exonération

L'exonération est confirmée par une attestation d'exonération.

必须有证明。

L'exonération d'impôts est une bonne nouvelle pour les entrepreneurs.

减对于企业家来说是个好消息。

L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.

证明必须附在本法第12条申报单中。

L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.

必须有务局长签认证明。

Ils demandent aussi la levée du bouclier fiscal qui limite l'impôt à50% des revenus, la fin des exonérations sur les heures supplémentaires et l'abandon du projet de loi sur le travail le dimanche.

他们要求取消"盾" 即金不超过收入50%限制, 结束对加班费捐, 及放弃周日工作法案.

Création en 2004 du statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ainsi que du remboursement du CIR dés la 1ère année.

于2004年设立青年创新公司（JEI）法，允许享受除政策，并且退还第一年研发收抵。

Au surplus, l'exonération mentionnée à l'article 5 n'est maintenue qu'à la condition que les bénéficiaires ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus par l'article 56.

此外,只有当受益人不属于第56条所任何一种情况时,才可享受第5条.

Les aides publiques sont accordées par l'état et les collectivités locales (régions, départements, communes) notamment sous la forme de subventions, d’exonérations fiscales, de crédits d’impôts.

财政援助是由国家和地方政府当局（地区、省、市）以补助金，，收抵形式兑现。

L'exonération mentionnée à l'article précédent ne dispense pas les bénéficiaires des obligations imposées par la présente loi, et notamment de celles relatives à la déclaration.

前一条提到,并不能除其受益人履行本法所制义务,特别是申报方面义务.

Le Ministre des Finances détermine par ordonnance la durée d'exonération accordée à chaque catégorie d'immeubles b tis suivant l'usage auquel elle est destinée.

财政部长根据各类有建筑物地产途,以法令形式确其期限.

Ces enfants devront pour la plupart être reçus par les écoles publiques, avec une exonération de leurs frais scolaires et annexes.

这些孩子大多数将被公立学校录取，并且减他们学费和附加费。

La procédure d’exonération à suivre est celle généralement en vigueur pour toute demande d’exonération, en conformité avec les dispositions réglementaires.

程序与通常现行所有申请程序一样，并须符合有关章制度。

Les exonérations précédemment consenties seront maintenues pour les marchés en cours jusqu’à la réalisation de ceux-ci.

对于在建合同，前面提到可一直持续到合同结束。

Des exonérations d'imp t foncier peuvent être accordés en vertu des dispositions du Code des Invertissements.

根据投资法各项,也可除地产.

Le Groupe d'experts est en possession du document accordant les exonérations.

专家组拥有准许文件。

La loi prévoit un nombre limité de moyens de défense et de cas d'exonération.

《环境法》了少量开脱理由和例外情况。

Les Règles de Hambourg ne prévoient pas d'exonération de responsabilité similaire.

汉堡则未载有类似责。

C'est dire que les clauses d'exonération n'étaient pas vues d'un bon œil.

这样，人们就不会积极看待责条款了。

Tout un arsenal de dispositifs ingénieux avait été conçu pour contourner l'application des clauses d'exonération.

为避责条款得到适还设计了一系列颇为独出心裁做法。

27) Le paragraphe 2 traite également de la question des conditions d'exonération.

(27) 第2段也说明了除责任条件问题。