总统特赦

On ne sait pas si l'auteur a sollicité la grâce présidentielle.

不清楚提交人是否请求总统特赦。

Selon l'auteur, dans le cas de son fils, les nombreuses demandes de grâce présidentielle sont restées sans réponse.

据提交人称，在她儿子的案件中，对总统特赦的多次请求没有得到任何答复。

Des recours existent à toutes les étapes et une grâce présidentielle peut être accordée.

每个阶段都可以上诉，总统还能颁布特赦。

Les mécanismes de remise partielle de peine, notamment les libérations conditionnelles et la grâce présidentielle, contribuent à réduire l'effectif carcéral.

减刑的机制，特别是有条件释放和总统特赦，有助于减少监狱人员。

Deuxièmement, en août, le jeune étudiant Parwez Kambaksh, qui avait été condamné à mort pour avoir téléchargé des informations concernant l'interprétation du Coran, a reçu une amnistie présidentielle pour raisons humanitaires.

第二，8月，一名因下载《可兰经》解释资料被判死刑的名叫Parwze·卡姆巴克什的年轻学生得到了出于人道主义虑给予的总统特赦。

Elle affirme que son fils a été exécuté bien qu'en vertu du Code pénal les condamnations à mort ne puissent être appliquées que lorsque l'administration présidentielle a refusé d'accorder la grâce.

她声称，尽管根据《刑法》，只有在总统府拒绝特赦之后才能执行死刑判决。

Cela étant, Cuba répète que la grâce accordée par la Présidente Moscoso contrevient non seulement à la législation panaméenne mais aussi aux instruments internationaux contre le terrorisme signés par la République de Panama.

古巴重申莫斯科索总统的特赦令不仅违反巴拿马法律，而且违反巴拿马共和国签署的反恐国际文书。

Tout d'abord, il aurait pu solliciter la grâce présidentielle, un sursis à exécution de la sentence ou une commutation de peine, ainsi qu'il en a le droit en vertu du paragraphe 1 de l'article 34 de la Constitution.

首先、他可以要求总统给予特赦，准予缓期执行判决，或者替换一种不太严厉的处罚形式，因为总统有权根据《宪法》第34条第1款么做。

Ils avaient en effet libéré 34 détenus, dont 17 civils et 17 militaires, car, selon leur interprétation personnelle du discours d'investiture du chef de l'État du 6 décembre, la phrase «les portes des prisons sont ouvertes à tous ceux qui se mettent en travers de la loi» équivalait à une grâce présidentielle.

卫共释放了34名囚犯，包括17名平民和17名士兵，据其个人供述，释放囚犯的原因是国家元首在其12月6日的就职演说中讲道，“监狱的大门向所有逾越法律的人敞开”，句话就相当于一次总统特赦。

4 Pour ce qui est de l'argument de l'État partie selon lequel l'auteur n'a pas épuisé les recours internes car il n'a pas sollicité de grâce présidentielle, le Comité réaffirme ses décisions antérieures selon lesquelles de telles grâces constituent une réparation extraordinaire et ne sont pas en tant que telles un recours utile aux fins du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

4 对于缔约国辩称，提交人没有请求总统特赦因而不曾用尽国内补救办法，委员会重申它以往的判指出，种特赦是非常性补救，就此而论，不是《任择议定书》第五条第二款 (乙)项所指的有效补救。

Certes, comme le dit le communiqué publié ce matin par le Ministère du gouvernement et de la justice de la République de Panama en annonçant la signature du décret 317 par lequel la Présidente Moscoso a gracié les quatre terroristes, la Constitution de la République de Panama autorise en son article 179 que soit décrétée la grâce pour délits politiques, et que les condamnés de droit commun bénéficient de remises de peine et de libération conditionnelle.

此外，如巴拿马共和国政府和司法部今天早上发表的公报就通知莫斯科索总统发布特赦四名恐怖分子的第317号法令所述，巴拿马共和国宪法第179条规定：“决定赦免政治罪，减刑和有条件释放普通罪犯”。