仲裁法庭

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事的争端，仲裁法庭应由仲裁员三人组成。

Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

仲裁法庭裁承包商胜诉。

Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

仲裁法庭裁承包商胜诉。

À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.

除非当事各另有决，仲裁法庭应自订程序。

Le tribunal a brièvement exposé la teneur des deux articles qu'il comptait appliquer.

仲裁法庭简单介绍了其有意适用的两的内容。

Le tribunal arbitral rend ensuite sa sentence conformément à la décision de la Chambre.

仲裁法庭应根据海底争端分庭的裁作出裁决。

Membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux.

● 国际币基金组织行政法庭法官和各种仲裁法庭法官。

Le chapitre II présente les communications des Parties.

第二章是缔交的材料第三章是《常设仲裁法庭关于自然资源和/或环境争端的任择仲裁和调解则》面动态的最新情况。

La Cour permanente d'arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale ayant 109 États parties.

常设仲裁法庭是一个拥有109个成员国的政府间组织。

Une cour d'arbitrage examine les recours formés contre les décisions du conseil.

仲裁法庭审查对理事会决的上诉。

Un conseil consultatif et un tribunal chargé des questions de discrimination pourraient également être créés.

除此之外，还可以成立一个咨询委员会和处理歧视问题的仲裁法庭。

Il n'y a actuellement qu'un seul tribunal du travail à Lomé, qui est la capitale.

当前只在首都洛美设有一个劳资仲裁法庭。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

仲裁法庭也支持承认行为具有宣示性的理论。

La Libye propose que les États appliquent ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.

公的可作为其他区域或国际法院及仲裁法庭的准则。

Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.

仲裁法庭应按照本公和国际法的作出裁。

À la demande de l'une des parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.

仲裁法庭可应当事一的请求，建议必要的临时保护措施。

Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁法庭可就争端的主题事直接引起的反诉听取陈述并作出裁决。

Pour l'essentiel, la frontière établie par le tribunal arbitral suit une ligne équidistante entre les parties.

仲裁法庭确的疆界基本上是两国之间的等距线。

Cette incertitude n'a toutefois pas empêché des tribunaux arbitraux de les considérer comme une pratique ultérieure.

但是，仲裁法庭却并没有因为对这些备忘录的不确而不将其认为嗣后实践。

Le plaignant n'a rien à payer pour soumettre son cas à arbitrage ou aux tribunaux du travail.

交仲裁或法庭裁决的劳动案件未给原告带来任何费用。