Une nouvelle loi sur le blanchiment d'argent est en préparation.
新
预防洗钱法目前正在拟订之中。
Une nouvelle loi sur le blanchiment d'argent est en préparation.
新预防洗钱法目前正在拟订之中。
Le Parlement a récemment adopté la loi relative à la prévention des maladies infectieuses.
最
，
批准了传染病预防法。
Elle fait obligation aux sociétés de notifier toute transaction suspecte.
《预防有组织犯罪法》迫使企业报告一切可疑交易。
La prévention est d'autant plus importante qu'il n'existe actuellement pas de médicaments permettant de guérir cette maladie.
预防最重要，鉴于这一疾病没有根治法，预防就更加重要。
Un projet de loi sur la prévention de la discrimination a été adopté en première lecture au Parlement.
《预防歧视法》草案在一读时即获得通过。
La nouvelle loi sur la prévention du crime définit l'organisation et les pouvoirs des autorités publiques en cette matière.
新《预防犯罪法》界
了政府当局在预防犯罪方面组织结
和权力。
La loi relative à la prévention des maladies contagieuses établit l'obligation de signaler tous pathogènes contagieux isolés de patients malades.
《预防传染病法》规报告从患传染病病人身上分离任何病原体。
La loi sur la prévention du blanchiment d'argent vise à prévenir le blanchiment de capitaux et traite de questions connexes.
《预防洗钱法》用于预防洗钱，并规了相关事项。
Les Sections 6 à 9 de la loi relative à la prévention du terrorisme sont libellées de sorte à transformer ces délits en infractions intentionnelles.
但是，依据《预防恐怖主义法》第6至第9条文字，这些属于具体意图犯罪行为。
La loi sur la prévention de la violence familiale prévoit la création d'institutions spécialisées dans l'aide aux victimes, mais cinq régions en sont encore dépourvues.
《乌克兰预防家庭暴力法》规设立帮助受害者特殊
，但是有五个区域仍未设立这样。
Lorsque ce sera chose faite, cette obligation se substituera à celle qui est actuellement prescrite par la loi sur la prévention de la criminalité organisée.
一旦生效，这项义务将替代《预防有组织犯罪法》目前所规呈报义务。
L'Afrique du Sud s'est dotée d'une instance de réduction des émissions dans l'atmosphère, créée en vertu de la loi sur la prévention de la pollution atmosphérique.
在南非，《大气污染预防法》规了大气污染排放管制结。
Les restrictions étaient fixées par la loi, en vertu de l'article 108 1) de la loi relative aux conditions d'éligibilité aux fonctions publiques et à la prévention des fraudes électorales.
本案中性质是由法律规：《公职选举和预防选举舞弊法》第一零八条第(一)款。
Ce projet comporte des modifications et compléments ayant le caractère de mesures préventives comme la loi sur la répression du blanchiment de capitaux ou proposant des nouvelles lois.
这一草案将包括对现行预防法（例如反洗钱措施法律）修正和补充，或制订新法律。
3 La section 34 (2) de la loi relative à la prévention contre le terrorisme demande que les institutions financières signalent les opérations suspectes au commissaire de police.
3 根据《预防恐怖主义法》第34⑵条，金融应向警察专员报告可疑交易。
L'obligation de notifier la transaction suspecte, en vertu de la loi sur la prévention de la criminalité organisée de 1998, suppose l'existence d'un produit des activités illégales concernées.
就当前根据《预防有组织犯罪法》呈报交易义务而言，一项交易应否呈报取决于非法活动所得这项要件是否存在而。
Les dispositions de la loi sur la prévention de la criminalité organisée ne peuvent être invoquées pour surveiller les transactions effectuées par une personne ou une organisation particulière.
《预防有组织犯罪法》规不能用来监测某一特人或组织交易。
Cette loi entraîne la modification de certains articles du Statut des travailleurs dans la loi de procédure du travail et dans la loi de prévention des risques professionnels.
该法要求修改《劳工法》、《劳动诉讼法》和《预防职业危害法》某些条款。
Outre la loi sur la prévention de la corruption, mon pays a également adopté une législation sur le renseignement financier et lancé une campagne contre le blanchiment d'argent.
除《预防腐败法》之外，我国还制订了关于金融情报和反洗钱运动法规。
Plusieurs États ayant déclaré respecter les dispositions de l'article, tels que l'Autriche, le Canada et la France, ont présenté des renseignements sur leurs lois de prévention de la corruption.
在报告称实施本条款国家中，有些国家介绍了其具体预防腐败法，如奥地利、加拿大和法国。
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