Si le dommage n'est pas apparent, le destinataire doit disposer d'une certaine durée pour procéder à l'inspection.
如果
不很明显,收货人必须有一定
期限进行检查。
Si le dommage n'est pas apparent, le destinataire doit disposer d'une certaine durée pour procéder à l'inspection.
如果
不很明显,收货人必须有一定
期限进行检查。
Elle ne sera pas tenue responsable de dégâts causés aux biens immeubles placés sous son administration ou à leur contenu.
管理局对被管理财产受
其中物件
遗失

不承担任何责任。
Il possède un indice d'octane plus élevé que l'essence, ne contient pas de soufre et ne détériore pas les convertisseurs catalytiques.
乙醇
辛烷值高于汽油,不含硫,不会
催化器。
Aux termes de la présente loi, la stérilisation désigne le fait d'empêcher la procréation sans enlever ou endommager les gonades de la personne concernée.
(1) 为本法
目
,绝育是在不切除

接受绝育者
性腺
情况下防止生育。
À l'appui de cet avis, on a dit qu'il était important de rappeler que la disposition portait sur les dommages non localisés subis par les marchandises.
为了支持这一观点,有与会者指出,应当回顾该条文
主题事项是事发地不确定
货物
。
Nous appelons toutes les parties à faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et à respecter le personnel humanitaire, ses installations et ses véhicules, ainsi que les installations médicales.
我们呼吁各方为提供人道主义援助提供便利,并且尊重人道主义工作人员,并且不
设
、车辆和医疗设备。
Des règles relatives à la responsabilité en cas de dommages résultant d'activités réalisées dans l'Antarctique, compatibles avec les objectifs du Protocole en matière d'environnement, sont en cours d'élaboration.
那些关于在南极进行
活动引起
害
赔偿责任并且符合该
定书不
环境
目标
规则得到了详细阐述。
En outre, du fait que seul le transporteur contractant serait tenu responsable des dommages non localisés, on a dit que l'approche proposée au paragraphe 2 n'avait pas d'explication logique.
另外,据指出,由于只有订约承运人对事发地不确定

承担赔偿责任,因此对于第2款中

方法无法作出合乎逻辑
解释。
La case « reçu » d'Atlas n'était pas cochée dans 95 % des cas, ce qui indique que les marchandises reçues étaient défectueuses, endommagées ou ne correspondaient pas au bon de commande.
对于报告中95%订购物在Atlas系统中
“货物本身已收到”(physical receipt)一栏都没有打勾,显示收到
货物是有缺陷、

不符合订购单
要求。
Ces contrats d'entretien permettent d'assurer le bon état de marche du matériel mais ne couvrent pas le coût des pannes ou des pièces de rechange et de la main-d'œuvre connexe.
尽管这些维修合同可确保设备状况良好,但它们不包括设备

零件
与这些部件有关
人工费。
Celui-ci demande à être indemnisé des profits qu'il aurait pu tirer de contrats d'affrètement si son navire n'avait pas été saisi et endommagé lors de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
索赔人要求赔偿利润
失,所依据
在伊拉克入侵和占领科威特期间该船不被扣押和

情况下根据租船合同本来会创造
收入。
Normalement, si le bien rattaché peut être détaché sans endommager le bien auquel il est rattaché, le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété conserve son droit de propriété sur le bien rattaché.
通常,如果附加
财产能够被拆下来而不
其所附着于
财产,则保留所有权
出卖人将保留其在附加物上
所有权。
Cette suggestion a été approuvée par le Groupe de travail à la lumière du lien entre le projet d'article 26 sur les dommages localisés et le projet d'article 62-2 sur les dommages non localisés subis par les marchandises.
鉴于关于事发地确定
货物

第26条草案和关于事发地不确定
货物

第62(2)条草案之间
关系,这一
获得了工作组
核准。
Il s'est avéré qu'une des pièces électroniques appartenait à un ordinateur portable : comme elle n'était pas très endommagée, elle n'aurait pu se trouver à proximité du lieu de l'explosion et ne pouvait donc faire partie du mécanisme de déclenchement.
作为这次检查结果
结论是,一个电子零件来自膝上型个人计算机,由于
不严重,因此不可能接近爆炸发生地点,不可能是引爆装置
零件。
Ni la boule de feu, par exemple, ni les dépôts de résidus de carbone sur la façade des hôtels, ni les dégâts causés aux immeubles et aux alentours par le souffle de l'explosion, ne sont compatibles avec une explosion souterraine.
例如,爆炸效应产生
火球、酒店外墙上
炭残留物、对周围
筑物及环境

均不符合地下爆炸
规律。
Il déclare en outre que les forces iraquiennes qui sont entrées dans la ville d'Al Khafji en sont ressorties moins de deux jours plus tard et que les dommages dont il est fait état n'auraient pu être causés en si peu de temps.
伊拉克还说,伊拉克部队进入海夫吉城后停留了不到两天就离开了,在这么短
时间里不可能发生所称
。
Les robinets des récipients à pression doivent être conçus et fabriqués de façon à pouvoir résister à des dégâts sans fuir, ou être protégés contre toute avarie risquant de provoquer une fuite accidentelle du contenu du récipient à pression, selon l'une des méthodes décrites au 4.1.6.1.8 a) à e).
压力贮器阀门
设计和制造必须使之本身能够承受
而不泄漏内装物,
者必须通过4.1.6.1.8 (a)至(e)所述
方法之一加以保护,以防
造成压力贮器内装物无意中漏出。
Il a pris note de l'avis selon lequel, si la méthode des déclarations était adoptée comme solution de compromis, ce compromis impliquerait de supprimer l'expression “ou d'une loi nationale” du paragraphe 2 du projet d'article 62 sur les dommages non localisés, dans le cas où ce paragraphe, qui figurait entre crochets, était conservé.
工作组注意到一种意见,即如果声明办法作为一种折衷解决办法获工作组通过,则这一折衷办法
一部分应当是删去关于事发地不确定


第62(2)条草案中
“
国内法”一语,但须在案文中保留放在方括号内
第62(2)条草案。
Suivant la recommandation du Comité, l'Office a accepté de : a) mettre en application des procédures garantissant que les modifications d'urgence peuvent être exécutées sans risque de compromettre l'intégrité des systèmes ou de causer des retards superflus dans l'exécution des activités de l'Office; b) de faire en sorte qu'il soit conservé une trace adéquate des procédures appliquées.
近东救济工程处同意委员会

,即它(a) 采用程序确保可以在不
系统
完整性
不造成不必要
业务延误
情况下,作出应急改动;并(b) 确保有与这些程序有关
适当审计线索。
Par ailleurs, il a été estimé, et cet avis a été favorablement accueilli dans le Groupe de travail, que, en dépit des arguments pour et contre le maintien du projet de paragraphe 2, la solution la plus claire serait de trouver dans le paragraphe 1 du projet d'article 62 une limite appropriée qui s'appliquerait à tous les dommages non localisés.
另外,工作组内还支持下述观点:尽管在保留第2款草案方面意见不一,但这一问题最明确
解决方法应当是将第62条草案第1款中
适当赔偿责任限制适用于所有事发地不确定
货物
。
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