Des possibilités de contournement ont également été identifiées dans le régime de l'Accord européen de Schengen.
欧洲申根定机制
漏洞也被指是
原因。
Des possibilités de contournement ont également été identifiées dans le régime de l'Accord européen de Schengen.
欧洲申根定机制
漏洞也被指是
原因。
Les contrôles aux frontières se font conformément à la loi sur l'immigration et aux normes établies par la réglementation Schengen.
边境管制是根据《移民法》和申根定进行。
Un certain nombre de questions évoquées dans le présent rapport sont l'objet de réglementations uniformes en vigueur dans tout l'espace Schengen.
关于本报告涉及些问题,《申根
定》涵盖
整
区域实行划
条例。
Le Portugal est partie à l'Accord de Schengen relatif au contrôle des passages frontaliers entre le États membres de l'Union européenne.
葡萄牙还是与欧盟成员国出入境管理有关《申根
定》
国。
Les contrôles aux frontières finlandaises se font dans le plus strict respect des normes de Schengen concernant les contrôles aux frontières extérieures.
芬兰边界上检查充分符合申根
定关于控制外部边界
要求。
Des demandes d'entraide judiciaire en matière de concurrence peuvent être faites aussi au titre de l'Accord de Schengen, mais la procédure est longue.
按照《申根定》也可提出竞争事务
司法
助请求,只是程序烦琐。
Il a également été indiqué qu'un national d'un État signataire des Accords de Schengen ne peut pas être expulsé d'un autre État signataire.
据说《申根定》
成员国
国民不能受到另
成员国
驱逐。
En Europe, la nationalité ou, dans la pratique, même l'autorisation de résidence de l'un des pays signataires des Accords de Schengen est particulièrement utile.
在欧洲,拥有《申根定》任
成员国
国籍、其实即便是居留证便尤为有用。
Par ailleurs, la Suisse a signé un accord de coopération pour certains aspects des systèmes UE et Schengen, mais n'a pas encore ratifié ce dernier.
此外,瑞士已签署定,要参加欧盟和申根
定制度
某些方面,但尚未予以批准。
L'Instance espère que cette question pourrait être examinée par les États signataires des Accords de Schengen en vue d'éliminer cette lacune importante dans l'application des sanctions.
监测机制希望《申根定》成员国能研究此事,以弥补执行制裁方面
这
重大漏洞。
Il soutient également qu'en vertu de l'article 2 de la Convention de Schengen l'auteur pouvait franchir les frontières intérieures des États européens sans avoir à montrer de pièces d'identité.
国进
步辩称,根据《申根
定》第2条,提交人可以越过欧洲国家边境而无需出示任
证件。
Par ailleurs, il faut souligner que la Principauté est désormais intégrée à l'espace Schengen et que les contrôles sont réalisés conformément aux dispositions arrêtées par les accords Schengen.
此外应当指出,摩纳哥已经并入申根地区,各种管制都按照《申根定》所制订
规定实施。
Le contrôle des frontières extérieures est régi par la loi danoise sur les étrangers, qui a été amendée en vue de satisfaire aux exigences énoncées dans l'acquis de Schengen.
丹麦《外侨法》对外部边境管制作出规定,对该法已作修正,以满足申根
定提出
要求。
Lors de sa ratification des Accords de Schengen, l'Italie a en outre adopté le système d'information Schengen (SIS), une banque de données pour l'échange d'informations parmi les États membres.
不但如此,意大利在批准《申根定文书》
时候,采用了申根信息系统,
种成员国间交换资料
数据库。
Les Accords de Schengen semblent entrer en conflit avec les sanctions imposées par la résolution 1127 (1997) ou, au moins, être invoqués comme prétexte pour ne pas les appliquer complètement.
《申根定》看来与第1127(1997)号决议规定
制裁相矛盾,或至少被用作不充分执行这些制裁
理由。
L'un des problèmes auxquels s'est trouvé confrontée l'Instance concernait la mise en oeuvre de l'interdiction de voyager dans les pays signataires de l'Accord de Schengen et les membres de la CEDEAO.
监测机制面临问题是在申根
定签署国和西非经共体成员国执行旅行禁令
问题。
La CEDEAO et les États parties à l'Accord de Schengen devraient se pencher sur la question de l'abus de ces structures par l'UNITA afin de resserrer les mailles des dispositifs existants.
西非经共体和《申根定》
国应查看安盟滥用其结构
问题,以期堵塞现有
漏洞。
À cela s'ajoute l'accord associant la Norvège au Protocole de Schengen, qui doit faciliter une coopération plus étroite et plus efficace entre les pays participants pour la poursuite des actes criminels.
申根定中也作出了有关
力促进国与国间刑事罪
起诉方面较密切、较有效
合作
规定。
Ainsi, de façon générale, toutes les mesures prises au niveau de l'Union européenne visant à renforcer les contrôles aux frontières dans le cadre du dispositif « Schengen » sont mises en œuvre au Luxembourg.
因此欧洲联盟在《申根定》框架内采取
旨在加强边界管制
任
措施都在卢森堡实行。
En appliquant l'interdiction de voyager, les États signataires de l'Accord de Schengen compensent l'absence de contrôles aux frontières intérieures par des mesures telles que le renforcement de la coopération policière et judiciaire.
在实施旅行禁令方面,申根定各国通过加强警察和司法合作等措施,来处理取消内部边界管制
问题。
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