Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.
法官根种可能
的权衡之后,并不能确定提交人确实
子女实行过
虐待。
S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.
关于有关诉讼程序的,
事追回做法允许根
种可能
的权衡而加以没收和追回,因此具有要求低于刑事追回所需的证
界限的一大优点。
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