Ces mesures sont classées d'après les résultats des examens de la politique d'investissement.
特点是按照投资政策评
得出的政策定论分类的。
Ces mesures sont classées d'après les résultats des examens de la politique d'investissement.
特点是按照投资政策评
得出的政策定论分类的。
La phase des délibérations, en revanche, est entièrement du ressort des membres de la Cour.
关于评,诉讼的
一部分完全是法院法官的责任。
Une affaire est en délibéré à partir de la clôture de la procédure orale.
一个案件在口述程序结束后立即进入评。
Les délibérations proprement dites sont une expérience unique pour ceux qui y participent.
法院评本身对参与者而言是一个独特的经历。
Celui-ci établira une proposition interne qu'il distribuera au sein du groupe pour observations.
起草小组拟定一份内部提案,并在起草小组内部分发,供各方进行评。
Un projet révisé de cadre stratégique sera ensuite envoyé aux gouvernements pour observations.
其后把经过修订的战略框架草案发送各国政府评
。
Banque mondiale, Département de l'évaluation des opérations, Debt Relief for the Poorest …, p. 25.
世界银行业务评局,《最穷国家的债务减免……》,第25页。
Les observations concernant cet article suivent dans l'ordre les alinéas a), b) et c).
在本条下按照(a)-(c)项的顺序发表评
。
(5) Le groupe spécial élaborerait un projet de document d'orientation des décisions.
(5) 临时化学品审查委员特别工作组汲取临时化学审查委员
及其观察员关于内部提案的评
意见并编制决定指导文件草案。
Le Sénat coutumier est constitué de 16 membres nommés pour un mandat de six ans.
族区评16名成员组成,任期6年。
Il existe huit secteurs coutumiers qui doivent chacun nommer deux représentants auprès du Sénat coutumier.
有8个族区,每个族区须要任命两名代表参加族区评。
L'établissement du Sénat coutumier a marqué la reconnaissance institutionnelle de l'identité kanake en Nouvelle-Calédonie.
族区评的设立标志着在新喀里多尼亚对卡纳克特征的体制确认。
Certaines délégations ont fait des observations au sujet de ce document.
一国家代表团对该文件发表了评
。
Une troisième solution, qui est recensée dans le commentaire, serait de modifier l'article 11.
第三种选择是在评中提出的,那就是修订第11条。
Ce point traite de l'examen des politiques nationales relatives à l'investissement international.
本项目涉及国际上对国家投资政策的评。
Après les conclusions orales, la Chambre de première instance délibère à huis clos.
总结发言后,审判分庭应休庭以进行非公开评。
Le Tribunal peut, en tout état de cause, proposer de renvoyer l'affaire à la médiation.
三、争法庭在评
过程中无论何时均可
案件交付调解。
Des commentaires seront rédigés et publiés avec la loi type.
编写出评
意见,示范法和评
意见都
予以公布。
Les organes en question devraient mettre au point les modalités de cette évaluation.
同行评的具体方式应该
有关机构加以拟定。
Le délibéré du Tribunal d'appel est confidentiel.
四、上诉法庭的评记录应保密。
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