依凭

Les juges se prononcent en fonction de leur intime conviction et de leur conscience.

罗马尼亚法官依凭他们自己信念和良知裁决件。

Mais ces mesures reposent sur un diagnostic méticuleux de la situation actuelle au regard des ressources humaines.

但这一揽子建议立足于对目前人力资源状况认真评析，体现了工作人员和管理人员法，而且以他亲身经历为依凭。

Un élément (probablement source de controverses) est le souhait des prêteurs sur titres d'être autorisés à remettre en gage les valeurs déjà gagées.

一个（也许存有争议）观点是依凭证券放款人希望有权二次质押已质押证券。

À l'évidence, cette attitude de l'administration ne peut que conduire à une multiplication du nombre des affaires portées devant le Tribunal administratif, affaires qui, bien souvent, ont déjà fait l'objet de recommandations unanimes en première instance.

显然地，行政部门造成这一情况只会使提交行政法庭申诉数目增加，而且在许多申诉中，将有在第一次申诉阶段一致建议为其依凭。

Si elle englobait les règles de droit international privé, toute question pourrait faire l'objet d'un renvoi à un droit autre que le droit matériel applicable en vertu des règles de droit international privé du for (“renvoi”).

如果“法”包括用法国际私法规则，任何问题都能提交依凭诉讼地国际私法规则（“反致”）用实体法以外法处理。

À la différence des parties finançant l'acquisition de matériel, celles qui financent l'acquisition de stocks accordent généralement le crédit en se fondant sur les stocks existants ou futurs et ce pour des périodes courtes, parfois de l'ordre du jour.

库存品融资提供人与设备融资提供人不相同，一般以成批现有或未来库存品为依凭而在短期或甚至可能是在每天基础上发放信贷。

Le champ d'application territoriale du projet de convention est suffisamment large et il n'est donc pas nécessaire de l'étendre aux cas où aucune partie ne serait située dans un État contractant mais où la loi d'un État contractant serait applicable en vertu des règles de droit international privé.

公约用地域范围相当广泛，因此没有必要将它扩大到没有任何当事方可能位于一缔约国但一缔约国法依凭国际私法规则可以用情况。

Il n'en reste pas moins que le vendeur, étant le propriétaire, aura un droit prioritaire sur les stocks qui n'auront pas encore été payés et ce n'est qu'à partir du moment où ils l'auront été par l'acheteur que les autres créanciers pourront faire valoir leurs sûretés réelles mobilières sur ces stocks.

不过，出卖人将依凭其对尚未付款库存品所有权而享有优先权；只有在买受人支付了库存品价款时，其他债权人才可以主张该库存品上担保权。

Il a également dit que la participation aux organisations régionales de gestion de la pêche ne devait pas reposer sur les prises effectuées par le passé si l'on voulait éviter que les pays en développement ne se livrent à des activités de pêche non viables afin de montrer qu'ils avaient suffisamment de prises à leur actif.

该观察员还表示，参加区域渔业管理组织不应依凭过去渔业活动情况，以便能够确保发展中国家不会为了建立业绩记录而参与不可持续渔业活动。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) dit qu'à ses yeux la règle de la recommandation 199 n'élargissait pas la superpriorité de la partie finançant l'acquisition de stocks aux créances, parce que les prêteurs sur créances répugnaient à vérifier le registre de façon régulière pour vérifier si la créance pour laquelle ils prêtaient émanait d'un stock sur lequel il y avait une superpriorité.

Smith先生（美利坚合众国）说，他认为建议199中规则没有将库存品购置款融资提供人超级优先权延及应收款，因为以应收款为依凭出贷人不愿意不停向登记处核对以确定他们据以出贷应收款是否产生于已附超级优先权库存品。

Toutefois, selon l'opinion qui a prévalu, comme il se pourrait que les éléments inclus dans la définition du terme “établissement” ne puissent être constatés uniquement sur la base des communications entre les parties, d'autres éléments seraient nécessaires, en particulier une disposition qui permette aux parties de se fier aux indications qui leur ont été données au cours de leurs transactions et qui confère certains effets juridiques à ces indications.

但是，普遍意见认为，“营业地”定义中所采用要素对于当事人来说如果仅凭其通讯可能并非显而易见，所以需要列出进一步要素，特别是列出一则规定，使当事人能够依凭其交易过程中向其所作出陈述，并规定这些陈述附带某些法后果。

L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 15 doit être réexaminé, car il est d'une utilité douteuse s'agissant de clarifier la relation entre la responsabilité d'un État membre qui a commis un fait illicite sur la base de l'autorisation ou de la recommandation d'une organisation et la responsabilité de cette dernière, car l'ensemble de la notion selon laquelle un État membre « s'appuie » sur l'autorisation ou la recommandation de l'organisation est assez vague.

第15条第2(b)款应重新审议，因为该款在阐明根据一组织授权或建议而采取非法行为成员国责任同该组织责任之间关系方面所具有价值令人怀疑，原因是一成员国依凭一组织授权或建议整个概念本身相当模糊。

Dans de telles situations, il serait aussi bon de permettre à un créancier garanti qui a initialement établi son rang de priorité par une méthode de changer de méthode sans perdre son rang initial concernant le bien grevé, à condition qu'il n'y ait pas rupture de continuité de l'inscription, de la possession ou du contrôle, de sorte que la sûreté soit à tout moment soumise à une méthode ou à une autre.

在此类情形下，还宜允许起初使用某种方法确立优先权有担保债权人改用另一种方法而不失去其在设押资产上当初优先排位顺序，但条件是，备、占有或控制延续过程中无间隔，从而担保权始终有某种方法为其依凭。