Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
家对
际不法行为
责任。
illicite adj. 不法
achat illicite de devises 套汇
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
家对
际不法行为
责任。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
家对
际不法行为
责任[P.80]。
Les conflits armés sont exacerbés par la disponibilité d'armes légères illicites.
容易获取法小武器和轻武器则加剧了武装冲突。
Le recrutement illicite d'enfants soldats doit cesser.
法征聘儿童兵
现象必须结束。
Nous ne voulons pas favoriser les activités illicites des proliférateurs.
我们不希望扩散者利用新加坡法活动。
Le Myanmar lutte contre les drogues illicites depuis des décennies.
缅甸取缔法麻醉药品
斗争已进行了数十年。
Ces fonds pourraient en effet avoir une origine illicite.
这个来源很可能是法
。
Il faut faire disparaître les marchés de consommateurs de drogues illicites.
必须取缔法毒品
消费市场。
La possession illicite d'un bien immeuble privé ne confère pas titre.
2 法占有私人不动产不得取得所有权。
La lutte contre le commerce illicite de munitions continue d'être une tâche urgente.
打击弹药法贸易仍然是另一项紧迫
任务。
La diplomatie ne peut pas protéger efficacement les personnes contre des mauvais traitements illicites.
外交不能有效保护个人不受法虐待。
Elle contient également des dispositions concernant la lutte contre le trafic illicite de migrants.
该法还对打击法贩运移徙者作出规定。
Le fait d'un État peut être illicite pour toute une série de raisons.
一某一种行为
法
原因可能有很多。
Le commerce illicite et la circulation d'armes légères doivent être traités en conséquence.
小武器和轻武器法贸易与流通必须得到相应处理。
La Malaisie a constamment réclamé des mesures strictes pour endiguer le trafic illicite de drogue.
马来西亚一直在呼吁采取严厉措施,制止法贩毒活动。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并一项由于不法行为而产生
新义务。
La pauvreté augmente le risque de voir les agriculteurs s'engager dans des activités illicites.
贫穷使得农民更容易法活动。
Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.
因此,按照规定有关义务初级规则,须停止该不法行为。
Si quelque chose est illicite, on ne peut s'y opposer par une simple déclaration politique.
如果某种东西是法
,那么就不能仅以政治声明来对待。
Dans le même ordre d'idées, il conviendrait d'enrayer le commerce illicite des armes légères.
我们还必须制止小武器和轻武器法贸易。
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