刑事法规

En conséquence, la manière de légiférer sur ce type de délits les concerne directement.

正因为此，有关该类型犯罪的法规如何起草，对女性有着直接影响。

Les infractions visées englobent toutes les infractions pénales graves et toutes celles considérées dans la législation comme activités terroristes.

所列罪行包括所有情节严重的罪在法规中被指为“恐怖行动”的犯罪。

Continuer à renforcer, au besoin, la législation relative au contrôle des précurseurs et à l'incrimination du détournement de précurseurs.

酌情进一步加强前体管制法规前体转移行为罪法规。

Cela devrait être fait sans empiéter sur les questions liées au droit pénal et aux dispositions réglementaires du pays.

委员会在开展这方面工作时不应介入与国内法管理法规有关的问题。

Pour empêcher et décourager ce trafic, il faut que les Parties adoptent des lois spécifiques qui comprennent des sanctions pénales.

为防慑非法贩运活动，缔约方必须制具体的法律，其中包括处法规。

La loi sur la prévention du blanchiment de capitaux est le principal texte utilisé pour réprimer toute activité financière suspecte ou illicite.

《反洗钱法》是用以对任何可疑或非法的金融活动予以罪的重要法规。

On a allégé considérablement les dispositions de la législation pénale et des lois gouvernant l'exécution des peines en ce qui concerne les femmes.

大大放宽了法执行法规对妇女的规。

Ces lois reposent sur de fortes garanties contre la torture, la violence et d'autres formes de peines et de traitements inhumains ou dégradants.

俄罗斯联邦现行的执行法规的基础是，严格遵守防对囚犯实施酷、暴力其他残忍或有辱人格待遇的保障措施。

En outre, la législature qatarienne examine actuellement une nouvelle législation relative aux poursuites pénales qui contient un chapitre de 30 articles consacré au terrorisme.

此外，卡塔尔立法机关目前正在审查新的法规，其中有一章专论恐怖主义，共有30条。

En ce sens, la législation pénale qui punit les sévices sexuels et soumet les coupables à de lourdes peines constituait une protection efficace.

规性虐待应受处并加以严重处罚的法规被视为一种有效的保护。

Toutes les informations disponibles doivent être prises en compte lorsqu'on procède à la détermination des types d'analyse requis pour poursuivre l'enquête et respecter les obligations imposées par la législation pénale.

必须对所有可利用的信息作出评估，据此确将需要何种化验分析来进一步促进调查，并满足法规的要求。

L'application, par la Division antitrust du Gouvernement des États-Unis, des sanctions pénales prévues par la Sherman Act est régie par les codes pénaux fédéraux généraux et par le Règlement fédéral de procédure pénale .

美国反托拉斯司执行《谢尔曼法》的罚时遵循的是联邦一般法规《联邦诉讼规则》。

Le Comité constate avec préoccupation que le droit pénal en vigueur de l'État partie ne contient pas de dispositions claires garantissant le caractère absolu et indérogeable de l'interdiction de la torture (art. 2 et 15).

(7) 委员会关切的是，在缔约国的法规中没有将绝对禁酷作为不可减损规的明确规(第二条第十五条)。

Il n'existe pas de dispositions civiles ou pénales qui permettent de faire saisir les biens de terroristes présumés ou d'organisations terroristes ne figurant pas sur une liste approuvée soit par l'ONU soit par l'UE.

对于未被列入联合国或欧洲联盟核准的清单的嫌疑恐怖分子或恐怖组织，尚没有据以扣押其资产的民或法规。

Le Comité constate avec préoccupation que le droit pénal en vigueur de l'État partie ne contient pas de dispositions claires garantissant le caractère absolu et indérogeable de l'interdiction de la torture (art. 2 et 15).

(7) 委员会关切的是，在缔约国的法规中没有将绝对禁酷作为不可减损规的明确规(第二条第十五条)。

Les travaux se poursuivent afin de renforcer la coordination et la formation concernant les questions d'occupation illégale afin d'aider la police et le système judiciaire à utiliser pleinement les dispositions pénales relatives à l'occupation illégale.

当前正在加强就非法占据问题进行的协调培训，以帮助警察司法系统充分利用关于非法占据的法规。

L'article 6 du Code pénal en vigueur dispose que les ressortissants lituaniens et les apatrides ayant leur résidence permanente en Lituanie sont responsables, en vertu des lois pénales lituaniennes, des délits qu'ils ont commis à l'étranger.

现行《法典》第6条规，根据立陶宛法规，立陶宛国民永久居住于立陶宛的无国籍者对在国外所犯罪行负法律责任。

Le cadre général du droit pénal écrit dans lequel les conventions sont appliquées comprend les délits de droit commun et les délits au sujet desquels il est expressément tenu compte des motifs terroristes qui les inspirent.

意大利制订的法规应当执行这些《公约》，其总框架由普通犯罪为恐怖主义目的而实施的犯罪组成。

L'article 7 du Code pénal relatif à la responsabilité pénale pour des infractions visées par des conventions internationales stipule que quiconque commet une infraction en dehors du territoire lituanien est tenu pour pénalement responsable aux termes de la loi lituanienne.

《法》第7条“国际协中具体规的罪行的责任”规，根据立陶宛共国的法规，在外国犯罪的人应负责任。

Les mesures de police ou d'instruction qui exigent une décision d'un tribunal ou la sanction du ministère public ne sont prises qu'à l'égard de suspects, et les délais prévus par la loi de procédure pénale ne peuvent être dépassés.

纯粹按照法庭裁决或经公共检察官准许采取的业务或调查行动只针对涉嫌人。 对涉嫌人采取这种行动的时限不得超过起诉法规所订的时限。