libératoire

Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’impôt sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

在除进口以外经营过程中进行所得预扣，为一种可解除以后义预扣。

Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.

但违约赔偿金规定却没有得到执行。

C'est un peuple qui a retrouvé son essence libératoire et son essence libertaire.

我国民恢复了自由意志和解放意志。

En effet, l'article 10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

这一条款确定了通过付款解除义条件。

En outre, on a fait observé que si l'on combinait, comme proposé, le paragraphe 5 et le paragraphe 5 bis, en cas de cession de A à B, de B à C et de C à D, si B seulement adressait une notification, le débiteur pourrait effectuer un paiement libératoire à B; et si D adressait une notification mais pas B ou C, le débiteur pourrait effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

此外，据称，根据将第5款和拟议第5款之二合并建议，如果发生从A至B、从B至C和从C至D转让，而唯有B发出通知，将通过向B付款而解除其义；如果D发出通知，但B或C未发出通知，将根据原始合同付款而解除其义。

S'il reçoit notification de la cession du cessionnaire, le débiteur est fondé à demander à celui-ci de prouver de manière appropriée, dans un délai raisonnable, que la cession du cédant initial au cessionnaire initial et toute cession intermédiaire ont été effectuées; faute pour le cessionnaire de se conformer à cette demande, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément au présent article comme s'il n'avait pas reçu de notification.

到受让发出转让通知，有权要求受让在一段合理时间内提供关于初始转让向初始受让转让和任何中间转让确已作出充分证据；除非受让这样做，可如同未曾到受让通知一样，通过根据本条付款而解除义。

Des délégations se sont déclarées en faveur d'une disposition en vertu de laquelle une notification serait considérée, à l'appréciation du débiteur, comme sans effets aux fins du projet d'article 19 (paiement libératoire du débiteur) si, dans les instructions de paiement correspondantes, il était demandé au débiteur de payer à un bénéficiaire désigné un montant inférieur au montant dû en vertu du contrat initial.

有表示支持拟定一款规定，指出如果有关付款指示通知向指定受款支付少于根据原始合同规定应付款额，那么可酌情决定，就第19条草案（通过款解除义）目而言，该通知是否将视作无效。

Toutefois, la question de savoir si une telle notification a effet au regard de la loi applicable en dehors du projet de convention doit être tranchée par cette même loi (s'agissant du paiement libératoire effectué par le débiteur en faveur de la personne fondée à le recevoir même en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention, voir art. 19-8).

不过，此种通知根据公约草案以外适用法律是否有效问题需以该项法律为准（关于通过即使根据公约草案以外适用法律向应得付款付款即解除，见第19条第8款）。

Lorsqu'il a reçu notification de la cession, sous réserve des paragraphes 3 à 8 du présent article, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou, si d'autres instructions de paiement lui sont données dans la notification de la cession ou lui sont communiquées ultérieurement par écrit par le cessionnaire, conformément à ces instructions.

到转让通知后，除本条第3款至第8款情况外，仅可通过向受让付款而解除其义；转让通知中另有指示，或受让此后在到书面通知中另有指示，须按该付款指示付款而解除其义。

Lorsqu'il a reçu notification de la cession, sous réserve des paragraphes 3 à 8 du présent article, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en faveur du cessionnaire ou, si d'autres instructions de paiement lui sont données dans la notification de la cession ou lui sont communiquées ultérieurement par écrit par le cessionnaire, conformément à ces instructions.

“2. 到转让通知后，在不违反本条第3至8款情况下，仅可通过向受让付款而解除其义；如在转让通知中另有指示，或受让此后在到书面通知中另有指示，须按此种付款指示付款而解除其义。

Les ressources prises en compte doivent s'entendre des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, assortis des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu et des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.

考虑进去入可包括：用于确定所得净入，按比例课或在源头征后入，以及在法国境外赚取入或国际组织支付入。

En outre, le paragraphe 3 du projet d'article 18 visait à traiter l'efficacité d'une notification dans le cas d'une série de cessions, alors que le paragraphe 5 du projet d'article 19 visait à garantir que le débiteur pouvait demander une preuve appropriée et savoir comment effectuer un paiement libératoire en l'absence d'une telle preuve.

