驳回的上诉

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

最高法院决定，该委员会所作结论合乎情理，因而驳回他上诉。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法院驳回了他上诉。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法院在没有对申诉观点作处理情况下驳回了他们上诉。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

最高法院驳回了提上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分庭驳回了有关上诉所有其他方。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他上诉。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理由法院驳回了提上诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院驳回了买方上诉。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦最高法院驳回上诉法院判决并将此案退回该高等地区法院重审。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向最高法院提出上诉，最高法院也作出了驳回上诉裁决。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法院以此驳回他上诉，而且没有传唤他前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，最高法院已经驳回Nway女士上诉。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起诉Myburgh 女士，并就此驳回她上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉就驳回决定向难民上诉委员会提出了上诉。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉庭驳回了上诉主张，即必须表明有连续不断反抗才能确定未经同意。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就他第二次庇护申请被驳回所提出上诉也是没有根据。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka整个上诉，并确认审判分厅所判处无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提在上诉中由资深律师代理，被告所有论点都得到审议，而且法庭也说明了驳回上诉理由。

La Cour régionale avait reconnu que le vendeur était en droit de recevoir l'intégralité du prix d'achat et la Cour d'appel régionale avait rejeté le recours de l'acheteur.

地区法院准予卖方取得全部购货价款，地区高等法院驳回了买方上诉。

Les critiques émises par les auteurs portent sur ce qu'ils perçoivent comme des conclusions erronées de la part de la Cour suprême dans son évaluation de leur requête.

提批评是最高法院在驳回他们上诉时对事实认定有错误。