仲裁条款

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

方也可以选择禁止仲裁条款。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合未订有仲裁条款。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁条款”和“仲裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合都含有仲裁条款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项仲裁条款的雇用合。

Une clause d'arbitrage peut être obligatoire ou facultative.

仲裁条款可以具有约束力，也可以斟酌采用。

Certains affirment néanmoins que l'existence d'une clause d'arbitrage tend à accélérer les règlements.

还是有人声称，仲裁条款的存在有利于快速解决争议。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合中存在仲裁条款，从而获得了有利的裁决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

商定的协议中有要求在危地马拉进行仲裁的仲裁条款。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合有一项对两个主要当事方有约束力的仲裁条款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合中提及有仲裁条款的一项文件即构成独立的仲裁协议。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲裁条款未涵盖争端的事由。

Il a été recommandé d'inclure des clauses relatives à l'arbitrage dans les contrats de stabilité juridique.

与会者建议法律稳定性合应列入仲裁条款。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲裁条款也是无效的。

Les contrats passés par l'Organisation avec ses conseillers ou ses consultants comprennent une clause d'arbitrage.

联合国与顾问签署的合中都有仲裁条款。

Il semble alors indiqué à l'alinéa b) du paragraphe 2 de parler de « clause d'arbitrage ».

因此，在第2（b）款中使用“仲裁条款”似乎更讲得通。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面有一项仲裁条款。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁条款。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中有仲裁条款为由拒绝管辖。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含一条特别仲裁条款。