约定的

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约赔偿责任通常随违背合同约义务而来。

Les lauréats bénéficieront d’un tarif garanti d’achat de l’électricité sur 20 ans, convenu à l’avance.

中标者将获得事先约连续20年上网证。

Le prix d'un titre est un montant convenu entre deux parties en échange du titre.

一个凭证格是一个约总额进入俩个部分在交换凭证。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约受付权。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财产经常只是合同约受付权。

Messieurs, dans vingt minutes, le délai convenu entre Mr. Phileas Fogg et nous sera expiré.

“先生们，过二十分钟，福克先生和我们约期限就算满了。”

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是约，对以色列具有法律约束力。

Les intérêts des parties vont aussi dans le sens de cette interprétation de leur accord.

上述对双方约理解是符合双方当事人利益。

Le fond du paragraphe 93 a été approuvé, sous réserve de l'amendement convenu.

以约改为限，第93段实质内容获得核准。

Le mandat de Doha a une importance primordiale pour l'accomplissement des engagements internationaux.

多哈指令对于履行约国际承诺具有极为重要意义。

Le fond des paragraphes 31 et 32 a été adopté, sous réserve des amendements convenus.

以约改为限，第31和32段实质内容获得核准。

Le paragraphe 1 traite de l'effet de la convention de conciliation.

第一款所涉及是各方当事人实行调解约作用。

Cependant, lorsque les parties sont convenues d'un taux d'intérêt particulier, c'est celui-ci qui s'applique.

但是，如果双方当事人对具体利率做出了约，则适用该约利率。

Le tribunal arbitral peut fixer l'emplacement de l'arbitrage à l'intérieur du pays choisi par les parties.

仲裁庭可在当事各方约国家之内确仲裁地点。

Le loyer convenu par les parties peut être réduit par décision judiciaire s'il est jugé abusif.

如果法院认为双方约租金不合理，可予以减少。

Les experts rédigeront un projet de rapport, en suivant le plan convenu pour ce type de rapports.

专家组应按照约报告蓝本起草一份报告草稿。

L'ensemble des échanges contractuels entraîne une allocation efficace des ressources dans une économie.

这些约交换总和会促成经济体内部资源有效分配。

La date des visites de l'ambassade était fixée à l'avance en concertation avec le directeur de la prison.

大使探访是按照提前与监狱负责人约时间进行。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约改前提下核准了第2段实质内容。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约改前提下第14段实质内容获得核准。