exonéré

Des doutes ont été émis quant à l'impact des termes “ou y a contribué” à la deuxième ligne du chapeau de l'alinéa 2 b), car il a été estimé que si le transporteur prouvait que l'un des éléments de la liste des périls exclus avait simplement contribué à la perte ou au dommage, il pouvait être totalement exonéré de responsabilité, ou du moins renverser la charge de la preuve sur le demandeur, et il a été demandé si cela était compatible avec l'effet visé du paragraphe 4 de l'article 14.

有些与会者对14(2)款启语一行“造成”一词后“或促成”一语的作用表示疑虑，因为据认为，如果承运人证明，所列举的除外风险之一只是促成灭失或损坏的原因，则可完全避免承担赔偿任，或至少可以将举证任推回给索赔人，有人质疑这一规定是否与14(4)款想要达到的预期效果相符。

À cet égard, la Palestine réaffirme que l'ONU a une responsabilité permanente à l'égard de la question de Palestine, tant que cette dernière n'est pas réglée sous tous ses aspects, en ce qui concerne notamment l'application d'une solution juste aux problèmes des réfugiés palestiniens conformément à la résolution 194 (III) de l'Assemblée générale, et insiste une fois encore sur le fait que le Conseil de sécurité ne devrait pas être exonéré des responsabilités que lui confère la Charte dans ce cas.

在这方面，巴勒斯坦重申，联合国对巴勒斯坦问题负有永久任，直到问题在所有方面都得到解决，包括按照大会194(III)号决议公正解决巴勒斯坦难民的困境。 巴勒斯坦并再次强调，在这件事情上，不应该免除《宪章》授予安全理事会的任。

De même, au paragraphe 4 de l'article 155 du Code pénal, il est établi que quiconque ayant participé à la préparation d'un acte de terrorisme est exonéré de la responsabilité pénale s'il a prévenu en temps voulu les organes d'État ou s'il a permis par tout autre moyen d'empêcher la production de conséquences graves et la réalisation des objectifs des terroristes, sous réserve que les activités de cette personne ne comportent pas d'autres éléments constitutifs de l'infraction.

《刑事诉讼法》4编155条还规定，参与恐怖主义行为的人如果及时警告当局或以其他方式积极协助防止出现严重后果和达到恐怖分子的目标，并有实施其他犯罪，则免除刑事任。

Le Fonds est aussi exonéré, en vertu des alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'article 4, si la source de la pollution par des hydrocarbures est un navire de guerre ou un autre navire appartenant à un État ou exploité par lui et affecté exclusivement, au moment de l'événement, à un service non commercial d'État, ou si le demandeur ne peut prouver que le dommage est dû à un événement mettant en cause un ou plusieurs navires.

此外，根据4条2款(a)项和(b)项，如果油污来源是战舰中或从在事故发生期间某一国家拥有或经营的用于政府的非商业目的船舶；或索赔人不能证明损害是由于一艘或者是一艘以上船舶的事件所造成的，则基金也将不支付赔偿。

Si l'une des conditions de la moukhalaa est que le mari sera exonéré du versement du coût de l'allaitement de l'enfant ou que la mère doit garder l'enfant et s'en occuper pendant une période spécifiée, ou que la mère ensuite se remarie ou renonce à la garde de l'enfant, le mari est en droit de réclamer à la femme l'équivalent du coût de l'allaitement ou de l'entretien de l'enfant pendant le reste de la période spécifiée.

如果离婚协议中规定男方无需支付哺乳费或者规定孩子由女方抚养一段时间，后来女方再婚或离开孩子，则男方有权要求女方在未定期内支付孩子哺乳费或生活费。

Le système de responsabilité, établi par cette décision, qui est inspiré des Règles de Hambourg, est fondé sur la présomption de faute; cependant, lorsqu'il a été déterminé que les dommages se sont produits pendant le transport par mer ou par voie d'eau intérieure, le transporteur peut être exonéré de sa responsabilité pour un certain nombre de raisons semblables à celles prévues par les Règles de Hambourg, à l'exclusion de la faute nautique et de l'incendie.

