Cette disposition devrait probablement couvrir à la fois les demandes en contribution et les demandes d'indemnisation.
这样或许可以涵盖共同海损分摊额要
偿要
。
Cette disposition devrait probablement couvrir à la fois les demandes en contribution et les demandes d'indemnisation.
这样或许可以涵盖共同海损分摊额要
偿要
。
On a en outre émis des doutes sur le point de savoir s'il était opportun que les dispositions du projet d'instrument régissant la responsabilité pour les pertes dues à un retard et les surestaries servent à déterminer la légitimité d'un refus de contribuer aux avaries communes.
与会者提出另一个问题是,既然文书草案可以用来确
可
拒绝共同海损分摊,第15.2款是
还应
可按文书草案确
延迟造成损失
偿责任
这些责任
滞期费。
15.2 À l'exception de la disposition relative au délai pour agir, les dispositions du présent instrument qui régissent la responsabilité du transporteur pour pertes ou dommages subis par les marchandises déterminent aussi la question de savoir si le destinataire peut refuser de contribuer aux avaries communes et si le transporteur est tenu d'indemniser le destinataire de sa contribution éventuelle aux avaries communes ou aux frais de sauvetage.
2 除了关于诉讼时间为例外,本文书有关承运人对货物丢失或损坏
偿责任
也决
了收货人是
可拒绝共同海损分摊以及承运人是
有责任就已作出
任何此种分摊或任何已支付
救助费对收货人作
偿。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。