Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.
非政府组织将尽可能
法
拟定。
法, 有法职责和权力
法权;法机构法议会法机构, 国会, 议会法议会法权législatif adj. 法定
Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.
非政府组织将尽可能法拟定。
Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律条款，对本法规定罪行不适用追诉时效法。
Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.
这是越南法实践中一
题。
Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.
另外，还应当鼓励用户考《指南》以及《指南》中包含法建议。
Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.
第4章第3节对法权作出了规定。
La mise au point d'un cadre législatif de l'activité économique au Kosovo s'est poursuivie.
科索沃在制定经济法框架方面不断取得显著进展。
La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.
各章第二部分载有一套推荐法原则。
Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.
随后可以将最后形成单一出版物分发给所有法机关。
Depuis les élections législatives, trois élections partielles ont eu lieu, toutes remportées par l'UBP.
自普选之后，已有三次次级选举，均由百联党获胜。
Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.
本报告还陈述某些领域里法计划。
L'adoption de cette Politique sera suivie de mesures législatives concrètes.
该政策通过以后将采取具体法行动。
L'adoption des mesures législatives nécessaires en la matière est actuellement à l'étude.
现正研究如何修订有关法律题。
Veuillez préciser les autres dispositions législatives visant à appliquer cet alinéa.
请向反恐委员会提供有助于执行该分段规定有关法律规定概要。
Nous avions des considérations d'ordre législatif et technique.
我们曾有技术和法方面考虑。
C'est dans ce but que les dispositions législatives ont été rédigées.
为此目，草拟了示范条文。
Le Guide complète bien les dispositions législatives.
马来西亚还注意到，指南是对示范条文很好补充。
Le législatif de la transition sera composé d'une assemblée nationale et d'un sénat.
过渡法机构将由国民议会和议院组成。
Il faudrait prendre en considération les nombreuses propositions législatives élaborées par elles.
土著人民提出多项法建议应该得到考虑。
Nous notons avec satisfaction que le Parlement national a achevé sa première année d'activité législative.
我们满意地注意到国家议会完成第一年法活动。
La plupart des textes législatifs internes fondés sur la Loi type font cette distinction.
大多数国家根据示范法法时作出这种区分。
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