurs recommandations destinées à résoudre ce problème.
有关顾问编写了一份报告,并就解决目前刑事司法系统性别问题提出了许多建议。
Il a également visité le Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa.
他还访问了金沙萨刑事和康复中心。
Cette augmentation concerne la violence en général, la violence criminelle organisée et la violence familiale.
增加暴力包括普遍和有组织
刑事暴力和家庭暴力。
Il s'agit des premiers mandats d'arrêt qui aient été rendus publics par la Cour.
这是国际刑事法发布
第一批逮捕令。
En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.
事实上,当局已就所有类别刑事案件均提供法律援助 。
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