该决定依据的是《汉堡规则》中确定的任制度，而《汉堡规则》本身是以过失推定为依据的。 但是，当已确定毁损是发生在海运段或某一内河航道上时，即可适用一套与《海牙规则》相类似的免理由，但不包括航行过失或失火的免理由。

Quiconque a volontairement révélé à une autorité habilitée à poursuivre l'infraction des informations concernant des personnes impliquées dans la commission de celle-ci ou les conditions dans lesquelles elle a été commise, si cela a permis de prévenir la commission d'autres infractions, est exonéré des sanctions au titre des infractions visées aux paragraphes 1 à 4; lorsque l'auteur a consenti des efforts pour révéler ces informations et conditions, le tribunal peut atténuer la sanction à titre extraordinaire.

任何人如果自愿向执法机构披露参与犯罪者的相关信息或犯罪情节的信息，而他所提供的信息防止了犯下另一桩罪行，则不对其判处1款至4款所述罪行的刑罚；如果罪犯作出努力导致披露此种信息和情节，法院可予以特别减刑。

Il faut noter qu'au Venezuela, lorsqu'il s'agit d'obligations de résultats au sens de l'article 6.1.1, le transporteur est exonéré s'il apporte la preuve d'une cause extérieure qui ne lui est pas imputable, ce qui revient à apporter la preuve qu'il a rempli ses obligations contractuelles (art. 5 du projet d'instrument) et que le dommage, la perte ou le retard sont dus à l'un des faits exonérateurs énoncés à l'article 6.1.2 du projet d'instrument.

我们希望指出，在委内瑞拉，在6.1.1条所涵盖的对结果负有的义务方面，承运人如能提供不是由他造成的外部原因的证明，而该证据等同于履行合同义务的证明（草案5条），以及提供该毁损、灭失或迟延系由草案6.1.2条所确定的免理由之一所造成的证明，则该承运人可免除任。

Simultanément, les dispositions de la Loi relative à l'égalité de traitement réglementent les conséquences de toute violation du principe d'égalité de la rémunération, ce qui signifie que si un employeur verse un salaire inférieur à une femme, il est exonéré des responsabilités s'il peut prouver qu'il existe une raison - directement liée, selon une évaluation objective, à la relation juridique dont il s'agit - qui justifie la différence de rémunération.

另外，《平等待遇法案》各项条款规定了确定违反同酬原则行为的方法，这意味着，雇主向女雇员支付的工资较低，也可以免除任，只要他能对雇员工资级别的差异做出合情合理的解释——根据客观评估与特定的法律关系直接相关。

Le vendeur a été exonéré de l'obligation de prendre des mesures de limitation de la perte dans les circonstances suivantes : non-revente des marchandises pendant la période au cours de laquelle la partie en défaut avait le droit d'exiger l'exécution des obligations parce que réclamer du vendeur qu'il vende aurait mis celui-ci dans l'impossibilité d'exécuter le contrat d'origine; non-revente des bas fabriqués selon les spécifications particulières de l'acheteur.

在以下情况下，卖方可不采取措施减少损失：以要求卖方出售货物就使卖方无法履行原订合同为由，在违反合同一方有权要求履约期间有转售货物；未转售买方特定规格的长袜。

Et dans le cas où le vendeur avait exécuté les obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 31 de la Convention en livrant dans les délais voulus au transporteur (c'est-à-dire que les risques de perte étaient réputés transférés à l'acheteur), le tribunal a jugé que le vendeur était exonéré par l'article 79 de la responsabilité de la perte causée par les retards de livraison du transporteur.

而在卖方遵守了《销售公约》三十一条规定的义务，向承运人及时交付货物（这样，损失风险可能已转移到买方承担）的情况下，法院认定，依据七十九条规定，免除卖方承运人延迟交货造成的损害赔偿任。

C'est ainsi que lorsqu'un vendeur a demandé à être exonéré de sa responsabilité parce qu'il n'était pas en mesure de fournir du lait en poudre répondant aux restrictions à l'importation de l'État de l'acheteur, le tribunal a jugé que le vendeur connaissait ces restrictions au moment où il avait signé le contrat et qu'il avait donc pris le risque de trouver des marchandises qui y satisferaient.

因此，在卖方因为无法购置符合买方所在国的进口管理条例的奶粉而要求免的情况下，法院裁定，卖方在订立合同时是知道有这种条例的，因此承担了找到适当货物的风险。

Par exemple, si le chargeur A demande réparation au transporteur au motif que le déchargement des marchandises du navire a été retardé au port de destination, le transporteur sera, dans ce cas, exonéré de responsabilité à condition qu'il puisse prouver que le retard n'est pas imputable à une faute de sa part mais au fait que le chargeur B n'a pas fourni les documents nécessaires.

