De plus, elle aurait de lourdes conséquences fiscales pour le transfert des biens aux prêteurs.
，此类约定还会造成将资产赋予放
人适用的严重税务后果。
De plus, elle aurait de lourdes conséquences fiscales pour le transfert des biens aux prêteurs.
，此类约定还会造成将资产赋予放人适用的严重税务后果。
Le prêteur inscrit un avis au registre général des sûretés.
放人在普通担保权登记处登记了其担保通知。
À cette fin, elle obtient un prêt du prêteur C.
ABC从放人C处获得收购所需资金的贷。
Le non-remboursement est un risque commercial auquel s'exposent normalement tous les prêteurs.
对任何放人来说，不能收回贷都是
种正常的商业风险。
La désignation par le prêteur d'un nouveau concessionnaire peut déboucher sur des décisions arbitraires.
放人指定新的特许公司会导致专断的决定。
Il est nécessaire de lier les prêteurs à un stade moins avancé du projet.
需要在
目的较早期阶段便把放人拴住。
Le prêteur garanti peut tirer d'autres avantages, plus indirects, de la constitution d'une sûreté.
担保放人还获得其他较为间接的有利条件。
La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.
破产法应具有透明度并可加以预测，这样就使得潜在的放人和债权人能够理解破产程序是怎样运作的，并能够在发生破产的情况下对其作为债权人承受的风险加以评估。
Les bailleurs de fond peuvent avoir une certains latitude à cet égard.
在这方面，放人应当具有定的灵活性。
Ces clauses sont généralement complétées par un accord direct entre l'autorité contractante et les prêteurs ”.
这类条般由订约当局和……放人之间订立的
接协议加以补充……”。
Le prêteur B accepte de lui ouvrir une ligne de crédit permanent pour financer ce processus.
放人B同意向ABC提供循环贷便利，用于这过程的融资。
Cela permet le report des paiements tandis que le Gouvernement fédéral paie les intérêts au prêteur.
这样，便可以推迟付，同时联邦政府向放人支付利息。
Si la Commission le souhaite, il serait possible de mentionner expressément les prêteurs ou entrepreneurs locaux.
如果需要，则可明确提及地方放人或承包商。
Le prêteur B accepte de lui ouvrir une ligne de crédit renouvelable pour financer ce processus.
放人B同意向阿格里科提供循环贷额度，用于这过程的融资。
Un constituant consent à un prêteur une sûreté sur l'ensemble de sa propriété intellectuelle présente et future.
设保人将其现有和未来的知识产权上设定的担保权给予放人。
Quels droits aura un prêteur dans chaque État concerné lorsqu'un redressement est refusé ou converti en liquidation?
如果个重组案件被撤销或改为清算案件，那么放人在所涉及的每个国家将享有什么权利？
Cela dit, la recommandation 26 n'aborde pas expressément les arrangements directs entre les prêteurs et les pouvoirs publics.
然建议26没有具体地谈及放人和政府之间的接交易。
Le prêteur A constitue une sûreté sur le compte bancaire afin de garantir le remboursement du prêt”.
放人A则以该银行帐户设立担保权，以保证贷的偿还”。
Les marchés financiers comprennent diverses parties intéressées: actionnaires, prêteurs, banques, organismes de notation et analystes.
金融市场由各种利害关系方组成，其中包括股东、放人、银行、评级机构和分析人员。
Il faudrait également définir les modalités dans lesquelles le FMI jouerait le rôle de prêteur en dernier ressort.
应确定货币基金组织可在何种条件下作为最后的放人发挥作用。
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