根据法律

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法律限财产权。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

根据法律规，成立了女农促进咨询委员会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

根据法律原则已经将尸体转交给他们的亲属。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

根据法律，这被明确授予国家渔业研究所。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

根据法律规，男童和女童一样都有权获得同等机会。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们根据法律规发放。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法律援助方案一次性付清费用的进行评价。

Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法律援助方案一次性付清费用的出评价。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根据这法律已经订了各种规章。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是根据国内法律处理他的事。

Les mariages entre parents par alliance ou par consanguinité et la bigamie sont interdits par la loi.

根据法律，禁止近亲结婚或重婚。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

根据阿富汗法律，结婚的法年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，根据其法律无法提供这类合。

Actuellement, le nouveau projet de loi définit une limite pour la durée des fiançailles.

如今，根据新法律草案，订婚期需要有时期期限。

La législation accorde à chacun la liberté de recevoir des soins de santé de n'importe quelle source.

根据法律，可以自由选择何来源的保健服。

3.3 D'assumer toutes autres responsabilités et fonctions résultant du présent Règlement ou conformément à la loi.

3 《解决方案》规的或根据法律承担的何其他职责和职能。

Une dispense partielle lui a été accordée conformément à la nouvelle loi.

后来根据新的法律允许部分免上。

D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.

根据欧盟法律，公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。

Les droits à pension et à l'assurance-invalidité sont acquis et exercés selon les conditions définies par la loi.

根据法律规的条件，获取和行使养恤金或残疾保险的权利。