例如，如果托运人A因船只在目的地港卸货迟延而向承运人索取赔偿，则在这种情况下，若承运人能够证明迟延并非由于承运人的过失所致，而是由于托运人B未提交所需单证，则可免除承运人的赔偿任。

Si les données empiriques sur la mesure dans laquelle l'assistance a effectivement un caractère fongible sont contrastées, on peut dire que lorsque les donateurs ne se soucient pas de la satisfaction que leur procurent leurs dons mais seulement des biens et services effectivement fournis aux bénéficiaires, insister pour être exonéré d'impôts n'a en dernière analyse pas vraiment d'intérêt.

尽管经验证明援助事实上可进行互换的程度不一，但其意义是，当援助国并不在意其赠予的畅快而在于受援国所享受到的实际货物和服务时，坚持免税的最终意义不大。

En outre, dans ces cas, un transporteur qui aurait en fait accompli ces fonctions lui-même semblerait exonéré de toute responsabilité en vertu de l'article 6.1.3 ix), à moins qu'un ayant droit à la cargaison soit en mesure de prouver qu'il y a eu négligence de sa part (on observera ici le renversement de la charge de la preuve).

况，在这些情况下，甚至是事实上亲自履行这些职能的承运人也似乎会根据6.1.3(9)条的规定被免予赔偿任，除非货物索赔人能够证明承运人在工作上有疏忽（请注意逆向举证的任）。

Mais, comme le commentaire le note à juste titre, « l'État n'est pas exonéré de sa propre responsabilité pour le comportement internationalement illicite par le fait qu'il a poursuivi et puni les agents publics qui en sont les auteurs », une disposition à rapprocher du paragraphe 4 de l'article 25 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

然而，如评注正确地指出的，“起诉和惩处犯下不法行为的国家官员，不能免除国家对国际不法行为的任”，在国际刑事法院《罗马规约》25条4款反映了这个原则。

Il a été noté que le Groupe de travail était généralement favorable au principe énoncé à l'alinéa b), à savoir que le transporteur devrait bénéficier d'une exonération de responsabilité si la saisie ou l'immobilisation du navire n'était pas due à une faute de sa part mais qu'il ne devrait pas être exonéré en cas de faute.

有与会者指出，工作组总的同意该款项意在表述的原则——在船舶遭受扣留或扣押并不是由于承运人本身的过失而造成的情况下，承运人应享有免，但如果扣留或扣押是由于承运人的过失所造成则不应给予这种免。

Après avoir examiné les précédents de la jurisprudence internationale et la pratique conventionnelle espagnole, le tribunal a conclu que le demandeur pouvait invoquer la clause NPF du traité bilatéral d'investissement Argentine-Espagne pour revendiquer le traitement plus favorable prévu dans l'accord d'investissement Espagne-Chili et, partant, être exonéré de l'obligation de soumettre sa demande aux juridictions internes espagnoles.

在审查了原先的国际判例和西班牙的条约实践之后，法庭得出的结论是，起诉人可以使用阿根廷与西班牙的双边投资条约中的最惠国条款来要求获得西班牙与智利投资协定中所规定的更好的待遇，因此不必向西班牙国内法院提起诉讼。

Le représentant du Guatemala estime également inacceptable qu'aux termes de l'article 16, un État qui aide ou assiste un autre État dans la commission d'un fait internationalement illicite soit exonéré de toute responsabilité si la violation du droit international commise par l'État bénéficiant de l'aide ou de l'assistance n'aurait pu être commise sans lui.

他认为下面的一点也是无法接受的，即根据16条，如果接受援助或协助的国家离开援助或协助就不能实施违背国际法的行为，则援助或协助另一国实施其国际不法行为的国家可以不必承担任。

Le revenu d'un employé du gouvernement d'un pays donateur ou d'une organisation internationale publique serait généralement exonéré d'impôt dans le pays bénéficiaire dès lors que la présence de cet employé dans ce pays est liée à la fourniture d'une aide dans le cadre d'un projet financé par le pays donateur ou l'organisation donatrice.

援助国政府或国际组织的雇员的收入一般在受援国免于上税，只要雇员在该国的存在与由援助国或组织资助的项目下的提供援助活动有关。