Si le libellé de l'alinéa c) ii) du paragraphe 1 était conservé, cette disposition pouvait être interprétée comme instituant une responsabilité objective du prestataire de services de certification pour tout préjudice subi par la partie se fiant au certificat par suite de l'usage impropre du dispositif de création de signature par une personne non autorisée.
如果保留第(1)(c)㈡项,那就可以将该条规定解释为对验证服务提供者规定了严格的

任,要求其对依赖方因某人擅自使用制作签字装置而遭受的损失负
。
宛还通过补充了一项新的刑法规定,即强迫劳动剥削(《刑法典》第147条1),对《刑法典》
增补,其中规定凡使用暴力或威胁使用暴力或者以其他方式剥夺



