Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.
法官根对各种可能性的权衡之后,并不能确定提交人确实对子女实行过性虐待。
Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.
法官根对各种可能性的权衡之后,并不能确定提交人确实对子女实行过性虐待。
À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.
但这需要检察长法院提出申请,
等法院必须确信,根
各种可能性可适用法定标准。
S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.
于有
程序的性质,民事追回做法允许根
对各种可能性的权衡而加以没收和追回,因此具有要求低于刑事追回所需的证
界限的一大优点。
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