Elle a ensuite fait appel auprès de l'Audiencia Provincial de Murcie qui l'a également déboutée.
提交人然后向Murcia省高级法院提出
,也

。




Elle a ensuite fait appel auprès de l'Audiencia Provincial de Murcie qui l'a également déboutée.
提交人然后向Murcia省高级法院提出
,也

。
L'auteur a ensuite engagé un nouveau recours en révision qui a aussi été rejeté.
提交人随后提出了新

要求重新审理,而
又

。
En dépit du rejet du sursis d'exécution, un arrêt définitif sur l'annulation est en instance.
虽然关于暂停执行该决定
请求

,但对于撤消该决定
请求尚未作出最后裁决。
Le projet de loi sur le patrimoine culturel (action prioritaire) a été rejeté par l'Assemblée.
文化遗产法律草
(优先事项)
议会
。
D'après l'Iraq, cet élément de réclamation devrait être rejeté.
因此,伊拉克表示这个索赔单元应予
。
La Cour a rejeté les deux requêtes.
德累斯顿高等地方法院
了原告
两项请求。
La requête de M. Muller a été rejetée par la Haute Cour.
Muller 先生
申请
高等法院
。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向最高法院提出

,也同样遭到了
。
C'est après ce refus que le père de la victime a formé son recours.
正是在申


后,受害人
父亲才提出
。
La Cour s'est rangée à cette opinion et a déclaré la requête irrecevable.
法院支持这一观点,认为指控不具受理条件,予以
。
4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.
4 Deolall先生曾经就他
定罪提出
,但

。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而,最高法院还是
了提交人
申
。
Les auteurs ont demandé à la Commission de revoir sa décision mais celle-ci a refusé.
提交人要求该委员会重新考虑这项决定,但是,该委员会
了他们
要求。
2 Deuxièmement, s'agissant des recours internes, les auteurs rejettent les arguments de l'État partie.
2 第二,关于国内补救办法,提交人
了缔约国
陈述。
Le 8 février, il a rejeté la demande de libération anticipée d'Esad Landzo.
8日,梅龙庭长
了关于提早释放Esad Landzo
请求。
L'utilisation de ce mot, selon les standards de la CNUDCI, indique une présomption réfragable.
我们认为贸易法委员会对推定一词
标准用法是指可以

推定。
Cette liste devrait indiquer les motifs à la base de toutes les décisions de rejet.
该清单应说明所有作出
来文
决定
理由。
Pour ces raisons, l'appel a été rejeté.
出于
述原因,法院


。
La motion est rejetée par 77 voix contre 75, et 24 abstentions.
动议以77票对75票,24票弃权
。
Une proposition tendant à déclasser le petit rorqual a été rejetée.

了关于把小须鲸从名单
去除
建议。
声明:以
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