提起诉讼

Il est introduit une instance par le cour .

他被法院提起诉。

Elle intente un procès à cet homme.

她对个男人提起诉。

Les demandeurs néerlandais souhaitaient intenter des poursuites aux Pays-Bas plutôt qu'en France.

荷兰原告希望在荷兰而不是在法国提起诉。

Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.

措施可能包括提起法律诉。

De plus, toutes les procédures entamées par l'auteur depuis huit ans se sont révélées vaines.

此外，提交人在过去8年中提起每一诉程序都是徒劳无益。

Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.

投资条约仲裁诉提起，耗资不菲。

Cette disposition peut notamment être utilisée lorsqu'il est possible qu'un mariage forcé ait eu lieu.

根据一新规定，在强迫婚姻可能经出现情况下，可以就此提起法律诉。

De plus, une enquête ou la préparation de poursuites judiciaires doit être en cours.

另外，对案件调查和/或提起刑事诉程序准备必须正在进行中。

L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.

观察所是受理针对复制和助长性别暴力信息提起诉所。

L'Autorité a engagé des poursuites et a tenu deux audiences.

平等待遇机构提起了诉并举行了两次听证会。

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖方对支付货款问题提起诉。

M. Boudjefna avait ensuite engagé une action pénale contre les auteurs pour falsification de documents.

后来，Boudjefna先生提起刑事诉，指控提交人犯有伪造罪。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿问题，她们可以在民事法庭提起诉。

Toute personne qui objecte à cette ordonnance ou à ses modalités peut saisir le tribunal.

如果对该命令和办法持有异议，可以再次向法院提起诉。

Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.

原告根据与三份建筑合同有关索赔要求提起诉。

Par la suite, les premier et deuxième demandeurs avaient entamé une action contre le défendeur.

此后，第一和第二原告对被告提起了诉程序。

S'agissant de la Convention, le risque de contestation par des tierces parties apparaît faible.

在《气候公约》之下，发生第三方提起诉可能性看来不高。

Ainsi, toutes les affaires de viol, conjugal ou extraconjugal, font d'office l'objet de poursuites.

因此，所有强奸案，无论是婚内还是其他强奸，都依职权提起诉。

Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.

《刑法典》允许因两犯罪同时对罪犯提起诉。

Si une action en matière pénale s'avère justifiée, elle devrait être engagée sans attendre.

如有理由须提起刑事诉，即应毫不拖延地起诉。