Le contrat était en effet garanti par l'ECGD.
合同由




部提供
。
Le contrat était en effet garanti par l'ECGD.
合同由




部提供
。
En l'occurrence, le versement effectué par l'ECGD n'a pas éteint la réclamation.
在此情况下,




部的付款并款使索赔不成立。
L'ECGD a remboursé à titre gracieux une partie de la prime versée.





部通融地退还了部分费用。
L'élément de perte b) concerne une demande d'indemnisation présentée par John Laing au nom de l'ECGD.
(b)项损失是John Laing为




部索赔的。
De même, le fait que John Laing présente la réclamation au nom de l'ECGD n'entre pas en ligne de compte.
John Laing为




部提
索赔这一点,也与损失问题无关。
John Laing prenait en charge le coût de l'assurance contractée auprès de l'ECGD, qui couvrait notamment le risque de crédit.
John Laing负责向




部投
,
期之前的风险也在投
范围内。
L'Italie n'a, au cours des derniers mois, consenti à aucun nouveau crédit, garantie ou assurance à l'exportation pour l'Iran.
过去几个月里没有
伊朗发过新的




和
险。
Des requérants ont présenté des réclamations au nom d'assureurs, y compris d'organismes publics de garantie des crédits à l'exportation.
有些索赔人代表承
人提交了索赔,其中包括政府




机构。
Les programmes d'assurance-crédit à l'exportation sont surtout intéressants pour les PME qui cherchent à développer leurs activités au plan international.





计划对于争取使其活动国际化的中小型企业尤其有利。
L'obligation de minimiser ses pertes continue de courir pour John Laing, qui est tenu de rembourser à l'ECGD les montants éventuellement recouvrés.
John Laing仍有义务争取弥补其损失并将收回的任何款项偿付





部。
Ce type d'assurance peut jouer un rôle non négligeable en garantissant le crédit à l'exportation mais n'est actuellement pas couramment utilisé pour les PME.
这种
险可以在




方面发挥独特的作用,但目前这一机构尚未得到中小型企业的广泛使用。
Le Service de garantie des crédits à l'exportation ("ECGD") s'est porté garant du paiement par la banque Rafidain, contre paiement d'une prime de GBP 69 360.





部(“


部”)提供Rafidain银行付款的
,收取
费69,360英镑。
Parmi les formules les plus courantes, il faut citer les programmes de garantie de prêt, les fonds de garantie mutuelle et l'assurance crédit à l'exportation.
一些更为典型的方案有:借

计划、合股
基金和




。
Quant à l'élément de perte c) (prime versée à l'ECGD), Contractors 600 a communiqué à l'appui de sa réclamation des lettres qui lui avaient été adressées par l'ECGD.
关于(c)项损失,即




部费用,Contractors 600提供了




部
Contractors 600的
件,作为索赔的佐证。
Dans l'intervalle, tablant sur la reconnaissance par l'ECGD de sa responsabilité et sur son paiement, Tripod avait signé un accord de règlement amiable définitif, acceptant l'offre de John Laing.
同时,由于估计到




部会承
责任并付款,Tripod接受John Laing的建议,签署了最后协议。
Depuis de nombreuses années, il n'a pas reçu de nouvelles demandes et n'a pas fourni d'aide pour les échanges commerciaux avec la République populaire démocratique de Corée.





署多年来已不再接受与朝鲜贸易有关的新的申请没有为其提供任何支助。
Pour le Comité, cette conclusion est confortée par le fait que l'intégralité du paiement versé par l'ECGD figure dans la réclamation de John Laing (voir par. 260 à 288 ci-dessus).
鉴于




部的这笔付款已全部包括在John Laing的索赔中(见以上第260至第288段),小组更加认为上述论断是正确的。
En conséquence, dans la mesure où l'indemnité que pourrait recommander le Comité ferait double emploi avec le montant versé par l'ECGD, John Laing serait tenu de rembourser ce montant à l'ECGD.
因此,即使小组建议的赔偿与




部的这笔付款相重,John Laing也须将赔偿的款项还





部。
Le Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation de l'OCDE a élaboré des principes en matière de prêts viables pour l'octroi de crédits aux pays à faible revenu.
经合组织的


和


小组已制定了为低收入国家提供
的可持续
款原则。
Exportation et développement Canada (EDC), l'agence de crédit à l'exportation du Canada, facilite le commerce et les investissements internationaux en fournissant des crédits à l'exportation, des garanties et des produits d'assurance.
加拿大的


机构“加拿大
发展公司”通过提供


、
和
险产品支持全球贸易和投资。
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