La loi sur la prévention de la violence familiale prévoit la création d'institutions spécialisées dans l'aide aux victimes, mais cinq régions en sont encore dépourvues.
Lorsque ce sera chose faite, cette obligation se substituera à celle qui est actuellement prescrite par la loi sur la prévention de la criminalité organisée.
L'Afrique du Sud s'est dotée d'une instance de réduction des émissions dans l'atmosphère, créée en vertu de la loi sur la prévention de la pollution atmosphérique.
Les restrictions étaient fixées par la loi, en vertu de l'article 108 1) de la loi relative aux conditions d'éligibilité aux fonctions publiques et à la prévention des fraudes électorales.
Ce projet comporte des modifications et compléments ayant le caractère de mesures préventives comme la loi sur la répression du blanchiment de capitaux ou proposant des nouvelles lois.
3 La section 34 (2) de la loi relative à la prévention contre le terrorisme demande que les institutions financières signalent les opérations suspectes au commissaire de police.
L'obligation de notifier la transaction suspecte, en vertu de la loi sur la prévention de la criminalité organisée de 1998, suppose l'existence d'un produit des activités illégales concernées.
Les dispositions de la loi sur la prévention de la criminalité organisée ne peuvent être invoquées pour surveiller les transactions effectuées par une personne ou une organisation particulière.
Cette loi entraîne la modification de certains articles du Statut des travailleurs dans la loi de procédure du travail et dans la loi de prévention des risques professionnels.
Outre la loi sur la prévention de la corruption, mon pays a également adopté une législation sur le renseignement financier et lancé une campagne contre le blanchiment d'argent.
Plusieurs États ayant déclaré respecter les dispositions de l'article, tels que l'Autriche, le Canada et la France, ont présenté des renseignements sur leurs lois de prévention de la corruption.
预
洗钱法目前正在拟订之中。
主义
