législateur

A côté de la garantie des vices cachés, le législateur prévoit que celui qui vend ou qui fournit une prestation est tenu d'assurer à son cocontractant une jouissance paisible sur l'objet du contrat.

在担保方面，法规定：销售商或供给方在合同期间对于合同平稳实施是负有责任。

Aussi est-il dit dans le Code1 : « II n'y a pas de doute qu'on pèche contre la loi si, en s'attachant à sa lettre, on contredit la volonté du législateur ».

这就是为什么法第条这么写道：“毫无疑问，当有人以严格遵循法（面意思而事实上）背法作孽，那么他就背了立法者意愿。”

Toutes les tentatives de ramener le législateur vers plus de flexibilité ont échoué. Le nombre trop élevé de morts incite sans doute les parlementaires à privilégier la prudence.

所有试图让立法者灵试图都以失败而告终。毫无疑问，是过多死亡人数导致国会议员趋于选择谨慎。

Par ailleurs, c'est une véritable course contre la montre, car le législateur ne permet la pêche aux crabes que durant une période relativement courte.

另外，它是场真正与时间赛跑，因为立法院每年只批准个很短合法捕捞时限。

La société et le législateur en 2004, les principaux processus de verre, des peintures murales, de nouveaux produits de mode.

本公司立与2004年，主营工艺玻璃，壁画，产品新颖时尚。

Les niches fiscales reflètent la volonté politique du législateur de favoriser telle ou telle catégorie ou tel ou tel comportement.

避税窟，反映了立法者给予某范畴或某行为优惠政治意愿。

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La plupart des questions dont vous, gouvernements ou législateurs, traitez, affectent les enfants d'une façon.

你们作为政府或立法者所处理大多数问题，都以某种方式涉及到儿童。

Le législateur a le choix entre deux possibilités.

立法者面临着两种政策选择。

Le principe « poursuivre ou extrader » est, par ailleurs, consacré par le législateur algérien.

此外，阿尔及利亚法承认“不起诉就引渡”原则。

Ce type d'obligation dépend du législateur ainsi que du pouvoir exécutif.

这项义务可以由立法者和政府行政部门履行。

Néanmoins, le législateur entend tenir compte de cet aspect dans les réformes législatives en cours.

尽管如此，立法者打算在目前法改革中考虑这方面问题。

Cependant, elle pourrait être donnée comme exemple pour guider le législateur.

不过，这个定义仍不失为对立法者有指导意义例子。

En d'autres termes, les membres de ces conseils doivent être des législateurs.

换言之，理事会成员应履行立法者职能。

Le législateur guinéen n'a pas encore érigé en infraction spécifique le financement des activités terroristes.

几内亚立法机构尚未将资助恐怖主义行为定为明确犯罪行为。

L'ONU accueille les législateurs autour d'un thème qui ressort de son Programme sur l'habitat.

联合国在其议程上个重要项目——即生境——上向各立法者打开了大门。

Il semblerait qu'il y ait un manque de sensibilisation des législateurs et de l'administration.

立法者和行政当局看来不大了解这问题。

Cette expression, tirée des notes, rendrait la recommandation plus claire pour le législateur.

该措词取自说明，但将使建议对立法者更清楚。

Dans une très large mesure, le législateur continue d'être mû par des considérations morales.

普遍来说，道德因素在不断地注入法。

Le législateur ne formule, en effet, aucune exigence en ce sens.

之所以如此，是因为没有这种规定。