此外，据称，第18条第3款草案目是处理在一连串转让情形下通知有效性问题，而第19条第5款草案目是确保能够索要充分证据并知道在缺乏这类证据情况下如何解除其义。

On a par ailleurs fait observer que si le paiement devenait exigible avant que le débiteur ait reçu les informations demandées et ait eu le temps d'agir en conséquence et si le débiteur ne pouvait effectuer un paiement libératoire en toute sécurité, il était implicite au paragraphe 7 que l'obligation de paiement serait suspendue.

另据指出，第7款实际上暗示，在到所请求资料并有时间作出反应之前如果付款到期，而且无法可靠地履行其义话，就必须中止付款义。

À cette observation on a répondu que le paragraphe 5, dans sa formulation actuelle, ne réglait pas complètement la question de savoir si le débiteur pouvait demander une preuve appropriée de la série de cessions dans son ensemble ni la manière dont il pouvait effectuer un paiement libératoire en l'absence d'une telle preuve.

对此有答复称，第5款现在行文措词未完全解决是否能够就整个一连串转让索要充分证据问题，也未解决在无这类充分证据情况下可以如何解除其问题。

Il n'y aurait pas non plus d'incidences sur l'efficacité de la notification d'une cession partielle à toute fin autre que le paiement libératoire du débiteur (par exemple, pour le gel des droits à compensation qui découlaient de contrats n'étant pas liés au contrat initial et que le débiteur pouvait opposer après la notification).

另外，据指出，这样做也不会影响为任何其他目而不是为解除义所发出部分转让通知有效性（例如，为了冻结与原始合同无关系合同而产生、在发出通知后可以利用抵消权）。

S'il reçoit du cessionnaire notification de la cession, le débiteur est fondé à demander à celui-ci de prouver de manière appropriée, dans un délai raisonnable, que la cession a été effectuée; faute pour le cessionnaire de se conformer à cette demande, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire en faveur du cédant.

“5. 如到受让发出转让通知，有权要求受让在一段合理时间内提供关于转让确已作出充分证据，除非受让这样做，可通过向转让付款而解除义。

Ce délai de grâce rend plus difficile la recherche de preuves non consignées, quoiqu'il puisse être envisagé pour les opérations de consommateurs, lorsque le constituant n'a peut-être pas connaissance de la situation ou n'est peut-être pas suffisamment avisé pour mettre à profit une procédure libératoire prévue par la loi.

这种性质宽容期加重了未记录在案证据调查工作，不过对于消费者交易来说还是可以加以考虑，因为在消费者交易中，出押可能没有足够知识或者机敏来利用法定解除义程序。

Conformément au principe de protection du débiteur, si celui-ci reçoit plusieurs notifications relatives à des cessions de fractions de créances, le paragraphe 6 l'autorise à effectuer un paiement libératoire aux différents créanciers ou à considérer la notification comme étant sans effet et à effectuer un paiement libératoire conformément à l'article 19.

按照保护原则，如果到涉及部分转让若干次通知，第6款允许通过向若干权付款解除其义或者将通知视为无效并按第19条解除其义。

Or, la certitude quant au paiement libératoire du débiteur se trouverait réduite si elle devait être soumise à des conditions vagues et subjectives, comme la connaissance de la part du débiteur (il faudrait traiter la question de savoir notamment ce qui constitue la connaissance et qui doit établir celle-ci).

如果解除义确定性受主观和不明确情形制约，如知悉（需要解决什么构成知悉及由谁确定这件事等问题），这种确定性将被消弱。

Par ailleurs, ce nouveau paragraphe pourrait disposer que, si une telle preuve n'était pas donnée au débiteur dans un délai raisonnable, ce dernier pourrait effectuer un paiement libératoire, en cas de cession unique, conformément au paragraphe 1 et, en cas d'une série de cessions, conformément au paragraphe 4.

还据称，新第5款可规定，除非在一段合理时间内向提供了这类充分证据，否则，在单项转让情况下，可根据第1款解除其义，在一连串转让情况下，可根据第4款解除其义。