Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.

但违约赔偿金的规定却没有得到执行。

En effet, l'article 10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

这一条款确定了人款解除义的条件。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

人根据知款的，人义的解除范围仅限于其所的部分或所的未分割权益。

Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.

在知之后，人只有向受让人款或按受让人指款才能解除义。

Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article 19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par. 9 ci-dessous).

根据第19条，即使受款人没有优先权，人也可以解除义（见下文第9段）。

Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article 18 et 19.

人在这类情况下所处的地位可在关于人解除义的第18和19条草案中论。

Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

人在收到转让知前，有权根据原始合同款而解除其义。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions subséquentes, il effectue un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions (art.17-5).

有若干次知与后继转让有关的，人根据最后一次这种后继转让的知款而解除其义（第17条第5款）。

En vertu du paragraphe 1, tant qu'il n'a pas reçu notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

根据第1款，在收到知之前，人有权按原始合同款而解除义。

S'il reçoit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.

人收到一次或多次后继转让的知的，人根据最后一次这种后继转让的知款而解除其义。

À partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par. 2 de l'article 19).

此后，人只可以按照受让人的款指解除其义（见第19条第2款）。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification reçue (art-17-4).

有若干次指与同一转让人对相同应收款作不止一次转让有关的，人根据收到的第一次指款而解除其义（第17条第4款）。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

“4. 如人收到同一转让人对相同应收款不止一次转让的知，人根据所收到的第一份知款而解除其义。

Pour que le NEPAD puisse donner les résultats escomptés sur les objectifs qui ont été soigneusement définis, son cadre politique et ses aspirations doivent être libératoires et autosuffisants.

为使非洲发展新伙伴关系实现精心确定的一套行动计划，其政策框架和志向必须是解放思想和能够自我维持的。

Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

尽管如此，外勤支助部决心继续对个案进行审查，并将一项违约赔偿金条款写入具有时效要求的合同。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

人收到关于同一转让人对相同应收款不止一次转让的知的，人根据所收到的第一份知款而解除其义。

13-1 de la Convention sur la cession), le débiteur ne pouvant alors effectuer de paiement libératoire qu'à ce créancier (voir art. 17 de la Convention sur la cession).

在人向有担保权人款之前，人此时无权解除其偿应收款的义（《转让公约》第17条）。

Ces dispositions concernent le paiement libératoire, les exceptions et droits à compensation, la renonciation à ces exceptions ou droits de compensation, la modification du contrat initial et le recouvrement des paiements.

这些规定涉及款、抗辩、抵销权、放弃这种抗辩或抵销权、修改原始合同和由人收回款等措施解除人的义。

Autrement dit si, en vertu de l'article 22, une modification a effet à l'égard du cessionnaire sans le consentement de celui-ci, le paiement effectué par le débiteur conformément au contrat modifié est libératoire.

这就是说，如果根据第22条，某项修改未经受让人同意即对其生效，则人按修改后的合同款即可解除。

Lorsque le débiteur reçoit plusieurs instructions de paiement se rapportant à une seule cession de la même créance réalisée par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément aux dernières instructions reçues (art. 17-3).

人收到同一转让人对相同应收款单独一次转让的若干款指的，人根据收到的最后一次款指款而解除其义（第17条第3款）。