Arbitre et conseil dans divers dossiers nationaux et internationaux.
际案件的
人
律师。
Arbitre et conseil dans divers dossiers nationaux et internationaux.
际案件的
人
律师。
L'arbitre doit appliquer le droit international, mais il a la possibilité d'appliquer des règles spéciales.
人必须适用
际法,然而也能适用特殊规则。
L'arbitre nommé a achevé la procédure d'arbitrage et a publié sa décision le 24 avril.
任命的人对
程序作最后的修订,并于4月24日发布
决书。
Les membres du Conseil peuvent également arbitrer les conflits.
委员成员也能充当争端
人。
Le Comité consultatif a été informé qu'aucune demande d'arbitrage n'avait été présentée concernant la MINURSO.
委员获悉,没有人通过
向西沙特派团提出过赔偿要求。
Les conflits non résolus dans ces secteurs sont tranchés par un arbitre ou un conseil d'arbitrage.
这些部门未解决的争端由第三方利益人或
委员
解决。
Dans la pratique internationale, le règlement arbitral donne aux États, le libre choix de leurs arbitres.
在际实践中,
解决赋予各
以选择
人的自由。
Pour qu'une loi soit déclarée inconstitutionnelle, six juges de la Cour constitutionnelle doivent se prononcer dans ce sens.
若要宣布一项法律违宪,须经宪法法院六名人同意。
Le Bureau des affaires juridiques utilise une procédure et des critères normalisés pour sélectionner les arbitres et conseils extérieurs.
法律事务厅在把可任职人
外聘律师列入供最后选用人选名单时采用标准的程序
标准。
L'arbitre est investi des mêmes pouvoirs que ceux conférés à la première chambre du tribunal civil par la loi.
人拥有与民事法院第一审判庭被授予的权力相同的权力。
Il a donc estimé que les arbitres n'avaient pas abusé de leur autorité et a confirmé la sentence arbitrale.
因此法院认,
人没有越权,因此确认
决有效。
La décision de l'arbitre peut être contestée devant la cour d'appel à l'initiative de toute personne, y compris le Directeur général.
而且,由人决定引起的向上诉法院提出的上诉可针对任何人,包括社
保障局长。
La Commission des droits de l'homme a explicité certains liens existant entre les droits de l'homme et les problèmes d'endettement.
此外,有人还建议,联合可以作
手续的调解人,接受提出
的要求并安排提名
人(见Raffer.2001)。
Ils n'étaient pas non plus d'accord avec le rôle d'arbitre qui semblait être conféré au dépositaire en matière de réserves.
他们对在保留问题上准则草案似乎对受托人赋予人的角色持有异议。
S'il n'y consent pas, le tribunal peut nommer un « hakam » (arbitre) pour chacun des conjoints pour faciliter le processus de consultation.
如果丈夫不同意离婚,法院可他们每人指定一名“hakam”(
人),以便
协商过程提供便利。
Les arbitres ont octroyé des dommages-intérêts au demandeur au motif que le défendeur avait livré des appareils non conformes auxdites normes.
人
断给于原告以损害赔偿,因
被告交付了没有遵守美
安全标准的设备。
Des efforts sont consentis pour encourager les femmes à faire confiance aux femmes arbitres, mais c'est une œuvre de longue haleine.
政府正在采取措施鼓励妇女信任女性人,但这是一个缓慢的过程。
Il ne s'agit pas d'une procédure de médiation ou d'arbitrage où le médiateur ou l'arbitre agit en tant que tierce partie neutre.
这既不是调解,也不是,因
在调解
时,调解人或
人是中立的第三方。
Deuxièmement, la résolution étant contraignante pour tous les États Membres, le Conseil dans son ensemble doit rester l'arbitre final en la matière.
二、由于决议将对所有员
具有约束力,因此,整个安理
将始终是遵守决议的最终
人。
Le Bureau des affaires juridiques a cependant estimé qu'un arbitre jugerait qu'un contrat avait été conclu entre le contractant et les Nations Unies.
不过,法律事务厅认,
人将
定承包商与联合
缔结了一项合同。
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